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J'ai quitté un appartement le 19 décembre 2005, fin exacte de mon préavis. L'état des lieux a été réalisé par une agence, la même qui avait rédigé celui de l'entrée mais qui n'administrait pas ce bien.
Nous avons rendu un appartement en bon état et propre. Ce que mentionne l'état des lieux. Cependant, l'agence n'a pas voulu signer ce document, car elle voulait laisser le soin au propriétaire de le faire.
Ce dernier est retourné dans l'appartement, et a décrété que nous devions retapisser l'entrée et une chambre. Il refuse également de signer l'état des lieux. Or, nous avons remis les clés en date du 19 décembre 2005. L'agence nous a informé de cela en date du 2 janvier 2006.
Je ne refuse pas de refaire le papier, qui entre nous n'a pas "souffert" comme le dit le propriétaire, mais je trouve cela étrange de nous faire signer un document qui devrait être établi de manière contradictoire et signer le jour même par les 2 parties présentes.
Est que je bénéficie d'un recours? Si le propriétaire m'impose le changement de la tapisserie sans me donner d'exemplaire d'état des lieux, suis-je obligé de payer?
L'agence est elle responsable de cette situation? A mon sens, elle aurait dû nous préciser le changement du papier peint. Maintenant, elle nous annonce de nous débrouiller avec le propriétaire...
Avez-vous rendu les clés ? avez-vous un document attestant cette remise de clés ??? (important). A votre place, je ne leur "parle" plus et j'attends de voir ce qui se passe. Attendez un écrit de leur part avant de passer à l'étape suivante.
N'oubliez pas la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
Joulia: il est indiqué qu'ils ont remis les clés le 19 décembre.
à mon avis, en cas de refus de l'une des parties de signer l'edl de sortie, il appartenait à la partie la plus diligente de faire intervenir un huissier.
la remise des clés ayant eu lieu depuis 15 jours, un constat d'huissier établi maintenant serait contestable en raison du délai et du fait que les locataires ne sont plus en possession des clés.
donc comme le préconise Joulia, ne bougez plus, attendez....
Si je comprends bien, je dois attendre que l'agence ou le propriétaire réagisse à nouveau?
Je n'ai pas de papier justifiant la remise des clés mais un courrier de l'agence en date du 30/12/05 disant que suite à l'état des lieux de sortie (non signé), les papiers peints sont à ma charge.
Et pour mon dépôt de garantie? Je dois attendre le 19 février pour demander quelque chose?
Citation :Et pour mon dépôt de garantie? Je dois attendre le 19 février pour demander quelque chose?
oui c'est le délai maximum. Art 22 de la loi de 89:
Citation :Article 22 Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie. Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Refus de l'agence de signer l'état des lieux
Forum fermé
Posté - 04 janv. 2006 : 21:49:29
