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christianm
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 05 janv. 2006 : 18:08:48
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Je suis propriétaire d'un appartement ayant une terrasse de 40m2 (parties communes à usage privatif). Je désire y installer une véranda d'environ 15m2.
J'ai notifié ma demande et transmis les plans et les spécifications et assisté à l'AG.
La partie commune (15m2) sera aliéné par la copro et me sera transmis pour augmenter ainsi mes parties privatives.
En principe j'ai obtenu l'accord de la copro ; mais voici le résultat des votes :
Contre : 0
Abstention : 35%
Pour : 65%
Qui peut me dire quelle valeur de tantièmes ont les abstentionistes ?
Est-ce approuvé ou pas vraiment ?
Merci de votre aide
Chris
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 05 janv. 2006 : 19:24:25
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Dans l'ordre :
- Vous deandez l'autorisation d'installer une véranda sur une terrasse partie commune à usage privatif. Bien !
Que vient donc faire cette "aliénation" des 15 m² correspondants ????
L'autorisation d'édifier une véranda sur partie commune se prend à la maj.art.25, soit par exemple au moins 501/1.000° (si je traduis vos 65ù, cela ferait 650/1.000° : vous êtes autorisé à édifier la véranda).
- Pour aliéner une partie commune et en faire une partie commune, il faut la transformer en "lot proivatif" nouveau, donc affecté de tantièmes. Pourquoi ? Parce que les parties communes sont indéfinies 'parties communes', indissociable de tout ce qui est commun en indivision entre tous. Pour en indentifier un morceau, il faut en faire un 'lot privatif', enregistré au fichier immobilier (acte notarié) suite à modification de l'EDD et du RDC.
- Pour aliéner une partie commune et en faire un lot privatif, encore faut-il que la question ait été inscrite à l'ODJ de l'AG " Création d'un nouveau lot privatif par retrait sur les parties communes".
Mon petit doigt me dit que ce n'est pas le cas.
De plus, devraient être prévus, toujours à l'ODJ, les modalités d'élaboration et de financement de l'opération (modif EDD, RDC, honoraires notaires, conservateur des hypothèques, ...) pour ce nouveau lot privatif qui vous est cédé (?) ..Il ne faudra pas oublier le fisc, qui n'est jamais loin dans ce genre d'affaire, pour les actes, mais aussi pour le foncier et la taxe d'habitation .....
Mon petit doigt me dit encore que rien n'était prévu à l'AG.
- De plus, une telle décision se prend à la majorité de l'art.26, soit par exemple au moins 667/1.000° ..... alors vos 65% ..!!!
Sur votre question précise :
- les abstentions comptent comme n'ayant pas voté "POUR". Elles ont donc comme valeur le nombre des tantièmes, mettons ici 350/1.000° , qui ne sont pas "pour".
- ce qui est approuvé, pour peu que la résolution rapportée au PV d'AG aille dans ce sens, c'est " Autorisation donnée à Christamn d'édifier une véranda sur la terrasse commune à usage privatif qui jouxte son appertement".
- Pour le reste, aliénation pour augmenter vos parties privatives (qui, vous l'avez compris, ne veut rien dire), rien n'est approuvé !
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christianm
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 06 janv. 2006 : 18:24:13
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Merci Gédehem,
voilà bien des infos...
je vais en discuter avec mon syndic qui ne sait pas vraiment de quel bois il se chauffe...
Il reste que dans les status de la Copro, les terrasses sont des parties communes et que si j'y installe ma veranda, mon objectif est de retirer la porte fenêtre actuelle et d'aggrandir ainsi mon salon. Donc, ma surface habitable s'aggrandit et comme vous le dites, il faut passer devant notaire pour rectifier le lot, aviser le fisc etc..
Donc d'un côté, on me permet d'installer une véranda sur ma terasse (% de l'article 25), mais d'un autre côté, la surface des parties communes sur laquelle je l'installe (Travaux importants puique je dois mettre à niveau les sols, et fixer l'infrastructure sur un muret), ne peut pas m'être vendue parce que (% de l'article 26) !!!
Donc j'ai le droit de mettre une véranda DEMONTABLE et repartir avec lorsque je revends ou la vendre ainsi à mon futur acheteur ... ça ressemble aux Paillotes corses !!!
En tout cas, je vous remercie beaucoup
Je réfléchis, en discute avec d'autres et revient sur le sujet ultérieurement.
Très bon week-end
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 06 janv. 2006 : 19:06:27
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Vous parlez de paillottes corses, c'est exactement cela ... mises à part la mer et la plage ....
Votre véranda démontable, installée sur une terrasse partie commune, ne fait pas de sa surface au sol une partie privative, hors d'une décision d'AG prise à l'art.26, sur une question inscrite à l'ODJ de l'AG instituant un nouveau lot privatif.
Ce n'est pas parce que vous auriez été autorisé à installer la véranda à la majorité de l'art.26 que cette partie de terrasse devient privative. La partie commune dont vous avez l'usage reste partie commune. La véranda ne change rien. Vous n'avez aucune déclaration à faire, qui n'est obligatoire qu'à partir de 20 m².
Il faut obligatoirement une décision d'aliénation par l'AG pour créer une nouvelle surface privative, 'habitable' ou non. Cette même AG décidera la création d'un nouveau lot, d'une modif du RDC enregistrée par acte authentique au fichier immobilier. Déja pour cela, il y a qques €€€ à prévoir (700/1000 €) qui seront à votre charge, bien entendu !
En l'état, étant uniquement autorisé à installer une "paillotte course", vous ne pouvez démonter vos portes-fenêtres, sauf à les remonter au démontage de la véranda, bien entendu. Mais vous ne pouvez alors entreprendre d'autres travaux, tels que le démontage du chambranle, l'installation permanente d'un chauffage, etc .....
Mais rien ne vous interdit d'y faire votre salon, d'y mettre la télé et d'en faire profiter les voisins ..
Et n'oubliez pas que le fisc n'est jamais loin lorsqu'il y a création d'un lot privatif, que la création d'une surface privative supplémentaire va entrainer le voyage vers le carnet de chèques pour régler les taxes et impots qui vont avec cette augmentation .....
Finalement, la paillotte corse, même sans plage et sans mer, ça peut avoir son charme .....surtout si le terrain n'est pas à vous !!
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Edité par - gédehem le 06 janv. 2006 19:15:51 |
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