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Bonjour, nous sommes un groupement d'habitations de 12 maisons et nous sommes en ASL depuis plus de 2 ans. Le chemin principal (servitude de passage)qui dessert nos maisons ne nous appartient pas et nous n'avons dessus qu'un "droit de passage". Nous souhaitons faire goudronner ce chemin avec bien sur l'aval du propriétaire. Lors de la dernière AG la décision a été prise: 11 voix pour, 1 contre. La personne contre ne veut pas payer pour une route qui ne nous appartient pas et ne nous appartiendra vraisemblablement jamais. - Est-il dans son droit pour refuser de payer alors que les 11 autres sont volontairs pour les travaux? - Si il n'est pas dans son droit peut-on l'obliger à payer et comment? Sans que ça soit à nous d'avancer l'argent pour débuter les travaux. - Est-ce que se mettre en ASA est une solution? merci davance pour les reponses.
bonsoir, bien que vous ne soyez pas propriétaire du chemin vous l'êtes de fait. Cette servitude ne peut pas être remise en cause. Selon les termes dela nouvelle ordonnance de 2004, les ASL ont pour but de mettre en valeur des propriétés ou éventuellement le c) amébager ou entretenir voies et réseaux divers. Si la décision a été prise dans une ago conforme aux statuts, rie ne vous empéche de faire les travaux et de mettre le propriétaire récalcitrant en obligation de payer y compris par voie judiciaire. Bien à vous
Si vous n'en avez pas la gestion, alors il faudra un vote à l'unanimité, concerant la voirie et un budget, ainsi qu'une autorisation du propriétaire. Le propriétaire en étant responsable.
Si vous n'en avez pas la gestion, alors il faudra un vote à l'unanimité, concerant la voirie et un budget, ainsi qu'une autorisation du propriétaire. Le propriétaire en étant responsable.
merci déjà pour votre reponse mais pourquoi un vote à l'unanimité et pas simplement à la majorité ? Connaissez-vous les textes officiels régissants ce sujet ? Pour moi l'entretien ou la gestion revient aux 2 parties (le propriétaire et nous les utilisateurs ) sachant que lui aussi (le proprio) est utilisateur.
voici sur un sit de notaires de seine et marne ; J'ai visité une maison qui me convient bien. Le vendeur m'a dit que le voisin avait une servitude de passage pour se rendre à son jardin situé derrière la maison. Quelles seraient mes obligations si j'achetais cette maison ?
Bien que ce soit le voisin qui utilise la servitude de passage, c'est juridiquement son jardin qui est titulaire de la servitude. Une servitude est établit entre deux (ou plusieurs) terrains. Elle a un caractère perpétuel et ne disparaît pas en cas de changement de propriétaire. Si vous achetez la maison vous devrez donc admettre l'existence de cette servitude de passage. Il est possible, mais pas obligatoire, que les titres de propriété donnent des précisions sur les conditions d'exercice de ce droit de passage.
Demandez à votre notaire d'étudier ces titres qui peuvent prévoir par exemple que le passage doit avoir lieu à un endroit précis, qu'il ne peut s'effectuer qu'à pied, ou encore qu'il n'est permis que le jour et pas la nuit. Les titres peuvent aussi prévoir une participation du voisin aux frais d'entretien du passage. Enfin et d'une manière générale votre obligation consiste surtout à ne pas gêner l'exercice de la servitude. Ce qui veut dire que vous ne pouvez pas, sans raison, rendre le passage plus difficile pour le voisin.
En conclusion suivant vos titres de propriété si il prévoit la participation, vous en êtes redevables, si non il n'y a aucune obligation.
servitude de passage
Forum fermé
Posté - 02 janv. 2006 : 10:15:38
