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 Sujet  |
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kasos
Pilier de forums
327 réponses |
 Posté - 02 janv. 2006 : 21:50:22
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La loi SRU impose de présenter 3 devis pour vote en AG.
Déjà qu'il est difficile d'en obtenir 1, comment voter an AG avec seulement 2 voire 1 seul devis?
Cordialement
kasos
Pdt de CS
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 janv. 2006 : 23:05:00
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| il est seulement prévu que l'AG décide d'un seuil pour la mise en concurrence. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 02 janv. 2006 : 23:13:44
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L'article 11 D 1967 indique:
3°Les conditions essentielles du contrat ou,en cas d'appel à la concurrence,des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat,un devis ou un marché notamment pour la réalisation de travaux
et l'article 21 L de 1965 précise:
extraits - A la même majorité (25)elle (l'AG) arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire
en clair il est indiqué dans les 2 articles précités qu'il convient,dans certains cas ou vote d'avoir plusieurs devis mais,à ma connaissance,le nombre de trois n'est pas légalement imposé |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 janv. 2006 : 23:53:33
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mise en concurrence = 2
il n'est nulle part imposé 3 devis.
de plus c'est l'AG qui décide du seuil de mise en concurrence, il faut donc être réaliste |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 03 janv. 2006 : 10:49:56
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On peut ajouter qu'il est imposé au syndic de demander des devis. Il ne lui est pas imposé de les avoir tous reçus. |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 03 janv. 2006 : 13:15:35
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Citation :
Initialement entré par JPM
On peut ajouter qu'il est imposé au syndic de demander des devis. Il ne lui est pas imposé de les avoir tous reçus.
Toujours cette belle et vive promptitude que vous déployez de voler au secours des syndics dès qu'il y a un problème les concernant ! (en plus en caractères gras d’énervé, pour bien enfoncer ce pitoyable clou…).
Et non de considérer, en sérénité et calme ainsi que souci de service, l'intérêt d'une bonne gestion des affaires des copropriétés.
Les relances ainsi que les sélections ex ante de listes de fournisseurs fiables et normalement disponibles afin d'être en mesure d'assurer une qualité normale de service, c'est pour les chiens seulement ?
Pierre |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 03 janv. 2006 : 18:04:49
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| JPM, la mise en concurrence ("recherche" de devis) n'est pas de l'exclusivité du syndic il est aussi (nous le retrouvons dans différents sujets)recommandé aux membres du conseil syndical,qui ne sont forcément des ignares, de demander ces fameux devis et je pense que la question de kasos (Pt CS) était plus spécialement pour le CS que pour le syndic |
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kasos
Pilier de forums
327 réponses |
Posté - 03 janv. 2006 : 19:18:55
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Citation :
Initialement entré par felix1930
je pense que la question de kasos (Pt CS) était plus spécialement pour le CS que pour le syndic
Bien sur, le CS fait également des recherches de son coté, surtout quand on ne voit pas beaucoup aboutir le syndic. Mais il devient très difficile d'obtenir ces devis (région PACA): entreprises débordées, manque de personnel pour faire le travail, etc.
D'où ma question posée: quid quand on arrive en AG avec un seul devis?
Mais j'ai déjà trouvé des réponses intéressantes.
A suivre
Cordialement
kasos
Pdt de CS |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 03 janv. 2006 : 19:23:55
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On peut toujours contester les propos de l'un ou l'autre des intervenants, je ne m'en prive pas lorsque la ficelle est trop grosse à avaler et induit en erreur, mais la démolission systématique et stérile de Pierre Marie devient lassante.
Elle est lassante car stérile, donc sans aucun intéret .. C'est du verbiage masturbatoire !....
Que l'on soit en desaccord sur tel point, on le dit en présentant des arguments contraires étayés .. et non des considérations personnelles.
Mais mettre 10 lignes ici, parfois 25 là, pour dire qu'untel, je résume ici, JPM en l'occurence est un vieux clou rouillé suppot des syndics "prof", pose la question de QUI est le vieux clou rouillé sans lunettes dans cette affaire ....
Passons donc, c'est sans aucun interet.
Pour la sérénité et le calme ainsi que le souci du service pour une bonne gestion des affaires des copropriétés, qui semblent chers à Pierre Marie, il suffit de rappeler que :
- La mise en concurrence ne découle d'aucune obligation légale. Elle n'est ni automatique ni obligatoire.
Elle est décidée par l'AG, la mise en concurence seule n'imposant alors que la présentation de 2 propositions ... à moins que l'AG n'en fixe d'autres en le précisant dans sa résolution (...au moins 3 propositions ...")
- la mise en concurrence, la demande de devis, les propositions de contrats ou marchés ne sont pas le domaine réservé du syndic.
Le service de la copropriété implique aussi que le CS "...assiste le syndic ..." (L.art.21, à relire 25 fois !!!) ...
Assistance du syndic en toutes choses, il ne faut pas l'oublier, qui précède le contrôle de sa gestion !!!
La demande de devis(s) par le CS entre dans cette assistance du syndic... .. n'en déplaise à certain !
Attendre tout du syndic "prof" (ou non 'prof') pour le lui reprocher ensuite, ce n'est pas une gestion sereine dans l'interet du syndicat.
Eternelle question : que fait le CS ??? ...
Maintenat, s'il n'y a qu'une seule proposition, l'AG ne peut statuer que sur cette seule proposition ... ou repousser sa décision à une future AG.
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Edité par - gédehem le 03 janv. 2006 19:28:53 |
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kasos
Pilier de forums
327 réponses |
Posté - 04 janv. 2006 : 00:11:49
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Citation :
Initialement entré par gédehem
Maintenat, s'il n'y a qu'une seule proposition, l'AG ne peut statuer que sur cette seule proposition ... ou repousser sa décision à une future AG.
Peut-on, dans ce cas, donner un certain délai après l'AG pour que CS et Syndic fassent un "appel d'offres élargi", puis décident du choix de l'entreprise "par délégation de l'AG"?
Cordialement
kasos
Pdt de CS |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 04 janv. 2006 : 00:45:14
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Gédehem, vos appréciations sur mon message émis en écho à la réaction de JPM de nouvelle défense corporatiste des syndics vous sont toutes personnelles, et ne me conduisent pas - bien au contraire - à modifier en quoi que ce soit le message en question. Par ailleurs, évitez d'employer des mots désobligeants ou des expressions du même nature lorsque, comme ici, vous volez au secours de tel ou tel, ainsi que les redites et redondances...
Pierre |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 04 janv. 2006 : 08:45:38
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kasos pour moi,mais je ne suis qu'un Pt de CS, et pas un juriste c'est tout à fait possible., en fonction de l'article 21 du D1967:
< une délégation de pouvoir donnée en application de l'article 25 L 1965 par l'AG au syndic,au conseil syndical ou à tout autre personne ne peut porter que sur un acte ou une décision expressément déterminée.
Cette délagation peut autoriser son bénéficiaire à décider de dépenses dont elle détermine l'objet et en fixe le montant maximum.
Elle ne peut en aucun cas,priver l'AG de son pouvoir de contrôle sur l'administration de l'immeuble et la gestion du syndic
Le délégataire rend compte à l'assemblée de l'exécution de la délégation >
En suite il convient,à mon avis,que cela soit précisé dans la résolution afin que les copropriétaires qui donnent mandat soient informés de cette,possible,délégation
ex.L'AG autorise le CS et le syndic à consulter d'autres entreprises dans le cadre de ces travaux tel que définis dans le devis de l'entreprise xxx joint à la convocation et de passer commande à l'entreprise ayant le meilleur rapport qualité-prix pour un montant maximum de xxxx€ TTC (montant du devis présenté en AG)
à fixer également le planning des travaux ainsi que celui de la date d'exigibilité des appels de fonds pour lesdits travaux |
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