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 Sujet  |
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cdk
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 07 janv. 2006 : 21:22:31
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Bonjour,
Nous avons contacté une agence immobilière afin de visiter une maison qui correspondait en tous points à nos critères (annonce trouvée sur un site internet bien connu).
La conseillère immobilière qui me renseigne me fixe un rendez-vous au surlendemain n’étant pas disponible avant (malgré mon insistance pour la visiter le plus rapidement possible et malgré notre disponibilité totale quelle que soit l’heure du RV).
Le jour de la visite nous découvrons qu’un autre couple a lui pu visiter la maison par l’intermédiaire d’une autre commerciale avant nous (la veille de notre visite) et a déjà fait une offre d’achat (inférieure au prix demandé par le vendeur).
Souhaitant acquérir cette maison, la commerciale qui s’est occupé de nous propose évidemment de faire une offre supérieure à la leur sans pour autant atteindre la prix fixé par le vendeu (ce bien que nous lui ayons fait part de notre souhait de monter jusqu’au prix de vente et même un peu au-délà). Elle nous explique alors les règles de l’agence :
- pas de surenchère (la maison sera vendue au prix fixé par l’acheteur)
- le 1er couple qui a signé une offre d’achat demeure prioritaire. Càd : si eux aussi souhaite acquérir la maison au prix fixé par le vendeur, ce sont eux qui l’emporteront.
S’en suit plusieurs offres :
- notre 2nde et dernière offre atteignait un prix inférieur à celui demandé par le vendeur
- l’agence nous rappelle nous indiquant que le couple qui l’a visité avant nous a fait une 3ème offre au prix de vente demandé par le vendeur. C’est donc l’autre couple qui l’a emporté. Nous insistons pour venir signer nous aussi une 3ème offre au même prix afin que, s’ils se désistent, l’agence garde trace de notre souhait, ce qu’elle nous refuse.
Nous avons insisté auprès de l’agence afin qu’elle présente les dossiers des 2 couples au vendeur, ce qui nous paraissait être la moindre des choses compte tenu du fait que l’agence a accordé un RV à un couple qu’elle nous a refusé à nous.
Ne pouvant nous résigner, nous avons réussi à contacter le propriétaire après qu’il ait signé une promesse de vente pour lui raconter notre mésaventure.
Là nous apprenons qu’en réalité :
- il a signé à une prix de vente inférieur (qui doit correspondre à notre dernière offre – impossisble de vérifier car l’agence ne nous a pas remis copie de notre offre et à 3000 ueors nous avons un doute sur le montant)
- le dossier financier de ce couple est moins bon que le nôtre.
Le propriétaire est furieux car s’il signe avec il perdrait 10 000 euros et s’expose à une non obtention de prêt de la part de l’autre couple car leur dossier apparaît médiocre au regard du prix de vente.
Il souhaiterait casser le mandat de vente qu’il a confié à l’agence car il estime que l’agence n’a pas fait son travail : elle présente un seul dossier qui plus est médiocre au regard du nôtre et en plus il perd de l’argent
Que faire ? Une action en justice de sa part ?
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 07 janv. 2006 : 22:04:28
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Un compromis est signé donc il n'y a plus rien à faire. Sinon attendre que le dossier n'aboutisse pas si la condition suspensive d'obtention de prêt n'est pas réalisée.
D'autre part tant qu'un compromis n'est pas signé, il n'y a pas juridiquement vente. Même si l'offre est faite au prix. Ne pas oublier que le mandat qui lie le vendeur avec l'agence n'est qu'un mandat d'entremise (cas le plus fréquent). |
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cdk
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 07 janv. 2006 : 22:28:19
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Le vendeur a signé une promesse de vente et non un compromis.
Est ce que cela change qq chose à votre remarque ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 07 janv. 2006 : 22:32:33
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Citation :
Initialement entré par cdk
Est ce que cela change qq chose à votre remarque ?
Aucune. Car une promesse est un engagement unilatéral. Mais cette explication ne tient pas debout. Car un acquéreur peut faire une promesse, mais en forme d'offre d'achat. Dès lors pourquoi le vendeur ferait-il une promesse de vente ? ça ne tient pas debout comme explication. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 janv. 2006 : 22:52:11
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si le propriétaire est réellement furieux envers l'agence, il n' a qu'à prendre rendez vous avec le ou la responsable de l'agence pour lui exposer les faits, lui expliquer que son rôle consiste à transmettre les propositions des candidats acheteurs au vendeur, que cette "guéguerre "entre commerciaux de l'agence est préjudiciable au vendeur, et qu'il se réserve le droit d'assigner l'agence en paiement du complément de l'offre faite par le 2ème acheteur augmentés de dommages et interets si la proposition actuelle (la 1ère) ne va pas jusqu'à la conclusion .
Il peut aussi se charger de leur faire une certaine publicité!!!! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 07 janv. 2006 : 23:20:29
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Citation :
Initialement entré par nefer
lui expliquer que son rôle consiste à transmettre les propositions des candidats acheteurs au vendeur, que cette "guéguerre "entre commerciaux de l'agence est préjudiciable au vendeur, et qu'il se réserve le droit d'assigner l'agence en paiement du complément de l'offre faite par le 2ème acheteur augmentés de dommages et interets si la proposition actuelle (la 1ère) ne va pas jusqu'à la conclusion .
Cela va manquer cruellement de preuves ceci. Notamment l'antériorité de l'offre la plus avantageuse. Et le gros problème est, je pense, que la normalité d'un montage avec clause suspensive d'obtention de prêt est justement qu'elle a été acceptée aussi par le vendeur. Le mieux pour le vendeur est encore de retirer l'offre en forme de promesse de vente si elle n'a pas été formellement acceptée par l'acheteur dans les délais (qui dans les usages est de 15 jours si ma mémoire est bonne). |
Edité par - LeNabot le 07 janv. 2006 23:21:05 |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 08 janv. 2006 : 04:24:12
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LeNabot:
Vous écrivez qu'un mandat simple serait un mandat d'entremise essentiellement.
Est-ce que cela voudrait donc pas dire qu'une entremise nécessairement revient à présenter physiquement et obligatoirement deux parties soit le vendeur et l'acquéreur impétrant ?
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 08 janv. 2006 : 06:25:42
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Si vous aviez acheté, voici la même histoire racontée par le couple ayant fait la première offre :
"Agence malhonnête ?
Nous avons fait une offre inférieure au prix, l'agence nous ayant dit que c'était un peu cher, mais c'était en réalité pour donner la priorité à d'autres clients et nous nous sommes faits doubler..."
Plus sérieusement il semble que les règles de fonctionnement interne de cette agence aboutissent à un dysfonctionnement du devoir de conseil.
Dans un tel cas, en ce qui nous concerne, nous jouons la transparence et c'est le propriétaire qui choisit, nous lui transmettons les offres en temps réel. Mais à partir du moment où il en a accepté une, la vente est faite, à ce stade une surenchère n'est pas acceptable.
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 08 janv. 2006 : 09:23:07
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Citation :
Initialement entré par bouzigues
Est-ce que cela voudrait donc pas dire qu'une entremise nécessairement revient à présenter physiquement et obligatoirement deux parties soit le vendeur et l'acquéreur impétrant ?
Exact. On peut se demander si dans le cas présent, le mandat a bien été rempli. Mais je me plaçais au niveau de la validité de la vente. Si un acheteur a été écarté injustement, je ne vois pas le recours qu'il pourrait exercer. |
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cdk
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 08 janv. 2006 : 10:24:56
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Je pense effectivement que nous n'avons aucun recours pour avoir été injustement écartés : c'est notre parole contre celle de l'agence.
Sauf si, me semble t-il, l'agence daigne nous remettre copie de l'offre d'achat que nous avons faite ET que nous découvrons qu'elle est finalement supérieure à celle du couple qui a signé avec le vendeur (je rappelle : à 3000 euros nous sommes incapables de nous souvenir de notre dernière offre).
Une petite remarque : cette agence fait payer des frais non pas proportionnels au prix de vente, mais sous forme d'un barème (tranches). Dès lors, cela ne pousse pas l'agence à proposer le client le plus offrant ...
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Objet : agence immo malhonnête ? concurrence entre
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