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nous avons signé il y a quelques années une promesse de vente pour un terrain avec un promoteur. La date d'échéance arrivant, ce promoteur nous a fait signer un avenant prolongeant d'un an la promesse mais a omis de le faire enregistrer. Or cet avenant modifiait le prix initial; n'étant plus d'accord sur les conditions de vente, je souhaiterais savoir s'il n'avait pas obligation de faire enregistrer cet avenant et s'il y a possibilité d'annuler la promesse de vente.
il s'agit d'une promesse unilaterale et non d'un compromis...et comme un compromis doit se faire devant notaire ou être enregistré, n'en est-il pas de même d'un avenant...?
il s'agit d'une promesse unilaterale et non d'un compromis...et comme un compromis doit se faire devant notaire ou être enregistré, n'en est-il pas de même d'un avenant...?
Je vous livre un arrêt à ce sujet. Même intitulé promesse de vente, l'acte peut être requalifié. Un compromis n'est pas forcément enregistré. Quant à l'article 1840 A du CGI j'ai bien l'impression qu'il a disparu du CGI version 2006 (abrogation ? erreur ?)
N° de pourvoi : 01-02410 Publié au bulletin
Président : M. Weber . Rapporteur : Mme Nési. Avocat général : M. Cédras. Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Tiffreau.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1103 du Code civil, ensemble l'article 1840 A du Code général des impôts ;
Attendu que le contrat est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait engagement ;
Attendu, que selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 décembre 2000), que la commune de Luçon, la société Luçon Espace Richelieu et la société Soparco, qui étaient en litige au sujet d' une opération immobilière conclue en 1993, ont signé le 21 avril 1995 deux protocoles d'accord, aux termes desquels la commune de Luçon s'engageait notamment à céder à la société Soparco divers terrains et bâtiments sous condition suspensive de la construction d'un hôtel, les parties se désistant des instances entreprises ; que la commune de Luçon soutenant que la promesse de vente, unilatérale, était nulle faute d'avoir été enregistrée dans les dix jours de son acceptation par son bénéficiaire, la société Soparco a engagé une action en justice afin de faire constater le caractère synallagmatique du "protocole d'accord" du 21 avril 1995 ;
Attendu que pour déclarer nulle la promesse de vente, l'arrêt retient que, ne contenant pas, en contrepartie de l'engagement de la commune de Luçon de vendre sous condition suspensive, un engagement corrélatif d'acheter à la charge de la société Soparco, elle doit être considérée comme une promesse unilatérale de vente, et qu'elle n'a pas été enregistrée dans le délai de dix jours suivant son acceptation par la société Soparco réalisée par la signature au bas de l'acte du 21 avril 1995 ;
Qu'en statuant ainsi tout en relevant que l'accord du 21 avril 1995 constituait une transaction comportant des concessions réciproques des parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
Condamne la commune de Luçon aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Luçon ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille trois.
Aprés renseignement, a priori, l'enregistrement est toujours obligatoire. De plus un avenant qui, outre la date, modifie le prix n'est plus considéré comme un simple avenant mais comme une nouvelle promesse de vente et doit donc être enregistrée dans les 10 jours.
Aprés renseignement, a priori, l'enregistrement est toujours obligatoire. De plus un avenant qui, outre la date, modifie le prix n'est plus considéré comme un simple avenant mais comme une nouvelle promesse de vente et doit donc être enregistrée dans les 10 jours.
J'ai revérifié. L'article 1840 A du CGI a bel et bien disparu.
Un lien qui semble confirmer que l'enregistrement n'est plus obligatoire pour les promesses de vente.
Admettons...mais pour les promesses passées avant 2006, l'enregistrement était obligatoire, non ? ou au moins la formalité de publicité foncière aux hypothèques.
avenant à promesse de vente
Forum fermé
Posté - 02 janv. 2006 : 21:35:25
