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Bonjour , J'habite dans un lotissement de 1939 composé de 13 lots et traversé par une voie ;au bout de cette voie se trouvent deux ensembles immobiliers (200 logements) qui ne font pas partie du lotissement mais usent d'une servitude de passage ; des travaux importants sont à faire sur la voie ; le cahier des charges du lotissement prévoyait la création d'une ASL mais en pratique ,elle n'a jamais existé. A ma demande , un administrateur provisoire vient d'être désigné par le TGI avec mission de faire les travaux urgents et de mettre en place l'ASL prévue au cahier des charges ; quels conseils me donneriez-vous sur le contenu des statuts de l'ASL sachant que les résidences usant de la servitude de passage devront participer à toutes les dépenses de travaux et d'entretien en général: (en particulier , les bénéficiaires de la servitude de passage qui sont bien plus nombreux que les colotis doivent -ils intervenir dans les décisions de travaux du lotissement vu qu'ils vont les financer pour la plus grande partie?)
bonsoir, le titre c) ordonnance 2004 prévoit de cas : vous réunissez des co-lotis et des copropriétés. Au niveau des statuts il faut précis, équilibré et complet. La répartiton des sommes est le point clé Il est certain que les bénéficiaires de la servitude passage doivent participer à l'entretien de la voie - prévu par le Code Civil - dans quelles proprotions ? Vu le nombre de logements par rapport à vous cela va créer une usure plus importante ou un entretien plus régulier : il faudrait vous arranger pour que la répartition pour un lot de copro soit sensiblement la même que pour un lot des 13 co-lotis.pour les voix, c'est délicat il faudrait doser bien à vous
là est tout le problème ; je souhaite que cela puisse se régler à l'amiable sinon comment argumenter auprés du juge?
les colotis représentent 1/10ème des usagers de la voie ; pourquoi ne pas demander aux bénéficiaires de la servitude de passage de prendre en charge 90% des dépenses?
Que je sache ; le fait de posséder ou non la voie importe peu ; ce qui est à prendre en compte pour le paiement des travaux , c'est l'usage qui est fait de la voie ! Est-ce que je me trompe ?
création d'une ASL
Forum fermé
Posté - 30 déc. 2005 : 00:12:22
