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Bonjour voila lorsque que je me suis engagé a louer un appartement mon propriétaire a voulu me faire payer un bail a 100 euros chose que je n ai pas faite mais j ai tout de meme habité l appartement maintenant que je veux partir (un mois avant le delai prevu par le preavis mais vu que je n ai pas signé de bail...) mon propriétaire me demande de lui payer le loyer du mois que je n occuperai pas mes questions sont donc d une par est ce que le bail est payant oui ou non et est ce que je peux partir en esperant revoir un jour ma caution merci beaucoup par avance
vous n'avez pas signé de bail - vous avez versé un depot de garantie (de combien de mois ?) - quand etes-vous rentré dans l'appart ? donnez nous plus d'infos précises SVP.
avez-vous traité directement avec le bailleur ? avez-vous fait un EDL d'entrée ??? et comment vous a t-il donné les cléfs sans avoir signé de bail ???
vous n'avez pas signé de bail vous avez versé un dépot de garantie : quel montant (combien de mois de loyer hors charges?) quand avez vous donné votre congé et de quelle façon?
Pour info: si c'est le propriétaire qui rédigeait le bail , il ne pouvait pas vous facturer des honoraires pour cet acte.
seul un professionnel peut facturer des honoraires de location (recherche de locataire) et de rédaction d'acte.
oui j ai versé deux mois de loyer et oui j ai fais un etat des lieux, en loccurence le bail c est lui qui la rediger par contre il a acheté un documents officiel mais il veut me le vendre 100 euros et j ai donné congé en envoyant un lettre avec AR deux mois avant mon dpart qui est dans 10 jours ne sait vraiment plus quoi faire merci
oui j ai versé deux mois de loyer et oui j ai fais un etat des lieux, en loccurence le bail c est lui qui la rediger par contre il a acheté un documents officiel mais il veut me le vendre 100 euros
On vous a déjà répondu. Si vous n'êtes pas passé par une agence, le propriétaire ne peut pas vous facturer le document.
est ce qu eventuellement vous pourriez le fournir les textes de lois, visant le non paiement du bail comme ca je pourrez lui prouvez par A plus B qu il ne peut m obliger a le payer
seul un professionnel peut percevoir des honoraires ( voir la loi HOGUET, dans le guide juridique du site, en page d'acceuil)
de plus cette dépense ( achat d'un exemplaire de contrat de bail) ne figure pas dans la liste des charges récupérables (décret de 87- voir aussi le guide juridique): cette liste est limitative et donc toute dépense qui n'y figure pas n'est pas une charge récupérable.
bail non payé
Forum fermé
Posté - 03 janv. 2006 : 23:40:04
