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savoir si c'est légal alors la....

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Initialement entré par jacky59620
je suis arrivé en avril 2003 et en janvier 2004 le loyer à augmenter car c'était prévu dans le bail, alors j'ai appliqué la même chose.
savoir si c'est légal alors la....

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Initialement entré par jacky59620

je viens de lire la loi du 8 juillet 1989.
je n'ai trouvé que cela sur la révision du loyer:
article 17 d
lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut au terme de chaque année du contrat.
je persiste a dire que je ne suis pas dans l'ilégalité dans l'augmentation du loyer,puisque les deux parties étions d'accord.

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Article 17

a) [….]
b) [….]
c) [….]

d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.

L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, dont les modalités de calcul et de publication sont fixées par décret en Conseil d'Etat [NB : c’est le décret n° 2005-1615 du 22 décembre 2005 : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCU0512356D ]. Ces modalités de calcul s'appuient notamment sur l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement à la charge des bailleurs et de l'indice du coût de la construction. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.

e) [….]

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Initialement entré par extazclub

Article 10
Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 art. 14 I, II (JORF 24 juillet 1994).
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales

Je ne comprend pas ce passage, car je gere des immeubles pour des sci et le contrat de bail est de 3 ans par defaut...
Merci pour les autres information, je comprend mieux ces passages qui figurent dans les baux

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Article 13

Les dispositions de l'article 11 et de l'article 15 peuvent être invoquées :

a) Lorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, par la société au profit de l'un des associés ;

b) Lorsque le logement est en indivision, par tout membre de l'indivision

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Initialement entré par lnsacorh

Un étudiant qui s'engage pour 3 ans dans un studio, je trouve cela bien bizarre , vu qu'il a en général de longues vacances, de gros temps morts (4 mois ou plus)! Que fait-il de son logement? de la sous-location en général pendant ses absences-là.
Mais c'est prendre un risque que de s'engager sur 3 ans, et de plus dans un logement vide....Personnellemnt, je l'aurai mis en garde. Voyons bailleur, il est aussi de votre rôle de bien cerner vos futurs locataires. Mais ceci est un autre débât.

Pour revenir au sujet : en a -t-elle le droit?
non, sauf en cas d'obtention d'un premier emploi. La réponse ministérielle indiquant qu'il convient de retenir la date d'affiliation à la SS comme référence du premier emploi.

les stages professionnels conclus dans le cadre d'études universitaires ne sont pas assimiliés à une mutation d'emploi (CA de Bordeaux 1ère ch. du 30.3.00 n° 98-06791)

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