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s_caron
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 03 janv. 2006 :  10:34:52  Voir le profil
Bonjour,


Je dois prendre possision d'une location cette après midi, seulement j'ai rencontré les locataires qui ont eu le meme problème 2 ans avant ,

sur le bail il est bien indiqué garage n° 23, et dans la réalité ce n'est qu'une place de parking n°23. (mais il existe un garage n°23 aussi)

de plus l'agence m'a montré (mais pas ouvert), le garage en question lors de la visite


L'etat des lieux se fera par huissier, que dois je faire

suis je en droit de reclamer le garage ou une baisse de loyer si je conteste devant l'huiussier

ou alors sont - ils le droit de laisser le bail tel que vu que je l'ai signé (j'ai une copie) ?
pour info on va a l'agence avan l'état des leiux pour qu'eux le signe



Merci


Séverine.
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 03 janv. 2006 :  11:27:08  Voir le profil
une question: l'agence fait établir l'EDL d'entrée d'un garage par huissier????


avant l'EDL demandez la copie du RCP qui indique la désignation des biens objets de la location avec le numéro du ou des lots.Ils doivent vous être remis avant la signature.

attantion: les numéros de lots sur le RCP ne sont pas forcémentles mêmes que les numéros des emplacements de garage ou de parking.

faites préciser sur le bail la localisation du garage et le numéro du lot (inscrit dans le RCP)

c'est à l'agence qu'il appartient de vérifier le titre de propriété du bailleur concernant la désignation des lots.

si ce n'est qu'un emplacement de parking, négociez une baisse du prix, car l'agence pourrait être poursuivie en publicité mensongère.

si l'agence ne peut pas vous remettre les documents( extraits du RCP) avant la signature et l'EDL, faites reporter la signature et la remise des clés.
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s_caron
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 12 janv. 2006 :  10:31:23  Voir le profil
en fait on a signé le bail avec garage, l'huissier (qui est de meche avec l'agence) a constaté un parking uniquement, mais a dit que ce n'est pas son probleme lui fait juste l'EDL
les problemes de garage ou parking ne le concernent pas.


l'agence vient de m'envoyé un nouveau bail avec parking (mais je ne l'ai pas renvoyé)

eux n'ont pas signé le 1er bail avec garage mais moi oui et j'ai la copie ...

ont ils le droit maintenant de refaire un bail alors que j'en ai deja signé un ? dois-je renvoyé ce bail ou suis en tort si je ne le renvoie pas ?

merci


Séverine.
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Appoline
Pilier de forums

495 réponses

Posté - 12 janv. 2006 :  11:58:56  Voir le profil  Voir la page de Appoline
Citation :
Initialement entré par s_caron

en fait on a signé le bail avec garage, l'huissier (qui est de meche avec l'agence) a constaté un parking uniquement, mais a dit que ce n'est pas son probleme lui fait juste l'EDL
les problemes de garage ou parking ne le concernent pas.


l'agence vient de m'envoyé un nouveau bail avec parking (mais je ne l'ai pas renvoyé)

eux n'ont pas signé le 1er bail avec garage mais moi oui et j'ai la copie ...

ont ils le droit maintenant de refaire un bail alors que j'en ai deja signé un ? dois-je renvoyé ce bail ou suis en tort si je ne le renvoie pas ?

merci


Séverine.


Il y a une différence dans la rédaction entre les deux baux
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 12 janv. 2006 :  21:20:04  Voir le profil
si l'exemplaire du bail en votre possession n'est pas signé par le propriétaire ou son mandataire, il n'a aucune valeur!
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