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MARIANNE2408
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 08 janv. 2006 : 15:54:53
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BOnjour,
Mon bailleur m'ayant signifié congés pour vente de l'appartement dans lequel j'habite, à un prix vraiment élevé, pourriez-vous m'indiquer :
1- La durée du préavis
2- Quand débute-t-il, sachant que j'ai reçu la lettre plus de 7 mois avant la fin de mon bail ? (J'ai reçu copie de la lettre de congés puis suis allée chercher l'original à la mairie où l'huissier l'a déposée, en signant un registre).
3- Quand débute la période qui me permet d'accepter ou de refuser en priorité l'achat de l'appartement ?
4- S'il est vrai que je peux, à l'intérieur du préavis pour vente, quitter l'appartement sans moi-même devoir respecter un préavis
5- Si j'ai un droit d'information sur la suite de la vente en cas de refus de ma part (notaire, prix ...)
Merci beaucoup.
MARIANNE
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 08 janv. 2006 : 16:27:48
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Bonjour,
1. vous devrez libérer l'appart au maxi pour la date d'échéance du bail.
2. il début au moment où vous avez recu la notification de l'huissier
3. début 6 mois avant échéance du bail (voir art 15.III de la loi du 6 juillet 89, donné dans une des discussions indiquées en lien)
4. oui quand vous voulez. si le bailleur vous donne congé, vous n'avez pas de préavis à faire. avertissez le juste de la date de votre départ et prenez RV pour l'EDL de sortie. vous ne paierez que pour la période d'occupation.
5. non à moins que le prix change et auquel cas, vous etes de nouveau prioritaire à l'achat (voir texte)
toutes ces infos sont valables si et seulement si vous louez un logement non meublé, sous loi de 89 (article 15 pour être précise).
voir ces posts similaires au votre:
Congés pour vente : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=29529
http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=80
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=13536
N'oubliez pas la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com
Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
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MARIANNE2408
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 08 janv. 2006 : 16:55:27
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Merci beaucoup pour toutes ces informations.
Encore une précision par rapport à la réponse :
Comment puis-je connaître le prix effectif de la vente une fois que je serai partie, si ce n'est en sonnant à la porte du nouveau propriétaire (et à condition qu'il dise la vérité) ?
Merci beaucoup
MARIANNE |
Edité par - MARIANNE2408 le 08 janv. 2006 17:05:49 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 08 janv. 2006 : 17:10:44
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le préavis doit être (légalement) donné au moins 6 mois avant la fin de votre bail. Ce qui n'empêche en rien votre bailleur de vous notifier le congé bien avant (même 1 an avant s'il veut); si vous ne voulez pas acheter, ca vous permet de prendre votre temps pour trouver qq chose et surtout de partir dès que vous trouvez.
Si le bien se vend moins cher que sur le congé donné, le notaire doit vous en avertir. Vous pourriez intenter une action pour rendre l'acte ou le compromis invalide si cette notification de prix n'était pas faite.
Je dois dire que j'ai un doute pour votre délai de réponse : 2 mois à réception du préavis (mais qui démarre quand ??) - Il faut que je vérifie.
regardez aussi de votre côté dans les précédentes discussions car cette question a déjà été abordée maintes fois. 
N'oubliez pas la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com
Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
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MARIANNE2408
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 08 janv. 2006 : 17:23:26
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J'ai regardé les liens que vous m'avez donnés et j'ai en effet lu que la période de 2 mois était censée commencer au début du 6ème mois avant la fin du bail (ce qui fait que j'ai modifié mon post pendant que vous me répondiez, 1000 excuses  ).
Il est vrai le texte de loi qui figure sur le congé n'est pas très clair au sujet de ce début de préavis.
MARIANNE |
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ninipanthere
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 14 janv. 2006 : 18:57:15
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bonjour
je suis dans la meme position
je vient de recevoir une lettre en ar de l'agence
pour conger de vente
donc si j'ai bien compris le préavie démare six mois avant la fin de mon bail qui fini le 22 aout 2008
bail que j'ai signé le 23aout 2005
et si je veut quitter les lieu je n'est pas de préavie a effectuer
c'est sa j'ai bien compris
merci de me répondre |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 janv. 2006 : 19:26:48
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oui ninipanthere, vous pouvez partir sans préavis, mais il faut quand même prévenir le propriétaire pour pouvoir prendre un rendez vous pour l'EDL de sortie.
avant tout, vérifiez la légalité de votre congé(il s'agit d'un congé avec offre de vente) envoyé par l'agence, car ils sont rarement dans les conditions de fond et de forme légales!
donc si vous souhaitiez rester, épluchez d'abord ce congé: vous pouvez vous rendre à l'ADIL |
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ninipanthere
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 15 janv. 2006 : 00:49:40
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merci de votre reponse
oui nous souhaitons rester dans les lieu pour le moment
car nous pensons que nous avons 2 ans pour réfléchire
car notre bail fini en aout 2008
est il est bien stipuler sur le courrier que nous devrons quitter les lieu le 22 aout 2008 date a la quelle notre baille se fini.
mais je ne comprend pas pourquoi se courrier nous a etait envoyer
aussi tot. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 janv. 2006 : 09:35:54
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pour vous informer et vous laisser du temps.
votre droit de préemption s'exerce sur le 6ème et 5ème mois avant l'échance de votre bail |
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ericlyon
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 15 janv. 2006 : 11:47:40
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Bonjour, merci de la lecture des renseignements précédents.
En complément j'aurai besoin d'un petit renseignement complémentaire.
J'ai reçu le congé pour vente donné par le bailleur et, à coté du montant auquel est proposé le bien le document est annoté, à la main xxx euros NET VENDEUR.
Cela indique, je présume, que le propriétaire veut que les honoraires d'agence soit rajoutés au montant de la vente mais j'ai cherché et je n'ai pas trouvé, quelle est la valeur de cette indication, sachant qu'il n'est mentionné nulle part dans le document une indication permettant de calculer le montant de ceux-ci.
Est ce que cet ajout est règlementaire et valable?
Malgré mes recherches je n'ai trouvé aucune indication sur le net.
Merci par avance |
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ninipanthere
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 16 janv. 2006 : 13:34:38
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bonjour nefer
petit souci je veint d'avoir le directeur de l'agence immobiliere au telephone et il me dit que le préavie demare des reception du courrier et non pas 6 mois avant la fin du bail et qu'il peut a tout moment faire visiter la location et il me dit aussi que l'offre de prioriter est valable maintenant et pendant deux mois.
et que mon bail va bien jusqu'a aout 2008 et qu'il ne peuvent pas me mettre dehors,mais que moi je peut quitter les lieu sans préavie.
aidez moi ou aller pour trouver la preuve que le préavie demare 6 mois avant la fin du bail et une preuve ecrite clairement.
merci d'avance
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 16 janv. 2006 : 13:52:30
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Citation :
Initialement entré par ninipanthere
bonjour nefer
petit souci je veint d'avoir le directeur de l'agence immobiliere au telephone et il me dit que le préavie demare des reception du courrier et non pas 6 mois avant la fin du bail et qu'il peut a tout moment faire visiter la location et il me dit aussi que l'offre de prioriter est valable maintenant et pendant deux mois.
et que mon bail va bien jusqu'a aout 2008 et qu'il ne peuvent pas me mettre dehors,mais que moi je peut quitter les lieu sans préavie.
aidez moi ou aller pour trouver la preuve que le préavie demare 6 mois avant la fin du bail et une preuve ecrite clairement.
merci d'avance
Est-ce que vous lisez les réponses données...? Vois la partie en gras ainsi que le reste...
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article 15
Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 art. 223 (JORF 18 janvier 2002).
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.
Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu'au troisième degré inclus, sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis, ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 53-286 du 4 avril 1953 modifiant la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel.
Dans les cas de congés pour vente prévus à l'article 11-1, l'offre de vente au profit du locataire est dissociée du congé.
III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
Texte complet
http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
Lo |
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ninipanthere
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 16 janv. 2006 : 14:03:38
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je veint de voir votre reponse et au deuxieme paragraphe il est dit que le preavie prend effet a reception du courrier en recommander.
donc exuser moi si j'ai du mal a comprendre
le preavie prend effet maintenant ou 6 mois avant la fin du bail |
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OLVM
Contributeur senior
51 réponses |
Posté - 16 janv. 2006 : 16:41:54
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Citation :
Initialement entré par ninipanthere
je veint de voir votre reponse et au deuxieme paragraphe il est dit que le preavie prend effet a reception du courrier en recommander.
donc exuser moi si j'ai du mal a comprendre
le preavie prend effet maintenant ou 6 mois avant la fin du bail
dur dur à comprendre  
Pourtant nefer et Joulia ont été trés clairs !
C'est avantageux pour vous de le savoir bien avant six mois
- Vous ne risquez rien, vous pouvez rester jusqu'à la fin de votre bail
 la LOI VOUS L'AUTORISE !
- Vous pouvez dès maintenant faire une proposition d'achat, puisque vous connaissez le prix si celui-ci vous convient, la LOI VOUS L'AUTORISE ! Dans 2ans et six mois avant la fin de votre bail, ils pourront augmenter le prix..
- Vous pouvez AUSSI faire votre proposition entre le 5ème et le 6ème mois avant la fin de votre bail, la LOI VOUS L'AUTORISE !
- Vous pouvez AUSSI quitter les lieux maintenant QUAND BON VOUS SEMBLE SANS PREAVIS A DONNER POUR VOUS (sans oublier de payer loyer + charges jusqu'à votre départ..), la LOI VOUS L'AUTORISE !
Et si votre agence vous dit autre chose elle peut aller se r'habiller  |
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OLVM
Contributeur senior
51 réponses |
Posté - 16 janv. 2006 : 16:50:32
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Citation :
Initialement entré par ericlyon
Bonjour, merci de la lecture des renseignements précédents.
En complément j'aurai besoin d'un petit renseignement complémentaire.
J'ai reçu le congé pour vente donné par le bailleur et, à coté du montant auquel est proposé le bien le document est annoté, à la main xxx euros NET VENDEUR.
Cela indique, je présume, que le propriétaire veut que les honoraires d'agence soit rajoutés au montant de la vente mais j'ai cherché et je n'ai pas trouvé, quelle est la valeur de cette indication, sachant qu'il n'est mentionné nulle part dans le document une indication permettant de calculer le montant de ceux-ci.
Est ce que cet ajout est règlementaire et valable?
Malgré mes recherches je n'ai trouvé aucune indication sur le net.
Merci par avance
Rien ne vous empêche d'acheter directement au propriétaire si pas de mandat d'exclusivité avec une agence !
"net vendeur" veut dire frais d'agence (s'il y a..) en plus ainsi que les frais de notaire ça vous n'y échapperez pas ! |
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ericlyon
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 16 janv. 2006 : 16:57:01
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Merci de votre réponse, concernant les frais de notaire je suis entièrement d'accord cepandant concernant les frais d'agence ceux-ci sont habituellement à la charge de vendeur et compris dans le prix de vente aussi je voulais savoir s'il était normal et conforme que le prix indiqué dans le document ne soit pas précis ( aucune indication quand aux montant des honoraires à rajouter).
merci déja de votre première réponse |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 16 janv. 2006 : 18:16:48
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Citation :
Initialement entré par ericlyon
Merci de votre réponse, concernant les frais de notaire je suis entièrement d'accord cepandant concernant les frais d'agence ceux-ci sont habituellement à la charge de vendeur et compris dans le prix de vente aussi je voulais savoir s'il était normal et conforme que le prix indiqué dans le document ne soit pas précis ( aucune indication quand aux montant des honoraires à rajouter).
merci déja de votre première réponse
ericlyon, c'est tjs l'acheteur qui paie les commissions (d'une facon ou d'une autre)
votre post sera plus d'actualité dans la rubrique Achat ou Vente (plus bas sur le forum).
Cet ajout est valable et ne met pas en danger le congé pour vente recu, si la forme mentionnée dans la loi de 89 et respectée. Votre bailleur voulait juste que cela soit clair !
Si vous souhatiez acheter, tâchez de vous arranger directement avec le bailleur puisque vous connaissez l'appart et donc pas de commission.
Si vous passez par l'agence pour l'achat, les frais doivent être affichés dans la vitrine (obligations).
N'oubliez pas la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com
Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
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