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Je vis en colocation et nous avons qq problèmes avec notre propriétaire qui nous amènent à vérifier les différent actes légaux qui ont été signés. Ma question porte sur le montant maximum dans les actes de cautionnement. Dans le forum "bailleurs", j'ai trouvé ceci :
Citation :L'acte de caution doit obligatoirement comporter, écrit de la main de la caution :
Le montant du loyer et les conditions de sa révision qui figurent dans le bail. Vous mentionnez une somme maximale (principal, intérêts, frais et accessoires compris) au-delà de laquelle vous ne cautionnerez pas ; même si la dette est supérieure, il ne pourra vous être réclamé un montant plus élevé. Vous ne mentionnez pas de montant maximum : votre engagement est alors plus étendu et non chiffrable. Chaque année, le bailleur doit vous informer de l'évolution de votre garantie. A défaut, vous ne serez pas tenu au paiement des accessoires, frais et pénalités. ...
Les actes de cautionnement que nos cautions ont signé ne comporte pas de "montant maximum". Je pensais que ça ne pouvait être qu'une erreur et j'ai été très étonné de voir que dans ce contexte la hauteur du cautionnement devient illimité, si j'ai bien compris ? N'est ce pas abusif ? Bref, nos cautions n'ont jamais reçu d'"information sur l'évolution de la garantie". Qu'entend-on par "accessoires, frais et pénalités", cité dans le texte ci dessus ?
la caution doit avoir une parfaite connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement.
lorsque le cautionnemen d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unlatéralement.La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
Montant maximum caution solidaire
Forum fermé
Posté - 05 janv. 2006 : 11:32:12
