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Floooo
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 27 déc. 2005 : 21:44:01
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Mon propriétaire m'a fait signer 2 contrats de location identiques avec pour seule différence : la surface du logement...
- l'un précise 140 m²
- l'autre 86 m²
Le propriétaire m'a fait passer la "pilule" en me disant que cela me permettrais de payer moins d'impots locaux et que le logement était à prendre tel-quel avec signature de 2 baux différents, sinon il ne me le louait pas !
Ensuite il m'a dit que c'était à cause d'annexes qui n'ont pas été déclarées comme habitables à l'urbanisme et donc, aux impôts.
Il paraît que les anciens locataires avaient eux aussi signé 2 baux.
Oui, mais en cas de litige avec mon propriétaire, si je demande un appui pour un soutien juridique pour un problème particulier et que l'on me demande de fournir la copie de mon bail dois-je montrer les 2 ou un seul, oui, mais lequel ?
- Je reconnais, l'avoir fait pour ne pas payer trop d'impôts-locaux.
- Je voudrais savoir si je peux être pénalisée car après-tout je suis "complice"...
- Enfin, je voudrais savoir si cela peut me permettre de faire "pression" sur mon propriétaire le jour où nous nous fâcherons... car il y a des choses à redire sur le logement que je vient de prendre...
-Du coup, est-ce que mon bail est valable puisque c'est pas clair ?!
Merci de votre réponse pour cette requette assez inhabituelle !
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 27 déc. 2005 : 23:17:23
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Début de réponse :
Vous avez toujours la possibilité de vous rendre au centre des impôts dont vous dépendez et leur demander sur quelle base allez vous être imposée en terme de taxe d’habitation… vous verrez bien si cela se rapproche de 86 ou 140m²…
Lorsque vous parlez d’annexes déclarées habitables, il s’agit d’un grenier aménagé ou autre… ?
Cordialement
Lo |
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Floooo
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 28 déc. 2005 : 00:13:10
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Les annexes sont de belles pièces à vivre, tout ce qu'il y a de plus normal, avec des fenêtres, des portes-fenêtres, des portes, des escaliers, des patios, une salle-de-bain et une buanderie.
En fait, d'après ce que j'ai compris cette partie de la maison a été déclarée comme "annexe" et validée sans fenêtres à l'urbanisme il y a 15 ans.
Mais, des fenêtres et des cloisons intérieures ont vu le jour sans autorisation après que la maison soit reconnue conforme par les services de l'urbanisme...
Ce qui fait que c'est tout à fait habitable, propre et aux normes de confort et de sécurité.
Mon propriétaire déclare la maison pour 86 m² habitables alors qu'en réalité elle en fait 140 m²...
Je crois que dénoncer la surface réelle ne m'apportera que des soucis (régularisation d'impôt)
Mais ce qui m'inquiète, c'est de penser que mon occupation est en partie illégale puisque pas claire auprès de l'administration et d'être considérée comme complice de tout cela puisque j'ai signé les 2 baux...
Enfin,
Qu'en pensez-vous ?
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 28 déc. 2005 : 01:22:26
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Je crois que dénoncer la surface réelle ne m'apportera que des soucis (régularisation d'impôt)
Arrivée aux impôts et dire : « en prévision de mon budget, je viens vous voir pour avoir une idée de la somme à payer de ma TH » ( en demandant au passage c’est calculé sur quoi.. ?) c’est assez différent que d’arriver en disant : « mon proprio est apparamment un fraudeur, la preuve j’ai signé 2 baux avec surface différente »…nan… ?
Mon propriétaire m'a fait signer 2 contrats de location identiques avec pour seule différence : la surface du logement...
- l'un précise 140 m²
- l'autre 86 m²
Sujets qui vous intéresseront :
http://www.univerimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=16557
http://universimmo.fr/forum/topic.asp?TOPIC_ID=16545
- Je reconnais, l'avoir fait pour ne pas payer trop d'impôts-locaux.
Honnêtement ,est-ce vraiment 54m² de différence qui plomberait votre budget… ?
D'un côté vous dites: - Je reconnais, l'avoir fait pour ne pas payer trop d'impôts-locaux. et de l’autre : Mais ce qui m'inquiète, c'est de penser que mon occupation est en partie illégale puisque pas claire auprès de l'administration […]
mettez vous d’accord avec vous-même… 
- Je voudrais savoir si je peux être pénalisée car après-tout je suis "complice"...
Pour le fait d’être complice ou pas… « Qui ne dit mot consent »… comme vous êtes au courant et que vous ne dites rien, ça peut être considéré comme être complice…
- Enfin, je voudrais savoir si cela peut me permettre de faire "pression" sur mon propriétaire le jour où nous nous fâcherons... car il y a des choses à redire sur le logement que je vient de prendre...
D’ après ce que vous nous donnez comme éléments, on ne peut que constater que votre proprio est roublard… Vouloir faire pression sur un roublard et deviner ce qu’il va faire si ce n’est être encore plus roublard… ? Il est déjà hors la loi, ça ne va pas l’empêcher de dormir de l’être encore plus si cela se présente…
Prendre une nouvelle location et présager que déjà vous allez vous fâcher… c’est :( …
-Du coup, est-ce que mon bail est valable puisque c'est pas clair ?!
Pourquoi ne serait il pas valable… ?
Cordialement
Lo |
Edité par - Lo_ le 28 déc. 2005 02:31:05 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 déc. 2005 : 09:34:34
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il est déjà illégl de faire signer deux baux d'habitation pour le même logement: sont ils à la même date?
concernant votre conrat d'assurance multirisque habitation, qu'avez vous déclaré comme descriptif? si celui ci n'est pas conforme à la réalité, au premier sinistre et lors de l'expertise, vos dommages ne seront pas pris en compte ou réduits à ce que vous avez déclaré.
de plus dans un bail d'habitation loi 89 il n'ya a pas d'obligation à indiquer une surface, mais la description du bien ( nombre de pièces...)
et votre EDL d'entrée que dit il???
si les fenetres n'existent pas dans votre EDL d'entrée, en cas de dégradation (vtres brisées...) rien ne pourra vous être imputé (inexistance): en extrapollant vous pourriez partir avec ......si elles ne figurent pas sur l'EDL.
en réalité c'est votre propriétaire qui n'a pas fait les déclarations administratives ( PC ou DT) afin de minorer sa taxe foncière, vir construit lors que le POS ne l'autorisait pas.
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La_Flo
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 29 déc. 2005 : 11:57:48
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Puisque mon bail semble illégal... Alors ai-je le droit de vivre dans cette maison ?
Voici les précisions que vous me demandez :
- Le bail de 86 m² indique 3 chambres...
- Le bail de 140 m² indique 6 chambres...
Ils sont datés du même jour
L'EDL est commun aux 2 baux. Il précise toutes les ouvertures de la maison... c'est vrai qu'il est donc contradictoire avec le bail de 3 chambres !
A mon assurance j'ai déclaré la plus grande surface par précaution.
La consigne du propriétaire était d'utiliser le bail le + petit pour les impôts seulement...
Donc, que dois-je penser de la légalité de ma présence puisque j'ai 2 baux différents ?
Peut-il, s'il lui prend l'idée, jouer avec ces contradictions et dire que rien n'est légal et me mettre dehors le jour où il veux récupérer la maison ?
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Floooo
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 29 déc. 2005 : 12:14:27
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Petite précision : Floooo = La_Flo
Mon profil est particulier :
- Je suis d'un côté bailleur d'une maison (La_Flo)
et
- Je suis d'un autre côté locataire d'une maison (Floooo)
J'ai signé mon dernier post par erreur par mon autre pseudo...
J'espère que l'on ne m'en voudra pas !
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 29 déc. 2005 : 12:45:57
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Vous refusez de prendre conscience de ce que vous faites…
Pour économiser de substantielles bouts de chandelles sur une taxe d’habitation, vous signez 2 baux et suivez la consigne du proprio qui consiste à présenter le bail à la surface moindre aux impôts… o_0…
Si c’est pas être complice de la manœuvre frauduleuse du proprio ça, c’est quoi… ?
Vous pourrez me dire tout ce que vous voudrez sur la difficulté de trouver un logement pour une famille, vous avez sciemment signez 2 baux différents pour un seul et unique logement…
Tant que des locataires cautionneront des comportements pareils, les proprios malhonnêtes auront de beaux jours devant eux…
Le pire c’est que vous rémunérez leur roublardise en payant un loyer… ça revient à dire que vous payez pour frauder !! un comble pour quelqu’un qui veut faire des économies d’impôts locaux !!!
Si vous souhaitez réellement faire des économies d’impôts, renseignez vous au centre directement sur les possibilités plutôt que de frauder :
- ça donne moins de remords…
- ça revient au final moins cher si les impôts vous redressaient.
- Et au passage, oublier de payer et tricher pour payer n’est pas du tout perçu de la même manière…
Alors si maintenant vous avez des remords car « au cas où peut-être si le proprio lui prenait l’envie de » que voulez vous que l’on vous dise… ??
Peut-être : pourquoi avoir fait compliqué frauduleusement alors qu’il était possible de faire simple légalement… ? A part ça, je ne vois rien d’autre…
Vous avez toujours la solution de consulter un professionnel pour apaiser vos remords, mais si vous êtes ici c’est que cette perspective ne vous tente guère…
Cordialement
Lo |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 déc. 2005 : 13:59:22
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le problème surviendra avecvotre assurance lors d'un sinistre.
en effet, si, suivant la nature du sinistre, la compagnie d'assurance a besoin de vérifier le permis de construire, bref la légalité de la construction....le "pot aux roses" sera découvert et la compagnie n'accordera pas de dédommagement pour des locaux inexistants.
vous pourriez aller voir les services fiscaux pour demander comment est calculé la taxe d'habitation , à partir de quelle valeur locative....et leur glisser qu'en réalité les locaux que vous habitez correspondent à x pièces....., que peut être il y a une erreur dans leur calcul....
il est surement préferrable de payer 100 euros (?)supplémentaire sur une taxe d'habitation et d'être sur qu'en cas de sinistre vous seriez couvert.
et surtout gardez bien tous les documents fournis par le propriétaire. |
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HB Paris
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 29 déc. 2005 : 15:14:28
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Vous avez déclarez la surface réelle que vous habitez, l'assureur ne va pas vous réclamer votre contrat de location en cas de sinistre, lequel sera pris en charge par votre compagnie.
Vous avez tout intérêt à aller au Centre des Impôts et leur demander la base de l'imposition de la taxe d'habitation - et si effectivement il y a erreur sur la surface, soyez honnête en disant que vous pensez qu'il y a erreur et que vous occupez tant de pièces.... (munissez vous d'un plan éventuellement).
Cela vous tranquillisera de toute façon car de toute évidence cela semble vous poser un grave problème - soulagez vous.
hb Paris
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Les_Zamoureux
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 04 janv. 2006 : 23:11:52
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Bonjour Floooo,
En lisant votre message je vois que vous vivez une situation que je connais. SAUF, que je suis comme votre « roublard » de propriétaire… Je comprends votre désarroi car voici mon histoire et je puis comprendre parfaitement la vôtre :
1. Nous avons acheté une maison avec locataires dedans, via une agence immobilière
2. L’agence a fait noter au notaire 78 m² dans l’acte de propriété alors qu’elle en fait en réalité, 156 m² ; car les anciens propriétaires l’avaient eux aussi déclarées ainsi dans leur titre de propriété (pour certainement ne pas payer trop de taxe d’habitation à cause de dépendances qu’ils ont aménagées à l’intérieur sans autorisation).
3. Les anciens propriétaires ont ensuite loué la maison en obligeant les locataires à signer 2 baux : un de 78 m² (2 chambres) et un autre de 156 m² (5 chambres) - (certainement, comme votre propriétaire pour ne pas payer trop de taxe foncière).
4. Nous, on a acheté aveuglément, parce que s’était une superbe affaire pour notre petit budget, sans trop réaliser les implications que cela occasionnerait plus tard pour tout le monde.
5. On s’est donc retrouvé avec des locataires possédant 2 baux signés des anciens locataires.
6. On les a, par la suite, informés que nous étions les nouveaux propriétaires.
7. Puis, ils sont partis et nous avons reloué à une autre famille.
8. Et comme des « ploucs », on a fait comme les anciens propriétaires : on a fait signer 2 baux différents (datés du même jour : un de 78 m² et un autre de 156 m²) car on s’est dit que les impôts allaient certainement nous pénaliser en nous octroyant un redressement fiscal ou pire, en nous pénalisant, rétroactivement, sur notre récent achat … (Dans notre cas, ce n’était pas du tout pour faire des économies de taxe foncière)
9. Résultat, on a hérité d’une fraude de bail que l’on s’est cru devoir répéter avec les autres locataires…
10. Maintenant, nous avons l’intention de reprendre la maison pour l’habiter…
11. Nous craignons donc que les locataires entament une action pour « cause de nullité » ou « fraude au congé » ou encore « vice de conception du bail» à réception de notre congé.
12. Car étant donné qu’ils sont détendeurs (comme vous) de 2 baux : c’est tout de même illégal tout cela !
_____________________________________________________________________
Là, je m’adresse aux personnes qui ont pu vous répondre :
HB, Nefer et Lo,
Que devrons-nous faire lorsque nous donnerons congé pour reprise pour habiter ? :
- Faudra t-il par sécurité, délivrer un congé pour le bail de 78 m² ainsi qu’un autre congé pour le bail de 156 m² ? (Je reprécise qu’ils ont été signés le même jour (comme pour Floooo, d’ailleurs) avec un état des lieux commun décrivant les 156 m²).
- Par ailleurs si nous passons par un huissier : acceptera t-il notre dossier car, tout ceci est bizarre ?
- Nous nous en fichons d’avoir un redressement fiscal ne vaudrait t-il pas mieux « avouer » notre bêtise aux impôts et demander aux locataires d’annuler à l’amiable le bail de 78 m² ?
- Ce que nous voulons c’est récupérer notre maison, c’est ça le plus important.
- Nous regrettons d’avoir impliqué nos locataires dans cette histoire…
- Merci de vos réponses éclairées…_____________________________________________________________________
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 janv. 2006 : 01:08:30
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pour délivrer votre congé pour reprise, l'huissier va vous demander votre titre de pripriété, vos pièces d'identité et le bail: un conseil , fournissez le bail avec la plus grande surface.
les anciens propriétaires n'avaient probablement pas déclarés les travaux d'aménagement ou d'agrandissement, peut être sont ils m^me fait sans permis de construire. Il faut espérer que le POS et COS autorisent une telle surface. |
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Les_Zamoureux
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 05 janv. 2006 : 09:19:26
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Nefer,
Est-ce que nos locataires peuvent de leur côté entamer une action en justice pour « cause de nullité » ou « fraude au congé » ou encore « vice de conception du bail» à réception de notre congé, et ce, même si nous passons par un huissier pour récupérer la maison en fin de bail ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 janv. 2006 : 09:28:58
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l'huissier c'est pour la sécurité juridique sur les conditions de forme de la rédaction et de la remise de cet cte.
en revanche, je ne comprends même pas pourquoi s'être compliqué ainsi: il n'est pas obligatoire d'indiquer une surface dans les baux locatifs: c'est la description du bien qui compte.
la fraude se situe probablement au niveau des services administratifs (autorisation ou pas de construire, pos,cos, déclaration non faite)
il y a donc de fortes chances qu'en cas de sinistre, l'assurance refuse la prise en charge.
Quant au locataire actuel, si cela ne l'arrange pas de partir, il peut "fouiller "le dossier et faire éclater"la bombe"(service de l'urbanisme, services fiscaux...) |
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2 baux identiques avec surfaces différentes (????)
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