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Nous avons aménager dans un appartement en Mai 2005.
Au mois de Juin 2005 nous avons constater des boursoufflures sur l'un des murs et le haut d'une porte fenêtre situés sous un balcon.
Après avoir alerté le syndic et remplis un constat de dégats des eaux une sté de batiment est intervenue pour créer une descente afin que l'eau du balcon du dessus, ne soit plus évacuée dans notre mur .
Cette intervention date de juin 2005
L'assurance de l'immeuble refuse de nous payer les frais de réparations (1300 eu)à indiquant qu'elle ne couvre pas les infiltrations par façade. Furieux j'ai contacter le syndic (qui depuis le mois de juin ,n'avait même pas donné signe de vie) qui me dit que ce n'est pas normal et qu'il va intervenir. Effectivement cela a été fait le 22 novembre et le dossier a été réouvert avec un changement de dénomination , "infiltration par balcon " .
Maintenant le courtier nous réclame une attestation de notre assureur mentionant qu'il ne couvre pas les "infiltrations par balcon", hors mon assureur couvre ce genre de dégats mais m'a indiqué que je devrais payer une franchise de 157 eu, si c'est lui qui prend en charge les réparations.
Inutile de vous dire que je trouve cela scandaleux !! mais j'aimerais aavoir votre avis concernant , la position du syndic qui n'a pas fait grand chose depuis lke début de cette affaire en juin 2005 .
Votre assureur n'a pas le désir de vous défendre? Je pense que votre contrat comprend un recours juridique, relisez votre contrat et retourné voire votre assureur. Vous devez être ferme et lui demander d'entamer une procédure au civile contre le tiers qui vos a causé les dommages.
c'est ridicule de dire aux gens de faire des procédures : une procédure est longue, coûte très cher, et en copropriété, même si la loi est avec vous, vous pouvez perdre...en plus les chicaneries du style expertise sur expertise peuvent aller jusqu'en cassation.
avant de donner ce type de conseils pour de problèmes qui peuvent se résoudre vite à l'amiable, réfléchissez deux fois !!!
je sais de quoi je parle, je suis en contentieux avec ma copropriété depuis 10 ans !!!
Le Syndicat via le syndic est responsable des dégâts que vous supportez.
L'assurance multirisque habitation aurait du intervenir et le syndic aurait du faire cesser cela par les devoirs qui lui sont conférés par la loi :
Article 14 Modifié par Loi n°85-1470 du 31 décembre 1985 art. 5 (JORF 1er janvier 1986).
La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile.
Le syndicat peut revêtir la forme d'un syndicat coopératif régi par les dispositions de la présente loi. Le règlement de copropriété doit expressément prévoir cette modalité de gestion.
Il établit, s'il y a lieu, et modifie le règlement de copropriété.
Il a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
_____________
Article 18 Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 75 II, art. 77 I et art. 78 (JORF 14 décembre 2000).
Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :
- d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale ;
[i]- d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ;
- d'établir et de tenir à jour un carnet d'entretien de l'immeuble conformément à un contenu défini par décret ;
- d'établir le budget prévisionnel, les comptes du syndicat et leurs annexes, de les soumettre au vote de l'assemblée générale et de tenir pour chaque syndicat une comptabilité séparée qui fait apparaître la position de chaque copropriétaire à l'égard du syndicat ;
- de soumettre, lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans, au vote de l'assemblée générale la décision de constituer des provisions spéciales en vue de faire face aux travaux d'entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d'équipement commun, susceptibles d'être nécessaires dans les trois années à échoir et non encore décidés par l'assemblée générale. Cette décision est prise à la majorité mentionnée à l'article 25 de la présente loi ;
- d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. L'assemblée générale peut en décider autrement à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, de l'article 25-1 lorsque l'immeuble est administré par un syndic soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ou par un syndic dont l'activité est soumise à une réglementation professionnelle organisant le maniement des fonds du syndicat. La méconnaissance par le syndic de cette obligation emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. Toutefois, les actes qu'il aurait passés avec des tiers de bonne foi demeurent valables.
- de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice dans les cas visés aux articles 15 et 16 ci-dessus, ainsi que pour la publication de l'état descriptif de division du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes, sans que soit nécessaire l'intervention de chaque copropriétaire à l'acte ou à la réquisition de publication .
Seul responsable de sa gestion, il ne peut se faire substituer. L'assemblée générale peut seule autoriser, à la majorité prévue par l'article 25, une délégation de pouvoir à une fin déterminée.
En cas d'empêchement du syndic pour quelque cause que ce soit ou en cas de carence de sa part à exercer les droits et actions du syndicat et à défaut de stipulation du règlement de copropriété, un administrateur provisoire peut être désigné par décision de justice.[/i]
Avez-vous informé le conseil syndical de votre copropriété ?
Non je n'ai pas prévenus le syndicat mais juste lesyndic , je me suis dis que cela allait suffire.
Pour le moment mon assureur a envoyer un recommandé à l'assurance de l'immeuble en leur laissant 10 jours pour réagir, sinon il lancera les travaux et se retournera contre eux pourse faire payer , cela pourra durer 24 mois et si à la fin mon assureur ne récupère pas ses fonds je lui devrais 157 eu
ça me fous un peu les nerfs mais bon ça traine depuis quelques mois alors ...
Bonsoir, Kokou13 pourriez-vous 'me' tenir au courant de l'avancée de votre dossier, j'ai le même type de pb avec ma copro (refus de paiement de franchise) et ca traîne depuis cet été sans résultat. Merci. Karalexou
Ainsi que me l'a appris un des anciens syndics de ma copro, le syndicat des copropriétaires doit aux copropriétaires le clos et le couvert. cad pas d'infiltrations provenant des parties communes, cad du gros oeuvre de l'immeuble.
Toutefois, attention si portes et fenêtres sont définies comme parties privatives par le règlement de copropriété.
C'est l'assurance multirisque de l'immeuble que le syndic aurait dû mettre en cause pour la totalité des dommages réparés, y compris ceux à l'intérieur de votre lot de copro.
Pb interférence éventuelle avec la convention CIDRE entre stés d'assurances ou il n'est en principe pas nécessaire de saisir les deux assureurs. Mais dans la logique des choses, seule la multirisque de l'immeuble aurait dû être mise en jeu.
infiltration par façade
Forum fermé
Posté - 05 janv. 2006 : 23:33:14
mais j'aimerais aavoir votre avis concernant , la position du syndic qui n'a pas fait grand chose depuis lke début de cette affaire en juin 2005 .
