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ELECTRICITE / LIGNE HAUTE TENSION / SERVITUDES / LIMITATION DE L'URBANISATION (décret du 19.8.04 : JO du 22.8.04)
La loi SRU a institué un dispositif d'encadrement des constructions au voisinage des lignes à haute tension ou très haute tension, complétant les dispositions de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergies.
Ce procédé consiste dans l'institution de servitudes d'utilité publique concernant l'utilisation du sol et l'exécution des travaux soumis à permis de construire au voisinage des lignes aériennes de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts.
La servitude s'étend sur un rayon de 30 mètres autour des pylônes et, le long des lignes, sur une bande de 10 mètres de part et d'autre. Ces distances sont respectivement portées à 40 mètres et 15 mètres pour les lignes de plus de 350 kilovolts. Ces zones peuvent être adaptées en fonction des caractéristiques des lieux.
Dans le périmètre de la servitude, les travaux de construction de bâtiments d'habitation, de certains établissements recevant du public (notamment : structures d'accueil pour personnes âgées ou handicapées, hôtels et structures d'hébergement) et d'aires d'accueil des gens du voyage, sont prohibés.
S'agissant des constructions existantes, les travaux d'adaptation, de réfection ou d'extension sont autorisés dès lors qu'ils n'entraînent pas d'augmentation significative de la capacité d'accueil d'habitants dans les périmètres où les servitudes ont été instituées et sous réserve qu'elles aient été implantées régulièrement.
Le texte fixe les modalités de création de ces servitudes. La procédure est menée par le préfet du département, il est procédé à une enquête publique selon les modalités du Code de l'expropriation et la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté préfectoral.
Prenez contact avec l'agence RTE, Réseau de Transport de l'Electricité, de votre région.
Citation :je voudrais acheter un terrain (agricole) qui est entré dans le POS de la commune. a priori, une construction est envisageable
Votre formulation me paraît plus qu'ambigüe.
En effet, tous les terrains du territoire communal sont dans le le POS ou le PLU et ce quel que soit leur caractère, constructible ou non
Donc, votre terrain ne vient pas de "rentrer" dans le POS.
De plus, les révisions des anciens POS impliquent le passage de ce POS en PLU et il me semble surprenant que, si je reformule votre phrase, la commune ait procédé à une modification du POS qui intègrerait dans les zones constructibles une zone agricole.
construction et ligne haite-tension
Forum fermé
Posté - 07 janv. 2006 : 22:38:39
