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Bonjour, Je cherche un peu d'aide (juridique...) sur mon pb: J'ai acheté un local commercial partiellement enclavé. A vrai dire, j'ai une entrée de 4m donnant sur la voie publique. Mais l'administration et surtout le responsable des pompiers (qui doit donc valider les normes de sécurité du local me demande de créer une issu de secours car je dois recevoir du public: or la seule manière (et la plus courte) consiste à ouvrir sur le coté du batiment donnant ainsi directement sur une servitude de passage déjà existante (et utilisé par plusieurs voisins). Cette servitude existe pour les autres mais pas pour mon local. Bien entendu, les propriétaires de ce passage voit la chose d'un maivais oeil, même si je leur ai promis de ne pas utiliser ce passage pour mes livraisons:cette issue ne me servira donc que comme issue de secours en cas d'incendie ou autre souci.
On me parle de faire signer une convention avec le propriétaire du passage existant précisant la nature et l'utilisation qu'en cas d'urgence de la servitude, mais y fait, il s'obstine à refuser.
L'art. 682 du code civil faisant allusion à une "issue insuffisante" peut-il m'aider devant un juge? Et sinon, quelle sont les démarches pour entreprendre un recours judiciaire devant les tribunaux? me faut-il un avocat ? quel tribunal est compétent? les étapes de cette procédure?
Vous n'avez pas forcément besoin de cette deuxième issue. Cela dépend de la surface ouverte au public de votre magasin et du nombre de clients susceptibles d'être là simultanément. 2 issues, c'est la norme de base, mais il y a une "catégorie" spéciale pour les établissements de faible importance. Je ne suis pas certaine que votre capitaine des pompiers vous indique ce qui correspond exactement à votre cas. Il fait éventuelement une réponse "bateau". Comment lui avez-vous posé la question, sur le site ou par téléphone ?
Si vous donnez - votre activité, - les dimensions de votre local - une indication sur la surface qui sera effectivement accessible au public
nous pourrons éventuellement vous éclairer de façon plus précise...
S'il n'y avait pas cette catégorie spéciale pour les petites boutiques, il faudrait fermer plus de la moitié des commerces traditionnels des centre villes...
Ce local est destiné à être un magasin de prêt à porter de 300m2 susceptible de recevoir plus de 20 personnes à la fois. Cette issue de secours me semble obligatoire vu la configuration du local (entrée étroite et grosse surface au fond) mais est-ce la règle absolue ?
issu de secours pour magasin
Forum fermé
Posté - 05 janv. 2006 : 19:40:24
