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ciboule
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 01 janv. 2006 : 19:40:43
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tout d'abord meilleurs voeux à tous les participants de ce forum trés instructif et une pensée plus particulière pour quelques-uns qui m'ont gentiment répondu precedemment.
Comme c'est la petite guéguerre contre moi sur la commune, j'ai donc comme je m'y attendais été menacé et j'ai un petit souci par rapport à des travaux que nous avons effectué. En effet au rez-de-chaussée de la maison nous avons une piece de 29m2 qui était depuis la construction de la maison sur les plans réferencée en buanderie. Nous y avons rajouté des sanitaires un petit coin cuisine et c'est devenu le petit studio de mon grand fils qui a 20 ans maintenant et ne se sert de sa " chambre" que lorsqu'il rentre de ses études pour les vacances soit rarement.( question cuisine il ne s'en est jamais servi). Nous n'avons pas modifié les plans de la maison pour ce faire sauf dans cette pièce des cloisons pour la salle d'eau. Il y avait des fenetres sur les plans de la maison mais celles-ci avait été bouché vraisemblablement par le proprio precedent qui n'avait pas fini cette pièce.Il n'y a pas de probleme de vis à vis car c'est la campagne et pas de vue sur d'autres maisons. Cette pièce n'a pas d'accés par l'interieur à notre logement et ce detail peut avoir de l'importance.
Donc fallait-il déclarer ces travaux d'aménagement et si oui quellles sont les incidences de ne pas l'avoir fait et comment régulariser la situation?
ce petit problème ne m'enpechera pas de lutter contre les manigences des élus de toute façon, mais autant etre en règle. Merci des réponses et encore bonne année 2006.
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 01 janv. 2006 : 21:47:28
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Difficile de tenir compte de votre (ou de vos) sujet(s) précédent(s) si vous n’en indiquez pas le (ou les) lien(s), ou – ce qui est souvent un mode d'intervention plus simple et direct - si vous ne continuez pas sur le ou les mêmes sujets, à moins que vous ne changiez carrément de thème.
Sur votre problème d’ouverture de fenêtres en façade, notez qu’une modification de l'aspect extérieur d’un bâtiment exige un permis de construire, ceci indépendamment des questions de vis à vis que vous évoquez
(voyez à ce sujet les fiches du site ‘service-public’ à :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N320.xhtml?&n=Logement&l=N15&n=Construction&l=N319 ).
Pierre |
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ciboule
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 02 janv. 2006 : 17:39:48
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bonjour et merci pour la réponse. je suis un peu confuse et m'en excuse.
Non nous n'avons pas fait d'ouverture ni de modification exterieure, les fenetres avaient été bouché par des parpaings mais les plans initials de la maison les faisaient apparaitre, nous avons donc reouvert ces fenetres et rien changé aux plans initial de la maison.
merci et bonne soirée |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 02 janv. 2006 : 21:01:10
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| La surface de cette buanderie était-elle comptée comme une surface habitable à la construction de la maison, notamment par rapport au droit des sols ? Si oui je pense que vous n'avez aucune autorisation à demander. |
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ciboule
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 03 janv. 2006 : 19:21:22
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cette question est difficile car la maison date pas mal (40ans peut-etre) mais nous avons les plans et c'est marqué buanderie. Aprés un RV à la DDE , le monsieur qui m'a reçu me dit que je dois demander un permis de construire et il prend les plans de ma maison, calcule, SHON supérieure à 170 m2 qu'il dit, donc vous passez par un architecte. Nous avons tout fait seuls pour cette pièce ( rois du bricolo) et c'est fini depuis plus de cinq ans, nous n'avons pas fait de grosses modifications, sauf si le placoplatre , radiateur, pose d'un WC? peinture et déco c'est du gros travail.Pas d'ouvertures ni fenetres, de buanderie c'st une chambre avec salle d'eau mais l'eau y était déjà.Je pense sincerement que ce monsieur DDE me fait de l'intox et veut m'impressionner 
des idées pour me sortir de là |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 03 janv. 2006 : 23:26:32
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ciboule
Vos explications sont claires et pas du tout confuses.
Pour la création de 29 m2 de surface habitable, la réglementation est simple : vous devez déposer un PC. Il n'y a aucun doute là-dessus et le fonctionaire de la DDE ne peut pas vous dire autre chose. Idem pour l'obligation de faire appel à un architecte au-delà de 170m2. Donc à mon avis, pas de paranoia à avoir de ce coté là.
La question est de savoir si la DDE a raison de considérer que la buanderie n'était pas une surface habitable. Si c'en était une, vous êtes quitte. N'ayant pas créé de surface habitable, vous n'aviez pas de PC à déposer. La réponse n'est pas simple car l'article R111-2 (cité ci-dessous) qui définit la surface habitable ne dit rien des buanderies, sans doute parce qu'il en existe de toutes sortes (semi-ouvertes, fermées, éclairées ou non, ventilées ou non, etc). Donc tout dépend, et dans votre cas je ne sais pas. D'un coté c'est un local séparé, ce qui lui confère peut-être un caractère de dépendance (non habitable). De l'autre ce local était dès l'origine clos et équipé de fenêtres, ce qui en fait peut-être une surface habitable. A voir donc.
Une suggestion coquine pour finir : que se passera-t-il si vous ne faites rien? Si les aménagements que vous avez faits ne sont pas visibles depuis l'extérieur, on peut penser qu'il y a peu de risque pour que vous soyez inquiété.
Code de la construction
Article R111-2
La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième.
La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l' article R 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Article R111-10
Les pièces principales doivent être pourvues d'un ouvrant et de surfaces transparentes donnant sur l'extérieur.
Toutefois cet ouvrant et ces surfaces transparentes peuvent donner sur des volumes vitrés installés soit pour permettre l'utilisation des apports de chaleur dus au rayonnement solaire, soit pour accroitre l'isolation acoustique des logements par rapport aux bruits de l'extérieur.
Ces volumes doivent, en ce cas :
a) Comporter eux-mêmes au moins un ouvrant donnant sur l'extérieur ;
b) Etre conçus de telle sorte qu'ils permettent la ventilation des logements dans les conditions prévues à l' article R 111-9 ;
c) Etre dépourvus d'équipements propres de chauffage ;
d) Comporter des parois vitrées en contact avec l'extérieur à raison, non compris le plancher, d'au moins 60 p. 100 dans le cas des habitations collectives et d'au moins 80 p. 100 dans le cas des habitations individuelles ;
e) Ne pas constituer une cour couverte. |
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aime
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 04 janv. 2006 : 00:15:35
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Si par malheur vous etes répréhensible , ce que je ne pense pas, rassurer vous il y a beaucoup de maison ou la cave a été aménagée en espace de vie. Cela ne veut pas dire que c'est habitable.La ou vous feriez une faute c'est en louant cet espace sans accès et sans fenetre.
L'incidence n'est en fait que fiscale ( taxe foncière et taxe d'habitation) et pour cela vous pouvez demandez aux services fiscaux une copie de la déclaration de l'ancien propriétaire et vous aviserez en fonction de cela.
Cordialement
Aimé |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 04 janv. 2006 : 22:22:09
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1) Création de surfaces :
Vous avez besoin d'un permis de construire si vous créez plus de 20m2 de SHOB (déclaration de travaux en-dessous). Ici, vous n'avez créé aucune surface SHOB, puisqu'elle existe déjà. Il ne faut donc par rapport à ce point aucune autorisation.
2) Changement de destination :
Les surface des buanderies et autres celliers ne sont pas déductibles de la SHOB. Elles constituent donc de la SHON depuis l'origine. Vous n'avez donc pas fait de changement de destination en améliorant la décoration et en modifiant l'agencement de ces locaux. La transformation d'une buanderie/cellier en chambre + coin toilette ne constitue pas un changement de destination.
L'agent de la DDE qui vous a répondu qu'il fallait un permis de construire a eu tort.
Par contre, si les travaux d'aménagement intérieurs ne nécessitaient aucune autorisation, le débouchage des fenêtres demandait lui l'obtention d'une déclaration de travaux pour modification de façade.
Enfin, comme il a été dit, il faut faire une régularisation de la valeur locative de la maison auprès du service des impôts fonciers.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 05 janv. 2006 : 07:03:54
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La seule réponse parfaitement juste jusque dans ses moindres détails est celle de Laurent C alors qu'il y a des confusions et des erreurs dans les autres. Utilisez chaque argument et explication de Laurent C pour régler votre problème.
C'est à dire :
- dédaignez ce que dit l'agent de la DDE s'il argumente que l'aménagement intérieur impose un permis de construire,
- en revanche, si la fenêtre était effectivement parfaitement invisible bien que prévue en structure, dépêchez-vous de régulariser en déposant une déclaration de travaux pour modification de façade. Vous constaterez sur l'imprimé de déclaration de travaux que vous n'avez pas à expliquer dans le détail pourquoi vous souhaitez re-créer cette fenêtre. Cette fenêtre devra répondre aux règle du Code Civil, pas à celle des règlements locaux d'urbanisme. Et le Code Civil est moins contraignant.
Soit l'agent de la DDE ne sait pas son métier, soit il ne sait pas s'exprimer, soit vous avez mal compris ses propos. Mais si la commune veut vous casser les pieds, il n'est pas toujours facile de déjouer ses caprices. Bonne chance. Ne vous inquiétez pas trop, je pense que personne n'aura le courage de vous mettre au tribunal pour si peu.
seborga1 |
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ciboule
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 05 janv. 2006 : 08:01:59
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je vous remercie pour toutes les réponses qui m'ont permis de voir differents points de vue et c'est ce qui fait la richesse de ce forum. Je me baserai plus sur l'avis de Laurent C en faisant juste une déclaration au service des impots fonciers. Je pense etre effectivement dans mon bon droit en ne faisant pas demande de PC, cette mesure était largement disproportionnée aux faits, nous possedons depuis 20 ans cette maison, les plans initiaux font apparaitre les fenetres la structure des fenetres existait ( encadrement en pierres), il n'y a aucun vis à vis et nous sommes dans une combe avec un ruisseau en bas de la combe et un champ inondable et enclavé.Nous avons reouvert ces fenetres depuis plus de 6 ans.
Je tiens à souligner que dans les histoires d'urbanisme, les services municipaux ou DDE exercent parfois des pressions qu'il est difficile de supporter sur les particuliers. C'est ce qui m'arrive car j'ai osé mettre l'accent sur les pratiques courantes de passe-droit en matière d'urbanisme et divers disfonctionnements dans l'instruction des demandes de permis de construire. le prefet s'est saisi d'un dossier de demande de permis de construire suite à mes courriers et pour une petite commune ce n'est pas du meilleur gout. Moralité: mairie et DDE me souhaitent tous les ennuis, ce qui me motive encore plus pour que le droit à la construction se fasse dans le respect et l'interet de tous.La pression immobilière dans notre région succite plus d'arrangements particuliers entre décideurs qu' une réelle interrogation pour répondre collectivement à ce problème et c'est ce qui me désole.
merci encore de vos bons conseils. |
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