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tribun
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 12 janv. 2006 :  21:54:47  Voir le profil
Bonjour,

J'ai signé un contrat de construction avec un constructeur et j'ai le permis de construire depuis 3 mois, or depuis cette date le contructeur tarde à ouvrir le chantier.

Quelles sont mes droits pour l'obliger à démarrer ou me dédomager s'il abandonne le contrat à son initiave

merci beaucoup de vos réponses
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R.C.
Pilier de forums

745 réponses

Posté - 12 janv. 2006 :  22:24:18  Voir le profil
Dans le CCMI, doit être précisé la date d'ouverture du chantier. Art . L 231-2-j et, si conditions suspensives, L 231-4-I.

Vérifiez votre contrat et adressez une LR au constructeur en lui rappelant ses obligations et les pénalités en cas de retard.

RC
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