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DDDU63
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 03 janv. 2006 : 13:24:09
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Bonjour et bonne année a tous, je suis etudiant et je possede donc en location un studio, je compte le quiter le 5 fevrier, j'ai donc donné mon avis de résiliation, plusieurs particulier mon appeler pour visiter mon appart mais etant en vacance, il m'etait impossible de le faire visiter, j'ai donc proposé a ces personne de demandé a l'agence de m'appeler et de me demander si j'etait ok pour le faire visiter. Comble de tout, je rentre hier dans mon appart, il etait venu visité mon appartement sans mon accord. Je l'ai vu car qd je part je coupe les disjoncteurs du balon d'eau chaude et du chauffage, et pas celui du frigo( y'a tjs des truc dedant :)) et la j'arrive tout les disjoncteur en haut mais le generale en bas donc en gros le frigo a l'arret depuis plus de 10 jours!!!! Je vous laisse deviner la suite.
Grosse geulante chez l'agence, mais j'aimerai savoir ce que je peux demander et quel est la loi sur la visite du logement sans l'accord du loctaire pour me retourner contre cette agence soit dit en passanet qui m'a deja fait 2 coups de ce style!
Merci de votre aide
bonne année bye
DD
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Appoline
Pilier de forums
495 réponses |
Posté - 03 janv. 2006 : 13:32:29
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Citation :
Initialement entré par DDDU63
Grosse geulante chez l'agence, mais j'aimerai savoir ce que je peux demander et quel est la loi sur la visite du logement sans l'accord du loctaire pour me retourner contre cette agence soit dit en passanet qui m'a deja fait 2 coups de ce style!
Merci de votre aide
bonne année bye
DD
Bonjour et Bonne Année,
Vous pouvez porter plainte pour violation de domicile et demander le dédommagement pour la nourriture dans votre frigo.Les visites doivent se faire avec votre consentement.
Selon les textes en vigueur,pas plus de 2 heures/J sauf Dimanche et jour férié.
Vous devriez changer le barillet de votre serrure,si c'est possible pour vous et remettre l'ancien à votre départ!
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 janv. 2006 : 18:24:18
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si votre studio est géré par une agence, cette agence n'avait pas à communiquer votre numéro de téléphone pour les visites.
aviez vous autorisé l'agence ou le propriétaire a conservé un jeu de clés?
sinon, déposez plainte pour violation de domicile, destruction de biens personnels.
envoyez un courrier en RAR à votre propriétaire pour l'informer des faits, sans préciser quel est l'auteur de la violation de domicile, puisque vous ne savez pas si c'est l'agence ou le propriétaire et assignez le propriétaire et le responsable de l'agence, es qualité au TI en réparation du préjudice (remboursement des denrées alimentaires, préjudice moral...) |
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DDDU63
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 03 janv. 2006 : 19:00:51
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Merci de ces infos precieuse, je vais allé les voirs demain et essayé de négocier le dernier loyer qu'il me reste à payé mais dans le cas d'une non négociation de leur part, je deposerai plainte. Je vous remercie de ces conseils
Bye David |
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satine
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 03 janv. 2006 : 21:36:13
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Si je puis me permettre, il me semble que vous pourriez récolter plus d'argent qu'un mois de loyer en déposant plainte, non ?  A moins que ce genre de procédure ne requiert la rémunération d'un avocat ? Je ne sais pas.
En tous cas c'est tellement inadmissible qu'à votre place je déposerais plainte sans préavis, pour l'exemple, pour leur faire de la pub et pour les clients qui viendront après vous. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 janv. 2006 : 21:43:37
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Citation :
Initialement entré par satine
Si je puis me permettre, il me semble que vous pourriez récolter plus d'argent qu'un mois de loyer en déposant plainte, non ?
Déposer une simple plainte est une démarche que je qualifierai de platonique. Pour battre monnaie, le mieux est encore une plainte avec constitution de partie civile déposé au doyen des juges d'instruction. En espérant que le juge d'instruction suive, mette en examen, et déferre le violeur de domicile au Tribunal Correctionnel. Avec les aléas que cela comporte, mais en général le vent du boulet refroidit le prévenu. même relaxé. |
Edité par - LeNabot le 03 janv. 2006 21:44:47 |
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DDDU63
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 03 janv. 2006 : 21:59:24
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Bonsoir, et merci de vos suggestions. Je suis tout à fait d'accord avec vous mais le probleme c'est que je pense que cela me demande l'aide d'un avocat et etant étudiant, mes moyens sont assés limittés. De plus je risque de manquer de preuve, comme vous pourrez le comprendre je n'ai pas garder la nourriture "pourri", il me reste neanmoins les personnes qui m'ont appeler me demandant de visiter l'appart, j'ai leurs numero de tel et donc je peux les contacters pour savoir si oui ou non elles sont venu. Mais si vous avez des suggestions à me faire, je suis preneur surtout que c pas la premiere fois que j'ai des problemes avec l'agence, je voulais partir de mon appart car j'ai trouver un stage vers chez moi, je les appels il me dise que j'ai un bails long séjour car c un meublé? Je fait des pieds et des mains pour trouver qqun impossible en faite il y a la loi de programation pour la cohesion sociale qui dit que seulement 1 mois de preavis est necessaire pour arreter le bail, il m'obligé a payer de fevrier a septembre si je leur trouvé pas qqun, j'appel je tombe sur la 1er secretaire, je lui demande doije payé elle me repond oui, oui, je parle de la loi et la elle repond, attendez faut voire avec ma superieur et patati.... Elle me donne un autre numero ou appeler (la responsable) je tombe la aussi sur la secretaire, meme scénario, je tombe donc sur la responsable qui la me dit rien, je dit l'acte de loi et la comme par enchantement elle repond oui en effet et nul n'est sencé ignoré la loi autant vous dire que j'ai pas mal haussé le ton. Je vais donc a l'agence demain pour geuler de plus belle et demander dedomagement. POur ma part si je peux ne pas payer janvier et debut fevrier sa me permettra d'economiser pour mon prochain appart ( frait de dossier ) :)))
Mais je suis qd meme preneur de toute suggestion qd a quoi demandé comme dédomagement ou ou porter plainte.
Merci a vous tous
et bonne année
David |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 janv. 2006 : 22:10:00
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| De tête il me semble que le préavis pour les meublés est d'un mois. Vous ne serez donc pas redevable de février à septembre. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 03 janv. 2006 : 23:03:40
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surtout si vous avez à vous déplacer à l'autre bout de la France.
Par contre : attention à votre caution, il serait bon dans ce cas d'exiger un constat d'huissier pour votre EDL -état de sortie-, car l'agence deviendrait neutre dans cette affaire. Ne pas payer le ou les mois restants va vous mettre dans une position de perdant. |
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DDDU63
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 03 janv. 2006 : 23:11:58
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L'etat des lieux est decompter de la caution qui s'eleve a 300€ il prenne 45€ pour l'etat des lieux. Je vous remercie, je vais a l'agence demain aprem je les ai deja appelé lundi il devait me rappeler j'attend tjs !!!
Je verais bien ce qu'il dise. Mais merci du conseil, cordialement
Mr DROUAULT |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 04 janv. 2006 : 21:00:38
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DDDU63
Il y a tout simplement atteinte du respect de la vie privée :
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 25 février 2004
Cassation partielle.
N° de pourvoi : 02-18081
Publié au bulletin
Président : M. Weber.
Rapporteur : M. Dupertuys.
Avocat général : M. Cédras.
Avocats : la SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Balat.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, se fondant sur un imprimé du Centre des Chèques Postaux de Marseille daté du 23 octobre 1995, que le chèque remis à l'encaissement avait été rejeté pour signature apposée non conforme au spécimen et que la raison du non-paiement était sans rapport avec sa date de mise en circulation, la cour d'appel a pu, sans dénaturation, en déduire qu'il ne pouvait être reproché à la bailleresse dépositaire à son détriment d'un chèque irrégulier, d'avoir saisi hâtivement les services de police ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que l'exemplaire du bail produit par chacune des parties portait les mêmes mentions et qu'en l'état, celles-ci devaient être considérées comme des modifications apportées d'un commun accord, la cour d'appel, devant laquelle Mlle X... n'avait pas exigé la production d'un original du contrat de location, a pu en déduire que des falsifications du bail ne pouvaient être retenues à l'encontre de la bailleresse ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le premier moyen
Vu l'article 9 du Code civil ;
Attendu que chacun a droit au respect de sa vie privée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 septembre 2000) que Mme Y... a donné en location, le 31 août 1995, un appartement à Mlle X... qui lui a remis un chèque au titre du dépôt de garantie ;
que Mlle X... a, le 25 mars 1996, assigné Mme Y... en paiement d'une somme à titre de dommages-et-intérêts, soutenant que, contrairement à leur accord, elle avait remis prématurément à l'encaissement le chèque qui avait fait l'objet d'un rejet et saisi les services de police ; qu'elle avait falsifié la mention du bail relative à sa durée et qu'elle s'était introduite, sans son autorisation, dans les lieux loués pour les faire visiter ;
Attendu que pour débouter Mlle X... de sa demande, l'arrêt retient que Mme Y... ne conteste pas avoir fait visiter les locaux loués à un candidat à la location le 4 septembre 1995, sans avertir Mlle X..., que cette attitude n'apparaît pas constitutive d'une faute à l'origine d'un préjudice de cette dernière dans la mesure où aucune intention de nuire ou autre faute de la bailleresse n'est démontrée, la location devant durer quelques semaines et la visite ayant été effectuée quatre jours après la conclusion du bail, les lieux étant vides d'occupation et la visite n'ayant donné lieu à aucun "effet" particulier ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'atteinte au respect de la vie privée ouvre droit à réparation, la cour d'appel, qui a constaté que Mme Y... avait pénétré dans le domicile de Mlle X..., sans autorisation, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mlle X... de sa demande en réparation du préjudice subi en raison de la visite de l'appartement effectuée sans son autorisation par Mme Y..., l'arrêt rendu le 21 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de Mme Y... et de la SCP Bouzidi et Bouhanna ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille quatre.
Publication : Bulletin 2004 III N° 41 p. 38
Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2004, n° 4, p. 729-731, observations Jacques MESTRE et Bertrand FAGES. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005-01, n° 1, p. 46-48, observations Joël MONEGER.
Décision attaquée : : Cour d'appel de Nîmes, 2000-09-21
Titrages et résumés : PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Bail d'habitation - Bailleur pénétrant sans autorisation dans le domicile du locataire.
L'atteinte au respect de la vie privée ouvre droit à réparation. Constitue une atteinte au respect de la vie privée et ouvre donc droit à réparation le fait pour un bailleur de pénétrer dans le domicile de son locataire sans l'autorisation de celui-ci.
BAIL (règles générales) - Bailleur - Responsabilité - Atteinte au respect de la vie privée du locataire - Applications diverses - Entrée au domicile sans autorisation
Codes cités : Code civil 9. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 04 janv. 2006 : 21:12:56
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Citation :
Initialement entré par DDDU63
L'etat des lieux est decompter de la caution qui s'eleve a 300#65533; il prenne 45#65533; pour l'etat des lieux.
A défaut de clause précise dans le bail l'EDL ne peut donner lieu à quelconque facturation. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 janv. 2006 : 21:29:40
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| si vous avez un bail loi 89, l'agence ne peut pas vous facturer de frais d'EDL contradictoire |
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DDDU63
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 04 janv. 2006 : 21:35:08
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Bonsoir, dans mon bail les 45 euros sont marqué, il dise aussi qu'il seront deduit de la caution pour l'etat des lieux. Je ne pense pas que je puisse les faire sauter, c bien un bail loi 89.
MErci
David |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 04 janv. 2006 : 22:02:52
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Citation :
Initialement entré par DDDU63
Bonsoir, dans mon bail les 45 euros sont marqué, il dise aussi qu'il seront deduit de la caution pour l'etat des lieux. Je ne pense pas que je puisse les faire sauter, c bien un bail loi 89.
MErci
David
C'est un bail loi 1989 ? Alors je durcis ma position : ces frais sont absolement illégaux. Je crois que vous avez gagné le pompon avec cette agence.
Pour rappel la loi de 1989 est d'ordre public et on ne peut y déroger.
Voici un lien (questions/réponses à l'assemblée nationale 11ème législature)
http://www.questions.assemblee-nationale.fr/
puis entrez le n° de question en faisant attention de bien choisir la XIème législature !!!!!!!!!!!
Question n° 24646 de Renaud Dutreil (UMP)
M. Renaud Dutreil attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'interprétation de la loi du 6 juillet 1989. Cette loi prévoit dans son article 3 « qu'un état des lieux établi contradictoirement par les parties lors de la remise et la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat ». L'article 5 prévoit que « la rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire ». Il lui demande donc si un état des lieux, établi par une agence immobilière, serait également à frais partagés et si l'article 5 inclut le cas de l'état des lieux dans les actes de location.
Réponse du ministère du logement :
L'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précise qu'un état des lieux est établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par un huissier de justice et à frais partagés pour moitié par le bailleur et le locataire. Un état des lieux établi contradictoirement par les parties ou leurs représentants, par exemple l'agent immobilier représentant le propriétaire, ne saurait donc donner lieu à une rémunération. L'article 5 de la loi précitée prévoit que la rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire. L'établissement de l'acte de location recouvre l'élaboration de l'acte lui-même, c'est-à-dire le contrat de bail, et en aucun cas l'état des lieux qui n'est qu'un document accessoire.
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Edité par - LeNabot le 04 janv. 2006 22:09:48 |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
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DDDU63
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 04 janv. 2006 : 22:38:40
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Rebonsoir, :))
C'est un meublé que je loue, je ne crois pas que cette loi s'applique et apres relecture il est ecrit en haut du bail exclu du champ d'application de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, je m'excuse j'ai lu trop vite, enfin je pense. Je suis donc allé a l'agence cette aprem, donc j'ai repoussé une geulante, je leur est aussi fournit un papier expliquant tt ce que j'ai expliqué plus haut avec une copie signé que j'ai gardé. Ils ont ouvert une enquete. J'aimerai savoir comment faire pressing sur cette agence imobiliere car pour le moment sa se renvoi la balle. Je vais au siege il m'envoi a l'agence qui gere l'immeuble, je vais a cette agence il me renvoi autre part.
J'attend un appel de l'agence qui normalement doit arrivé avant la fin de la semaine. Je me demande comment prouvé qu'ils sont bien rentré chez moi. A part les disjoncteurs rien d'autre!
J'ai juste les numeros des personnes interessé pour visiter mon apparts mais je ne sais pas si il sont venu ou non?
Merci de m'aiguillé sur ce point
Bonne soirée
David |
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Appoline
Pilier de forums
495 réponses |
Posté - 05 janv. 2006 : 09:18:39
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Citation :
Initialement entré par DDDU63
Merci de m'aiguillé sur ce point
Bonne soirée
David
Bonjour,
"Pourquoi faire simple quand on peut faire compliquer":
Si vous avez les numéros de ces personnes,vous leur téléphonez pour leur demander s'ils ont visité votre appartement! |
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Visite de mon appartement sans mon autorisation
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