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BBH
Pilier de forums
323 réponses |
 Posté - 05 janv. 2006 : 17:38:45
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Bonsoir,
NB: Je ne sais pas si c'est ici la meilleure place pour poser cette question ( je l'ai posé à la fin de mon sujet sur la maison/immeuble/10000è) - non application du RC – sans résultat.
Voilà: mon affaire étant enfin arrivée au stade de la procédure grâce à l'acceptation de la protection juridique, l'avocat vient de m'envoyer un projet (assez succinct) pour l'adresser au Juge de proximité en expliquant que celui-ci se déclarera "incompétent" et l'adressera automatiquement au Tribunal d'Instance.
A mon avis cette affaire de refus d'application du RC relève du Tribunal de Grande Instance mais je me demande si la nouvelle Loi n'aurait prévu le "passage obligatoire par le Juge de Proximité" dans un effort de "conciliation" en vue de "désengorger" les tribunaux?
Merci de vos commentaires et de vos suggestions. Cordialement
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 05 janv. 2006 : 18:41:50
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Il est actuellement difficile faire le tri dans les compétences respectives du juge de proximité et du Tribunal d'instance. La dernière réforme date de janvier 2005.
Je suppose que votre avocat souhaite assurer ses arrières en saisissant en premier la juridiction la plus accessible. C'est coup classique quand on a un doute sur la compétence. Il a d'ailleurs eu la prudence de vous prévenir. En principe rien à dire... sauf si l'afaire est vraiment de la compétence du Tribun de grande instance  |
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BBH
Pilier de forums
323 réponses |
Posté - 07 janv. 2006 : 17:10:14
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Merci JPM, je pense que ça relève de la compétence du TGI ( Tribunal de Grande Instance) mais ma question était: est-ce obligatoire dans un souci de conciliation de passer par le Juge de proximité
En lisant votre réponse je pense à la possibilité que l'avocat se soit basé seulement sur le quantum de la demande (qui ne dépasse pas le seuil fixé pour le Juge de Proximité).
Peut-être que ce forum, très intéressant pour tout ce qui touche à l'immobilier, n'est pas le meilleur pour avoir une réponse à mon interrogation. Quelqu'un aurait un forum juridique à m'indiquer
Merci
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 07 janv. 2006 : 23:48:54
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Cher BBH, il sera possible de vous renseigner mieux si vous dîtes quelle est la nature de votre demande.
Vous parlez de compétence du TGI ? Pourquoi ? Que demandez vous ?
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 08 janv. 2006 : 08:53:46
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BBH,
Vous notez, en début de votre message que le présent sujet fait suite à un autre de vos sujets sur lequel vous n’auriez pas eu de résultat, mais comment voulez vous qu’on puise aller se reporter sur ce sujet sans résultat, par une sorte de pêche à la ligne à l’aveugle, si vous n’en donnez pas le lien exact ?
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Relativement à votre question sur la compétence du tribunal, laissez de côté ce que dit ci dessus JPM avec carabistouilles et bottages en touche. Son « Il est actuellement difficile [de] faire le tri dans les compétences respectives du juge de proximité et du Tribunal d'instance » est une sottise relevant des catégories habituelles des sottises et erreurs en tous genres, sottise qui n’a pour seule portée - comme cela arrive souvent aux personnes amateurs qui veulent faire accroire qu’elles sont très savantes, ou le croient elles mêmes en illusion – que de masquer une ignorance relative au fond des choses sous un manteau d’apparente science, car – et, comme tout un chacun, vous vous en doutez bien, je pense - les compétences et attributions des diverses juridictions sont fort clairement fixées par la loi et non pas à géométrie élastique insaisissable dans laquelle il y aurait des tris à opérer ; elles sont codifiées dans le Code de l’Organisation Judiciaire (COJ), sans qu’il y ait de flous de frontières ou d’autres natures entre juridictions : à cet égard, le ‘actuellement’ dans le ‘il est difficile actuellement [de] faire le tri dans les compétences respectives etc…’ qui nous sort là sous la plume de ce JPM, est un monument dans la boîte ordinaire à sottises et à faussetés !
La législation – y compris évidemment pour ce qui est des compétences et attributions des différentes juridictions - n'est en effet pas mouvante ou à géométrie variable d'un jour à l'autre, et il n’y a donc aucunement de ‘tri’ circonstanciel à faire !...
Pour avoir une vue claire de l’organisation de la justice et de la compétence et des attributions des diverses juridictions en matière civile dans laquelle vous êtes :
• voyez, pour un niveau de premier repérage, les fiches consacrées à l’organisation de la justice et aux diverses juridictions civiles du site ‘Service-Public’ au lien suivant (et puis, dans la page de démarrage qui s’ouvre au lien susdit, cliquez en tant que de besoin sur le titre de chacune des juridictions pour aller plus avant en tant que de besoin) :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N253.xhtml?&n=Justice&l=N14
Au passage, signalons à nouveau, comme mentionné sur les forums il y a quelques mois, que le tableau synoptique sur les compétences et attributions des diverses juridictions sur le site du ministère de la justice (à http://www.justice.gouv.fr/justorg/justorg6b.htm ) n’est pas totalement à jour sur certains points, notamment pour ce qui est des juges de proximité (peut être est-ce là une sorte de reflet de la piètre opinion qu’a une partie de la magistrature, notamment aux niveaux supérieurs et centraux, lorsqu’elle regarde les juridictions de proximité sur des considérations tant de forme que de fond : ?...).
• si nécessaire, aller sur les textes légaux qui régissent quelles sont les attributions et les seuils de compétences des différentes juridictions, en y voyant l’ensemble du Titre III, intitulé ‘ Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité’, du Code de l’Organisation Judicaire (COJ) dans sa partie législative (articles L311-1 à L331-9) et le titre, de même numéro et éponyme, de la partie réglementaire de ce même code (articles R 311-1 à R 331-6).
¤ Code de l’Organisation Judiciaire (COJ) :
¤ partie législative du COJ : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CORGJUDL.rcv
¤ partie règlementaire du COJ : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CORGJUDR.rcv
• faites vous expliquer, également si nécessaire, par votre avocat, puisque vous en avez maintenant un, en fonction de la réalité même de votre dossier, réalité qu’il n’est évidemment pas possible de cerner dans la totalité de ses contours et méandres sur des forums, les étapes de votre affaire, y compris pour ce qui est des stades de pure procédure.
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Il peut (il peut…) y avoir dans votre dossier des incertitudes ou des indéterminations telles qu’il n’est pas réellement possible de clarifier, au stade présent de votre cause, si vous êtes, dans vos réclamations (on déduit de la démarche qui vous est proposée par votre avocat que vous êtes demandeur et non pas défendeur dans votre affaire), au delà ou en deçà de tel ou tel seuil de taux de compétence, et c’est peut être alors cela qui inspire la démarche procédurière de votre avocat.
Etes vous certain que votre avocat a bien cerné, et éventuellement quantifié - ce qui est normalement nécessaire sous peine de ne pas être pris en considération -, votre demande ?
Par ailleurs, notez que le mécanisme que vous évoquez, certes avec interrogation quant à son existence, en fin de votre message, d’un « passage obligatoire » qui existerait en préalable par la juridiction de proximité « dans un effort de conciliation en vue de désengorger les tribunaux [d’ordre supérieur] » avant que de se porter ou d’être porté sur eux, n’existe pas.
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 08 janv. 2006 08:59:31 |
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BBH
Pilier de forums
323 réponses |
Posté - 08 janv. 2006 : 19:08:08
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Citation :
Initialement entré par JPM
Cher BBH, il sera possible de vous renseigner mieux si vous dîtes quelle est la nature de votre demande.
Vous parlez de compétence du TGI ? Pourquoi ? Que demandez vous ?
Bonsoir JPM:
Excuses, mais mentionné en haut: "demande d'application du règlement de copropriété concernant la répartition des charges "sol" sur 10.000èmes et non pas sur 6.670èmes "( ceci conditionne également les votes de l'AG – réalisés sur 6670è et non sur 10.000è).
En deux mots ( j'ai ravivé mon ancien post " maison 3370è/immeuble6670è) en indiquant que j'étais au stade procédure et posant la même question, sans résultat car le sujet paraît épuisé. C'est ainsi que j'ai posé la question ici.
Merci
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BBH
Pilier de forums
323 réponses |
Posté - 08 janv. 2006 : 19:28:39
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Citation :
Initialement entré par Pierre MARIE
BBH,
Vous notez, en début de votre message que le présent sujet fait suite à un autre de vos sujets sur lequel vous n’auriez pas eu de résultat, mais comment voulez vous qu’on puise aller se reporter sur ce sujet sans résultat, par une sorte de pêche à la ligne à l’aveugle, si vous n’en donnez pas le lien exact ?
*
Pierre
Pierre Marie:
Je l'aurai fait volontiers si savais comment le faire. Je dois faire partie des "ignares" de l'informatique.
Mon ancien post que j'ai "réanimé" dernièrement pour le mettre à jour et poser la question à l'origine de ce post-ci se trouve sous copropriétaires: "appel à expériences similaires".
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BBH
Pilier de forums
323 réponses |
Posté - 08 janv. 2006 : 19:47:45
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Citation :
Initialement entré par Pierre MARIE
BBH,
Etes vous certain que votre avocat a bien cerné, et éventuellement quantifié - ce qui est normalement nécessaire sous peine de ne pas être pris en considération -, votre demande ?
Par ailleurs, notez que le mécanisme que vous évoquez, certes avec interrogation quant à son existence, en fin de votre message, d’un « passage obligatoire » qui existerait en préalable par la juridiction de proximité « dans un effort de conciliation en vue de désengorger les tribunaux [d’ordre supérieur] » avant que de se porter ou d’être porté sur eux, n’existe pas.
Pierre
Pierre Marie:
Merci pour vos "liens" mais je peux vous assurer que j'avais déjà quelques notions du "niveau de compétence" du TI et du TGI. Il ne faut pas oublier pourtant que la Loi a été quelque peu modifiée dernièrement et que même les greffes des tribunaux ne sont pas vraiment au courant de toutes les subtilités et sont carrément en désaccord lorsque vous les interrogez.
Il faut dire que le projet de l'avocat de s'adresser au Juge de Proximité m'a laissé perplexe car, comme je l'ai déjà expliqué ci-dessus, le refus d'un syndic d'appliquer le RC relève, à mon avis, du TGI, d'où ma question concernant le quantum de la demande ou "l'effort de désengorger" les tribunaux.
Néanmoins, votre affirmation m'interpelle: s'agit-il d'un "sentiment" ou d'une affirmation étayée? Si la dernière hypothèse est exacte, auriez-vous la bonté de me proposer un "lien" me permettant de la confirmer?
Vous remerciant par avance de votre intérêt. Il va sans dire que j'apprécierais vos réponses à mes interrogations.
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BBH
Pilier de forums
323 réponses |
Posté - 09 janv. 2006 : 16:34:22
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| Il va sans dire que j'apprécierais les conseils et réponses de tout internaute du forum... merci |
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BBH
Pilier de forums
323 réponses |
Posté - 26 janv. 2006 : 22:27:40
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Bonsoir,
Dernières nouvelles: mon assistance juridique est d'accord pour la procédure devant le TGI et l'a indiqué par écrit à l'avocat ( ou plutôt à l'avocate). Il se peut que celle-ci s'est basé sur le montant de la réclamation pour choisir le TI. Mais, il demeure, que si vous essayez de vous renseigner auprès des tribunaux, certains vous indiquent le TI et d'autres, qu'ils ne savent pas. Il règne une certaine incertitude….
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BBH
Pilier de forums
323 réponses |
Posté - 03 févr. 2006 : 15:34:29
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Lors d'un rdv l'avocate m'a expliqué que la procédure sera dirigée contre le syndic pour non-application du règlement et également contre le syndicat pour remboursement des sommes indûment payées car le RC est clair en ce qu'il indique d'une part les millièmes du bâtiment et de la maison d'autre part. Antérieurement, il était question de faire reconnaître la conformité du RC mais je
trouve cette démarche assez astucieuse
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