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 Sujet  |
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orouet
Contributeur senior
78 réponses |
 Posté - 02 janv. 2006 : 19:50:52
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Je vais signer une compromis de vente rédigé par une AI. Cette AI m'annonce que cette rédaction d'acte me coûtera 500€ en plus des frais d'agence. Et que si la vente ne se fait pas (conditions suspensives) ces frais ne seront pas remboursés. Je suis renseigné un peu partout: tout le monde me dit que le compromis de vente fait par une AI fait partie des frais d'agence. Mieux: j'ai téléphoné à une agence du même groupe (laforet) à qqs kms de là et qui, elle, ne fait rien payer en plus pour la rédaction du compromis Donc entre agences de la même enseigne, ils n'ont apparemment pas accordé leurs violons! Le notaire de ma ville m'a confirmé que cette agence avait bien coutume de faire payer le compromis de vente en plus, mais qu'elle était la seule à sa connaissance. Alors comment puis-je m'assurer que je ne paie pas deux fois la rédaction du compromis, une fois dans les frais d'agence, et une autre fois en extra?
La liberté de se rétracter au bout de 7 jours n'est-elle pas remise en cause quand on sait qu'il y a perte d'argent si on se rétracte?
Merci d'éclairer ma lanterne
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 janv. 2006 : 20:00:29
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Citation :
Initialement entré par orouet
Je vais signer une compromis de vente rédigé par une AI. Cette AI m'annonce que cette rédaction d'acte me coûtera 500€ en plus des frais d'agence. Et que si la vente ne se fait pas (conditions suspensives) ces frais ne seront pas remboursés.
Dénoncez ces faits à la Préfecture (réclamez des sanctions) et à la DGCCRF. Ces pratiques sont totalement prohibées par la loi Hoguet. |
Edité par - LeNabot le 02 janv. 2006 20:01:02 |
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orouet
Contributeur senior
78 réponses |
Posté - 02 janv. 2006 : 22:40:56
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Merci LeNabot pour le tuyau.
Quel décret exactement interdit aux agences de facturer la rédaction du compromis de vente en plus de la commission? J'ai cherché sur internet, sans résultat.
Ce que je ne comprends pas: comment une enseigne aussi connue peut-elle avoir de telles pratiques - apparemment depuis un certain temps - sans qu'aucun acheteur n'ait réagi?
En outre, cette agence se réclame précisément de la Loi Hoguet pour justifier la facturation du compromis de vente, la loi Hoguet stipulant selon elle que la rédaction d'un compromis n'aurait rien à voir avec la transaction. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 janv. 2006 : 22:49:04
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Dans l'article 6 de la loi Hoguet vous avez ceci (un paragraphe de l'article).
Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties.
Donc un paiement à l'AI pour un compromis comportant des clauses de dédit ou suspensives (telle que l'obtention d'un prêt) est impossible.
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Edité par - LeNabot le 02 janv. 2006 22:51:00 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 janv. 2006 : 23:28:06
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et si vous voulez réellement acquérir ce bien , choisissez votre notaire et exigez de signer le compromis chez votre notaire, c'est votre droit.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 janv. 2006 : 23:51:32
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Citation :
Initialement entré par nefer
et si vous voulez réellement acquérir ce bien , choisissez votre notaire et exigez de signer le compromis chez votre notaire, c'est votre droit.
Pour info, un compromis chez un notaire (qui n'est pas soumis lui à la loi Hoguet) est facturé autour de 230 EUR et c'est à valoir sur les frais notariés. |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 03 janv. 2006 : 06:08:14
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Citation :
Initialement entré par nefer
et si vous voulez réellement acquérir ce bien , choisissez votre notaire et exigez de signer le compromis chez votre notaire, c'est votre droit.
et il sera considéré comme ayant passé directement par particulier avec l'obligation de payer la commission...
négocier tout simplement ou allez dans une autre agence, vous pourrez meme négocier les frais d'agences et faire de substancielle économie... |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 janv. 2006 : 21:36:31
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Citation :
Initialement entré par leo66
et il sera considéré comme ayant passé directement par particulier avec l'obligation de payer la commission...
N'importe quoi !!!!
En passant par une agence, il est possible de faire le compromis SSP chez un notaire. Il suffit simplement de mentionner l'existence de cette entremise, du mandat, du montant de la commission ainsi que la partie qui en a la charge. |
Edité par - LeNabot le 03 janv. 2006 21:37:03 |
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Ménagimmo
Contributeur vétéran
187 réponses |
Posté - 03 janv. 2006 : 21:47:37
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Un conseil simple: vous allez dans une autre agence et vous demandez à ce qu'elle vous fasse signer un bon de visite et vous lui demandez de vous faire une baisse conséquente sur les frais d'agence, puisqu'elle n'aura pas beaucoup bosser sur ce sujet, si elle n'a pas le mandat, elle ira le chercher avec votre offre......ça marche je le fait régulièrement, ca pose aucun problème juridique ni pour vous, ni pour le vendeur, ni pour l'agence.......et pis, quand certains agent immobilier ( Laforet ) arreterons de vouloir salir la proféssion, il arreterons de "chercher des pigeons dans l'immobilier...."
MI |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 janv. 2006 : 22:40:31
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Citation :
Initialement entré par Ménagimmo
Un conseil simple: vous allez dans une autre agence et vous demandez à ce qu'elle vous fasse signer un bon de visite et vous lui demandez de vous faire une baisse conséquente sur les frais d'agence, puisqu'elle n'aura pas beaucoup bosser sur ce sujet, si elle n'a pas le mandat, elle ira le chercher avec votre offre......ça marche je le fait régulièrement, ca pose aucun problème juridique ni pour vous, ni pour le vendeur, ni pour l'agence.......et pis, quand certains agent immobilier ( Laforet ) arreterons de vouloir salir la proféssion, il arreterons de "chercher des pigeons dans l'immobilier...."
MI
Vous n'avez pas l'impression d'être l'hôpital qui se fout de la charité ?
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Edité par - LeNabot le 03 janv. 2006 22:41:09 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 04 janv. 2006 : 00:53:23
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Citation :
Initialement entré par Ménagimmo
puisqu'elle n'aura pas beaucoup bosser sur ce sujet, si elle n'a pas le mandat, elle ira le chercher avec votre offre......MI
Pour moi c'est du vol. On attend qu'une agence ait fait le boulot et on pique le client. Les clients même. Pas de frais de prospection, de recherche d'acheteur, de personnel. La seule pub : quand vous avez trouvé avec un autre, venez chez moi, je vous prendrai moins cher. C'est du parasitisme de grand chemin.
Vive le mandat exclusif. Et le mandat de visite. Et les vrais professionnels.
jcm |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 04 janv. 2006 : 07:38:50
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par leo66
et il sera considéré comme ayant passé directement par particulier avec l'obligation de payer la commission...
N'importe quoi !!!!
En passant par une agence, il est possible de faire le compromis SSP chez un notaire. Il suffit simplement de mentionner l'existence de cette entremise, du mandat, du montant de la commission ainsi que la partie qui en a la charge.
exact vous avez raison j'ai mal interprété le post d'avant. et pensait qu'on lui proposait tout simplement de se passer d'agence...
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AI fait payer compromis de vente en sus
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