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Je vais mettre en vente mon appartement sous mandat exclusif auprès d'une agence. Je suis marié sans contrat de mariage. Nous allons signer un mandat exclusif auprès d'une agence. Le problème qui se présente est que ma femme risque d'être absente pendant une partie de la période du mandat. Comment doit-on procéder pour la signature du compromis de vente qui risque d'avoir lieu en son absence, voir de l'acte définitif ? Peux-t'on faire une procuration et si oui, comment procéder ?
Pierre, V’la la boulette ! Vraiment confuse de ne pas avoir prêté attention à ce détail… Je cherchais un lien pour appuyer qu’une procuration peut être donnée à toute personne capable, soit sous seing privé, soit sous forme authentique, mais toujours pas trouvé...
Si un UInaute avait un lien, ils seraient bienvenus. Cordialement
Immobilier : avant-contrats Vous trouverez ci-dessous des réponses aux questions les plus fréquemment posées sur les avant-contrats.
15 - Puis-je donner une procuration pour signer une promesse de vente ? Sous quelle forme ?
Oui, une procuration peut être donnée à toute personne capable, soit sous seing privé, soit sous forme authentique.
Comme l'indique Pierre Marie, contactez votre notaire qui peut fort bien vous adresser un projet de procuration que vous pouvez signer sous seing privé.
Le problème risque de se poser sur le montant du prix de vente en cas de négociation avec l'acheteur, ce qui est souvent le cas. Mais votre notaire est là pour vous conseiller quant à la formulation à retenir.
Citation :Je vais mettre en vente mon appartement sous mandat exclusif auprès d'une agence. Je suis marié sans contrat de mariage
Vous avez certainement souhaité indiquer Notre appartement, à votre épouse et vous ?
Car si c'est un bien propre, contrat de mariage ou pas, je ne vois pas les motifs d'une procuration.
Christophe
Quelboulot a écrit : "Car si c'est un bien propre, contrat de mariage ou pas, je ne vois pas les motifs d'une procuration."
Euh et glubs, Quelboulot, il faudrait sans doute dans le cas présent ne pas trop oublier l’article 215 du Code civil dans son troisième alinéa.
Compte tenu de la formulation du message de début de sujet et nonobstant la question du 'mon' et du 'notre' que vous introduisiez, on peut penser que l’appart ici concerné est le logement de la famille de Philippe75, ce qui impliquerait le consentement explicite de l'épouse pour vendre si le bien est propre au mari, sauf à peine de nullité possible, donc dans ce cas aussi la nécessité de dresser procuration.
Citation :Article 215
Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.
Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.
Comment donner une procuration ?
Forum fermé
Posté - 13 janv. 2006 : 16:28:58
