| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Montsegur
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 31 déc. 2005 : 11:17:00
|
Bonjour. Nous avons vendu un appartement le 10 décembre 2005. Nous nous sommes faits représenter par notre notaire lors de la signature de l'acte authentique. Or, nous avons eu la surprise de ne pas recevoir notre paiement de suite car notre notaire nous a dit que le notaire de l'acheteur bloquait la somme tant que le Syndic n'avait pas notifié les charges encore dûes par le vendeur. Nous sommes le 31 décembre et n'avons toujours rien reçu. Deux questions:
1) Ce long délai est-il normal en cas de vente d'appartement?
2) Le syndic a facturé plus de 380€ pour la clôture de notre compte! Certaines associations de consommateurs prétendent que ces frais sont illégaux. Nous aimerions connaître votre avis et vos expériences.
Bonne année à tous et merci d'avance.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 31 déc. 2005 : 11:47:38
|
Citation :
Initialement entré par Montsegur
Or, nous avons eu la surprise de ne pas recevoir notre paiement de suite car notre notaire nous a dit que le notaire de l'acheteur bloquait la somme tant que le Syndic n'avait pas notifié les charges encore dûes par le vendeur.
Si le syndic n'a pas fait opposition dans les délais, il est maintenant trop tard, le notaire ne peut certainement pas tout bloquer.
Citation :
Nous sommes le 31 décembre et n'avons toujours rien reçu. Deux questions:
1) Ce long délai est-il normal en cas de vente d'appartement?
Mettez la pression sur le notaire de l'acheteur.
Citation :
2) Le syndic a facturé plus de 380#65533; pour la clôture de notre compte! Certaines associations de consommateurs prétendent que ces frais sont illégaux. Nous aimerions connaître votre avis et vos expériences.
Bonne année à tous et merci d'avance.
Voir le fil : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=33631
J'ai déjà cité plusieurs fois une jurisprudence de la Cour de Cass du 11 octobre 2005. Moralité : ces frais sont totalement illégaux et ne sont pas imputables à titre individuel. Si vous voulez les récupérer, assignez le syndicat de copropriétaires. Vous êtes a peu près sûr de gagner l'instance. |
Edité par - LeNabot le 31 déc. 2005 11:48:25 |
Signaler un abus  |
|
|
dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 31 déc. 2005 : 11:58:50
|
Pour LeNabot :
- le délai n'est expiré qu'en partant du principe que le notaire lui a notifié immédiatement aprés la vente : ce qui n'est pas une certitude absolue.
- il ne faut pas mettre la pression sur le notaire de l'acquéreur mais sur VOTRE NOTAIRE : c'est lui qui doit pouvoir répondre (en se renseignant) à la question s uivante:
A quelle date la notification a été faite au syndic ?
Si le délai de quinze jours à compter de la notification est passé, c'est lui qui doit taper du poing sur la table pour avoir le transfert de fonds (par virement CDC : dans la journée....) |
| Signaler un abus |
|
|
Montsegur
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 31 déc. 2005 : 12:04:13
|
Merci pour vos précieuses informations. En fait, le notaire de l'acheteur a reçu le questionnaire financier quant à notre appartement mi-novembre 2005.
Nous avons reçu une copie de ce questionnaire. Or, d'après notre notaire, ce questionnaire ne serait pas définitif: "Le Syndic ayant 15 jours pour établir le questionnaire définitif une fois avisé de la vente"...
Que pensez-vous de tout cela?
Bien à vous
|
| Signaler un abus |
|
|
Montsegur
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 31 déc. 2005 : 12:07:48
|
A Dobaimmo. Merci également pour votre intervention. OUI, ce sont là les mots de NOTRE notaire: le Syndic avait 15 jours pour établir le questionnaire définitif! Or, les 15 jours semblent écoulés!
Pouvons-nous demander des intérêts depuis le jour de la vente?...
Bien à vous
|
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 31 déc. 2005 : 12:18:01
|
Un rappel de l'article 20 de la loi de 65 sur les copropriétés. En pratique l'avis de mutation est souvent fait avant l'acte authentique, mais il est vrai qu'on peut le faire de suite après. D'après ce que je lis, le délai de 15 jours est passé, il n'y a plus de raison de bloquer.
Article 20
Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété. Avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans la limite ci-après pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire. Cette opposition contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble et, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance. Les effets de l'opposition sont limités au montant ainsi énoncé.
Tout paiement ou transfert amiable ou judiciaire du prix opéré en violation des dispositions de l'alinéa précédent est inopposable au syndic ayant régulièrement fait opposition.
L'opposition régulière vaut au profit du syndicat mise en oeuvre du privilège mentionné à l'article 19-1.
|
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 31 déc. 2005 : 13:11:56
|
le notaire, rédacteur de l'acte authentique, a du recevoir de la part du syndic, avant la vente, l'état daté, donnant toutes les informations suivant les termes de la loi.
avez vous eu connaissance de cet état daté avant la signature? en aviez vous demandé une copie?
le notaire a éventuellement retenu une somme en fonction de ce qui est indiqué dans cet état daté.
une fois la mutation notifiée au syndic (savez vous si elle a été faite, et à quelle date ?) le syndic a 15 jours pour former opposition par acte extra judiciaire.
concernant la régularisation des dépenses de l'exercice en cours et dont les comptes ne sont pas encore approuvés, elle sera faite au débit ou au crédit du copropriétaire en titre au moment de cette régularisation.
une clause conventionelle pouvait éventuellement être indiquée dans l'acte authentique, mais elle n'engageait que les 2 parties au contrat(vendeur et acheteur) et n'est pas opposable au syndicat des copropriétaires.
de plus c'est au vendeur de s'assurer auprès de son notaire que le chèque lui sera remis à la signature.
contactez votre notaire |
| Signaler un abus |
|
|
Montsegur
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 31 déc. 2005 : 13:43:08
|
Merci de tout coeur à tous les intervenants.
Je réponds ci-dessous aux diverses questions:
"le notaire, rédacteur de l'acte authentique, a du recevoir de la part du syndic, avant la vente, l'état daté, donnant toutes les informations suivant les termes de la loi."
Oui, il l'a même reçu en novembre! Mais notre notaire nous dit que ce n'est pas suffisant: il faut l'état définitif!
"avez vous eu connaissance de cet état daté avant la signature? en aviez vous demandé une copie?"
Oui, en novembre. On ne devait payer que les frais de mutation: EXORBITANTS!
"le notaire a éventuellement retenu une somme en fonction de ce qui est indiqué dans cet état daté."
Pour l'instant... il a retenu TOUTE la somme!
"une fois la mutation notifiée au syndic (savez vous si elle a été faite, et à quelle date ?) le syndic a 15 jours pour former opposition par acte extra judiciaire"
La notification aurait été faite 5 jours après la vente. Si je comprends bien, dans TOUS LES CAS, le notaire garde AU MINIMUM la somme 15 jours: le temps imparti au Syndic pour faire opposition en cas de dettes.
Bien à vous
|
Edité par - Montsegur le 31 déc. 2005 13:57:28 |
| Signaler un abus |
|
|
Montsegur
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 31 déc. 2005 : 13:49:12
|
| Et puis-je toucher des agios sur les sommes bloquées?... |
Edité par - Montsegur le 31 déc. 2005 13:55:01 |
| Signaler un abus |
|
|
dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 31 déc. 2005 : 14:05:16
|
l'état daté demandé et obtenu avant la vente n'est effectivement pas suffisant. il y a notification aprés la vente : c'est la seule notification qui dégage la responsabilité du notaire en matière de libération du prix de vente.
si la vente est du 10 Décembre, la notification du 15 (départ notaire) , le délai n'est pas forcément expiré.
(je ne dis pas que le notaire en question n'aurait pas dû se servir de l'état daté pour ne bloquer qu'une partie des fonds, ce qui se fait de manière habituelle )
intérêts de la somme : NEANT..... (il pourrait même les garder jusqu'à publication aux hypothéques sans que vous ne puissiez faire quelque chose) |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 31 déc. 2005 : 14:09:49
|
Citation :
Initialement entré par dobaimmo
(il pourrait même les garder jusqu'à publication aux hypothéques sans que vous ne puissiez faire quelque chose)
J'avais déjà posé la question, mais je n'ai pas su trouver la réponse. Sur quel texte vous basez vous pour avancer qu'un notaire peut garder le produit de la vente jusqu'à la publication aux hypothèques ???? |
Edité par - LeNabot le 31 déc. 2005 14:10:12 |
| Signaler un abus |
|
|
Montsegur
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 31 déc. 2005 : 14:12:04
|
Merci Dobaimmo! Vous dites "intérêts de la somme : NEANT..... (il pourrait même les garder jusqu'à publication aux hypothéques sans que vous ne puissiez faire quelque chose".
Mais c'est une honte!!! Cet argent travaille pour quelqu'un quand même!
Et imaginez un vendeur qui a de lourdes dettes?! 
Bon, allez, je vais me calmer et préparer mon réveillon.
Bonne année à tous si on ne se revoit pas! |
| Signaler un abus |
|
|
Montsegur
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 03 janv. 2006 : 10:18:38
|
| Au fait, quelqu'un a-t-il retrouvé le texte cité par Lenabot?... |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Délai de remise de chèque après vente appartement?
Forum fermé
