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BBNET
Contributeur actif
25 réponses |
 Posté - 05 janv. 2006 : 19:00:12
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bsr
dans le cadre d une visite faite par un agent immobilier sous mandat non exclusif, celui ci percevra à la vente une commission par l acheteur , est il tenu responsable du vice caché qui pourrait apparaitre aprés signature de l acte de vente .
sachant qu il a affirmé que les travaux avaient bien été réalisé lors des différentes visites du bien
merci de votre réponse
slts
franck
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 05 janv. 2006 : 19:23:43
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| Si c'est un vice caché il faudra prouver que l'AI en avait connaissance. Bon courage. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 05 janv. 2006 : 20:12:25
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C'est un petit peu plus compliqué juridiquement. D'abord un AI est censé pouvoir découvrir des vices un peu mieux qu'un particulier, même s'il n'est pas considéré comme un technicien du bâtiment. Ensuite si un vice caché se révèle avoir été connu par le vendeur, l'agent serait responsable de ne pas lui avoir posé la question, ou de ne pas pouvoir apporter la preuve qu'il l'a fait. Cela fait partie de son devoir de conseil.
On en revient à la "fiche descriptive contractuelle..."
jcm |
Edité par - jcm le 05 janv. 2006 20:12:59 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 05 janv. 2006 : 20:58:54
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Citation :
Initialement entré par jcm
D'abord un AI est censé pouvoir découvrir des vices un peu mieux qu'un particulier, même s'il n'est pas considéré comme un technicien du bâtiment.
Les devoirs de conseil ne vont pas bien loin.
J'exhume ici une jurisprudence que vous même avez citée. Si on résume un peu vite, l'AI se contentant de faire remplir une fiche descriptive détaillée et d'en porter connaissance à l'acquéreur. Quant aux problèmes de fond, la jurisprudence reconnait que ce ne sont pas des professionnels du bâtiment en gros.
3) La responsabilité de l'agence C...
Si l'agent immobilier a un devoir de diligence en devant s'enquérir des caractéristiques du bien à vendre, et d'information des candidats acquéreurs, cette obligation est de moyens et non de résultat. En l'espèce, l'agence C... a, au moment où un mandat de vente lui a été confié, établi une fiche signalétique complète de la maison, et y a indiqué tout ce que le vendeur a porté à sa connaissance. Il n'était pas possible à l'agence, au cours d'une visite, sauf investigations approfondies qui n'entraient pas dans sa mission, de s'apercevoir que le raccordement n'était pas gravitaire, et surtout, qu'il n'était pas conforme. L'agent immobilier n'a ainsi pas commis de faute dans l'accomplissement de son mandat et sera mis hors de cause." |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 05 janv. 2006 : 21:15:36
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Qu'est-ce qui vous fait dire que l'agence "s'est contentée de ?" Vous ne connaissez pas le contexte. Votre affirmation est sans fondement et insultante.
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 05 janv. 2006 : 21:27:49
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Citation :
Initialement entré par jcm
Votre affirmation est sans fondement et insultante.
Je lis pourtant ce que vous avez cité il y a quelque temps.
Personnellement je me fiche qu'une agence fasse remplir une fiche déclarative au vendeur.
Combien d'AI présentent les documents essentiels au compromis ????
C'est à dire.
un titre de propriété ;
les 3 derniers PV d'assemblée générale ;
les 3 derniers décomptes annuels de charges ;
la dernière balance comptable ;
les avis d'impositions locaux ;
les certificats carrez s'il y a lieu, ainsi que le certificat concernant les termites, les canalisations plombées etc... etc...
et j'en oublie peut être....
C'est ça que j'appelle un devoir de conseil.
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Edité par - LeNabot le 05 janv. 2006 21:29:37 |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 06 janv. 2006 : 00:11:31
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Si ce n'est que ça, c'est loin d'être suffisant. Le devoir de conseil va beaucoup plus loin. S'il était enfermé dans la présentation de quelques documents, ça se saurait.
Pour le reste, inutile de ferrailler sur plusieurs sujets à la fois :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=33956
Mais il est facile de prendre un extrait de n'importe quoi pour lui faire dire ce qu'on veut.
D'ailleurs cet extrait commence par un petit 3. Ca veut dire qu'il y a un petit un et un petit 2 ; peut être même un petit 4, 5, 6, allez savoir...
Et si vous vous fichez que l'AI puisse vous apporter la preuve que le propriétaire vous a menti, vous êtes mûr pour vous faire arnaquer à la prochaine transaction. Enlevez vos oeillères.
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 06 janv. 2006 : 00:44:41
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Citation :
Initialement entré par jcm
S'il était enfermé dans la présentation de quelques documents, ça se saurait.
Le problème : c'est que pas mal d'AI ne sont même pas foutus de présenter cette liste de documents. Et c'est pourant un minimum.
Citation :
Mais il est facile de prendre un extrait de n'importe quoi pour lui faire dire ce qu'on veut.
L'extrait concernait une exonération de responsabilité de l'AI. Je sais encore lire.
Citation :
D'ailleurs cet extrait commence par un petit 3. Ca veut dire qu'il y a un petit un et un petit 2 ; peut être même un petit 4, 5, 6, allez savoir...
Et bien si vous l'avez faites, un copié/collé.
Citation :
Et si vous vous fichez que l'AI puisse vous apporter la preuve que le propriétaire vous a menti, vous êtes mûr pour vous faire arnaquer à la prochaine transaction. Enlevez vos oeillères.
Oui je sais : mes peaux de saucisson.  Pour le reste, je ne me contente pas d'une déclaration pour ensuite espérer gagner un procès. Avant de m'engager, je recoupe tout. Et si je n'ai pas les documents que je demande, je pars en courant. C'est à dire qu'on est pas près de m'arnaquer. Pardonnez moi l'expression, mais l'AI qui me fera un deuxième trou au c.. n'est pas encore né. |
Edité par - LeNabot le 06 janv. 2006 00:47:30 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 06 janv. 2006 : 01:22:14
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Eh bien je vais "me contenter de" vous souhaiter bon vent. Mais y a-t-il un bon vent pour qui s'éparpille en tous sens ?
jcm |
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BBNET
Contributeur actif
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responsabilité d un agent immobilier avec mandat
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