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Quels sont les équipements obligatoires pour la loge du gardien. Car notre gardien est parti, un nouveau rentre et il nous demande d'intégrer dans sa loge les wc (sa loge ne possède qu'une douche). Est-ce obligatoire car le syndic le renvoit vers la co-propriété pour accord ?
profitez en pour vérifier l'état de l'électricité, de donner un coup de peinture si necessaire et de changer le revetement de sol s'il n'est pas récent.
sinon votre gardien pourra faire intervenir les services de l'hygiène et obtenir une injonction de travaux.
Précisons que ce n’est que si le logement en question a plus d’une pièce que le décret dit 'décret logement décent' s’applique pour que ce logement de fonction – ceci en application, d’une part, de l’article 3 de ce décret, et, d’autre part, du second alinéa de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989, lequel article 2 renvoie aux premier et deuxième alinéas de l’article 6 de cette même loi -, comprenne obligatoirement des commodités de wc à l'intérieur, cela en notant que la Convention collective de gardiens, concierges et employés d’immeubles est muette sur la question (la voir en particulier dans son article 20, consacré au logement de fonction).
C’est bien à l’assemblée de statuer sur les travaux correspondants, soit facultatifs (majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965), soit obligatoires (majorité de l’article 25 en son e), de cette même loi).
¤ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp
Avant embauche la Convention Collective Nationale des Gardiens, Concierges et Employés d'Immeubles (C.C.N. n° 3144 en vente en librairies) et lien indiqué par P.Marie, impose en son article 13 une visite médicale obligatoire auquel l'embauche est subordonnée :
Art. 13. Contrôle médical
La surveillance médicale sera organisée conformément aux dispositions légales et, notamment en ce qui concerne les concierges, par application des articles R. 773-1 et suivants du Code du travail.
Les salariés devront subir un examen médical passé au moment de l'embauchage ou, pour le personnel non logé, au plus tard avant la fin de la période d'essai.
L'embauchage définitif est subordonné aux résultats de cet examen.
Les salariés feront ensuite l'objet d'un examen médical annuel.
Lors de la reprise du travail après un arrêt pour cause de maladie professionnelle ou d'accident du travail, après un congé de maternité, après un arrêt de travail de plus de trois semaines pour cause de maladie non professionnelle, ou en cas d'arrêts
répétés, les salariés devront subir obligatoirement une visite médicale.
Ces dispositions ne s'appliquent pas au personnel employé à temps ou service partiel.
Pour ce qui concerne le logement et son entretien pour changement de l'occupant : art. 20 de la C.C.N.
Art. 20. Logement de fonction accessoire au contrat de travail
Le contrat de travail peut prévoir l'attribution d'un logement de fonction. Lors de l'embauche, l'employeur remettra au salarié qui occupera un logement de fonction le règlement intérieur de l'immeuble que le salarié sera tenu de respecter.
Le gardien n'est pas tenu de recevoir les clefs des occupants de l'immeuble sauf accord des parties.
La réfection des papiers et peintures dans le logement de fonction, incombant à l'employeur, interviendra tous les cinq ans, si nécessaire, et au plus tard tous les sept ans lorsque le logement comprend une pièce unique, et tous les dix ans dans les autres cas. En cas de changement de préposé, l'employeur devra procéder à la désinfection du logement de fonction et à sa réfection éventuelle.
Le titulaire du logement de fonction bénéficiera de l'installation du chauffage par l'employeur lorsqu'il n'y a pas d'installation collective.
Le titulaire du logement de fonction prend directement à sa charge les frais de chauffage, d'abonnements et fournitures correspondant à son usage personnel d'eau chaude, de gaz et d'électricité, facturés à partir de compteurs particuliers posés aux frais de l'employeur.
Dans le cas où cette prise en charge directe n'est pas possible (absence de compteurs individuels et non-participation au coût des charges récupérables du chauffage collectif), les prestations fournies par l'employeur constitueront un salaire en nature complémentaire évalué forfaitairement comme prévu à l'article 23.
Pour ce qui concerne le type de logement de fonction qui représente un avantage en nature dont le montant est évalué en fonction des catégories ci-dessous. Le logement catégorie III correspond à un logement sans WC :
Art. 23. Evaluation du salaire en nature et détermination du salaire en espèces
Le montant du salaire en nature représenté par la disposition d'un logement de fonction sera évalué en appliquant à la surface exclusivement réservée à l'habitation (sans que la surface retenue puisse excéder 60 mètres carrés) le prix au mètre carré défini en annexe II (concomitamment à la révision de la valeur du point) pour la catégorie à laquelle se rattache ledit logement de fonction.
Ces catégories sont définies comme suit :
I. - Logement dont la (ou les) pièce(s) principale(s) bénéficient) d'au moins une ouverture (fenêtre ou porte-fenêtre) donnant directement sur l'extérieur et comportant les trois éléments de confort suivants : équipement de chauffage, W.-C. intérieurs, salle d'eau intérieure.
II. - Logement dont la (ou les) pièce(s) principale(s) bénéficient) d'au moins une ouverture (fenêtre ou porte-fenêtre) donnant directement sur l'extérieur et comportant au moins deux des éléments de confort suivants : équipement de chauffage, W: C. privatifs, salle d'eau privative.
III. - Logement n'entrant pas dans l'une des deux catégories mentionnées ci-dessus.
Ce salaire en nature logement ne peut excéder un quart du salaire global de base correspondant à un emploi à service complet dans la qualification, défini à l'article 22, paragraphe 2. Le salaire en nature complémentaire éventuel prévu à l'article 20 est évalué forfaitairement comme suit, par mois et pendant toute l'année :
- Chauffage : équivalent de 120 kWh d'électricité ;
- Eau chaude : équivalent de 98 kWh d'électricité.
Le (ou les) salaire(s) en nature déterminé(s) comme ci-dessus s'impute(nt) dans les conditions prévues à l'article 22 sur le salaire global net pour déterminer le salaire net perçu.
Mais votre syndic et votre conseil syndical doivent savoir tout ça puisque les contrat et bulletins de salaires sont établis en application de la C.C.N.
Loge du gardien
Forum fermé
Posté - 03 janv. 2006 : 13:05:23
