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 Sujet  |
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veheff
Contributeur vétéran
136 réponses |
 Posté - 02 janv. 2006 : 12:38:53
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c'est plus un conseil pour "conciliation" que je souhaiterai éventuellement :
un copro loue un appart en état moyen a des gens un peu "limités" intellectuellement.
le carreau des vécés s'est déboité : pas cassé.
sachant que le bati releve du proprio, le mastic et la vitre du locataire :
le proprio dit que c'est au locataire de refaire mettre le carreau le locataire dit que c'etait deja en tres mauvais état quand il est rentré (rien d'indiqué) sur le bail.
en attendant, la vitre a été remplacée par un carton du plus bel effet (vous vous doutez !!)
je souhaiterai arriver a concilier les deux parties pour trouver une solution ...
une idée ?
merkki
Bonne journee z'à toutes et tous !
veheff
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 02 janv. 2006 : 13:24:10
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si le carreau s'est déboité, c'est que le mastic était plutôt mal en point .... même si c'est la responsabilité du locataire, le proprio devait avoir vérifié cet état avant la location et éventuellement réclamé ceci aux précédents locataires.
bref dans ce cas, je propose 50/50 pour les parties: une vitre d'un WC doit pas être de la taille d'une porte fenêtre; ca devrait pas être trop cher et donc chacun fait un geste ... |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 02 janv. 2006 : 13:26:47
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| la vitre est pas cassée ??? donc c'est juste remettre du mastic autour ? |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 02 janv. 2006 : 14:01:47
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On en revient toujours à la précision et au soin apportés à l’écriture de l’EDL…
Si rien de noté au sujet du mastic de cette fenêtre, si petite soit elle, le proprio ainsi que le locataire ont considèré que cette ensemble battant/mastic/ouvrant est en bon état…
Puisque le locataire a vu que ce mastic faisait tenir le carreau « parce que c’est la mode », pourquoi n’a-t-il pas pris le soin de le noter sur l’EDL… ?
Ce n’est pas inutile de rappeler que l’EDL à l’entrée est une photographie de la chose prise en location… et comme une réelle photo, plus les précisions sont claires et nettes (notées), moins c'est une source de discorde...
J'ai du mal à comprendre certains locataires dirent :« j’l’avais vu mais j’ai rien dit… »
Tipp EDL : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=10329
Lo |
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veheff
Contributeur vétéran
136 réponses |
Posté - 02 janv. 2006 : 14:25:20
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je crois qu'il n'y a rien sur l'EDL, mais comme j'ai cru bon de le préciser : les locataires sont "limités" intellectuellement. ce genre de "détail" leur passe largement par-dessus les 3 neurones dont ils disposent.
par ailleurs, le propriétaire etant un professionnel de l'immobilier, c'est plus de la filouterie que de la vraie négligence ou de l'ignorance pure.
je retiens l'idee de joulia de faire 50/50. effectivement la vitre (qui n'est pas cassée) a besoin d'un remastiquage qui ne devrait pas couter tres cher.
mais je connais les gens qui campent sur leurs positions "par principe", y compris pour un joint à 2,5 euros..
merci d'avoir pris le temps de lire mon minuscule problème de conciliatrice en herbe.
Bonne journee z'à toutes et tous !
veheff |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 02 janv. 2006 : 15:13:55
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En tout cas, la réfection des mastics est sans conteste, tout comme le remplacement des vitres détériorées, une charge locative (ces deux postes sont explicitement listés au point II.b) de l'annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives).
En droit, l’affaire dont il s’agit ici n’est donc pas une question de x%/x% (50%/50% dans la proposition de partage qui figure ci dessus), mais de 100 %, même en cas de faibles neurones de l’une ou l’autre des parties concernées.
Concéder du moins que 100 % pour tel ou tel élément, de la fourmi au mastodonte, n’est pas de la ‘conciliation’, mais de l’abandon de droit – auquel évidemment on peut certes librement consentir, pour cause de faibles neurones de tel ou tel ou pour toute autre cause..., mais en le sachant/disant…
Citation :
Décret n°87-712 du 26 août 1987
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
Annexe
[….]
II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
[….]
b) Vitrages :
Réfection des mastics ;
Remplacement des vitres détériorées.
c) [….]
¤ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation principale et d’usage mixte de locaux non meublés :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
¤ Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp
¤ Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp
Pierre |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 02 janv. 2006 : 15:54:01
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Citation :
En droit, l’affaire dont il s’agit ici n’est donc pas une question de x%/x% (50%/50% dans la proposition de partage qui figure ci dessus), mais de 100 %, même en cas de faibles neurones de l’une ou l’autre des parties concernées.
une facon de voir ....
comme disait veheff au début, elle voulait une conciliation, non une réponse de droit.
Entre m'échiner avec des conn.... pour qq euros et surtout pour des conneries, moi je préfère négocier ! au risque de passer pour naive (ou autre)à vos yeux Pierre ou aux yeux de certains autres.
Ma tranquilité d'esprit vaut bien ca - Comme d'hab, chacun voit midi à sa porte  |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 02 janv. 2006 : 16:59:29
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Joulia, je vous rejoins tout à fait. C'est même pour cela que le conciliateur occupe un bonne place dans le code de procédure civile  .
Je commence même à considérer Pierre Marie comme un Salomon des temps modernes, mais qui lui trancherait in fine le bébé en deux, sans faire le moindre appel aux sentiments de la mère, et tout cela pour sa conception de la vertu de sa belle aveugle .
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Edité par - mfld le 02 janv. 2006 17:00:42 |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 02 janv. 2006 : 18:59:14
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Joulia et Mfld, ne vous méprenez pas !
Il me semble que vous faites là des interprétations abusives fruits de vos imaginations gratuites, puisque, précisément, j'ai terminé mon message en disant que, je cite : "on peut certes librement consentir [à un abandon de droit], pour cause de faibles neurones de tel ou tel ou pour toute autre cause..., mais en le sachant/disant…", ce qui est exactement le contraire, Joulia, que de prendre quiconque pour un naïf ou une naïve et que de dire qu'il n'y a que le droit et rien que le droit et qu’il faudrait s’y cramponner de toute force pour régler une question de trois francs et six sous ; et j'ai dit cela après avoir, justement, pour complètement et convenablement éclairer le cas, rappelé avec soin la règle exacte de droit en jeu dans l'affaire, et donc ses fondements en même temps que ses limites.
Attention, donc, à l'objectivité de vos appréciations, spécialement vous Mfld, dans vos assimilations que vous me collez de façon parfaitement désobligeante à une sorte de décalage de personnage légendaire qui, selon vous, pourrait couper carrément le bébé en deux pour rendre justice avec une sotte implacabilité (à cet égard, on ne peut que s'interroger sur le fait que vous avez ou non vraiment bien appréhendé et compris correctement l'histoire en question, puisque, précisément, Salomon avait proféré sa parole pour que le bébé ne soit pas coupé en deux en faisant en sorte de susciter la réaction démonstrative de la mère : re-attention, donc, aux déviations et aux assimilations fausses que vous proférez, Mlfd, et, d’abord, aux interprétations faites à l’envers ! - y compris avec votre "belle aveugle" de finale : l'aveugle n'est pas là celui que vous dites... ).
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 02 janv. 2006 19:03:10 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 janv. 2006 : 21:28:10
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| et de poser(ou faire poser) du mastic sur une vitre qui ne fait partie de la galerie des glaces, coûte moins cher que x lettres RAR, mise en demeure...... |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 02 janv. 2006 : 22:58:39
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La voix de la sagesse revient à Nefer.
Venir avec une vitre et du mastic, poser le tout soi-même. Prendre la photo du tout ainsi réparé. L'affaire est réglée.
PS : Pierre Marie, relisez l'intervention de Mfld et prenez bien conscience de sa formulation : Citation :
... qui lui trancherait in fine ...
Il emploie le conditionnel. Voulant dire par là que contrairement au roi proche-oriental, vous n'hésiteriez pas (encore du conditionnel) à trancher ...
Cette supposition n'engage bien évidemment que Mfld mais une lecture plus attentive de votre part nous aurait épargné à tous 5 phrases 1/2 inutiles en fin de votre post. Nous connaissons tous le jugement de Salomon.
Amicalement.
Colette
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 02 janv. 2006 : 23:05:19
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Rassurez vous : j'avais bien tenu compte de son conditionnel, qui effectivement n'engage (n’engageait) que lui - et qui donc précisément posait problème d'incrimination...
Pierre |
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