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Dans mon bail de location il est stipulé ceci : Il est autorisé au bailleur de retenir une valeur de 7% l'an du montant de la caution correspondant à une vétusté. J'aimerai savoir si cette mention est légale ? Merci de me renseigner sur ce point.
Dans mon bail de location il est stipulé ceci : Il est autorisé au bailleur de retenir une valeur de 7% l'an du montant de la caution correspondant à une vétusté. J'aimerai savoir si cette mention est légale ? Merci de me renseigner sur ce point.
Bonjour, Absolument pas! C'est une clause illégale et il ne faut pas vous tracasser avec cela maintenant. Lors de la restitution du DG,alors là, il faudra être ferme et défendre vos droits pour que cette récupération soit juste et équitable.
DEPOT DE GARANTIE
Forum fermé
Posté - 10 janv. 2006 : 09:59:36
Bonjour,
Je ne sais trop s'il y a d'autre conditions bizarres, je n'y connais rien aussi je m'informe.