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Voilà 5 mois que nous sommes dans un appartement en location. D'un commun accord avec notre propriétaire, nous avons opté pour le paiement annuel du loyer et cela est mentionné dans le bail. Nous avons donc versé 12 mois de loyer. Tenus de partir pour des raisons personnelles, nous avons prévenu notre propriétaire par téléphone dans un premier temps, ceci afin qu'elle puisse prendre tout de suite des dispositions pour trouver un nouveau locataire (nous enverrons bien sûr la lettre officielle de préavis avec A.R. dans le délai légal)et celle-ci prétend qu'ayant réglé un an de loyer nous n'avons pas le droit de partir, et que si c'est le cas, elle n'est pas tenue de nous rendre notre argent (soit 5 mois de loyer) qu'elle le gardera éventuellement pour le préjudice. Je ne vois pas ce qu'elle veut dire par préjudice...
Oui, c'est notre résidence principale, location vide.
Etant demandeur d'emploi, mon préavis est en principe ramené à un mois, comme stipulé dans le contrat de location. Je l'ai envoyé cet après-midi, donc tout à fait dans le délai légal pour un départ en fin février.
Il est également mentionné dans notre contrat de location que le congé peut être délivré à tout moment par le locataire, à condition de respecter le préavis de 3 ou 1 mois selon le cas. Donc nous aurions même pu le donner au bout d'un mois seulement d'occupation des lieux si cela nous avait chanté.
Je ne vois pas comment on peut obliger quelqu'un à rester quelque part, c'est dingue ! Elle prétend que notre départ rapide la surprend et l'oblige à des démarches pour trouver un nouveau locataire. En fait c'est ça "le préjudice"... On croit rêver !
Dans ce cas-là, c'est la looi du 6/07/89 qui s'applique. cette loi est d'ordre publique: on ne peut donc pas y déroger même par contrat.
L'article 11 de cette loi prévoit que "le locataire peut partir à tout moment" donc la propriétaire ne peut pas vous obliger à y rester un an. Concernant le préavis réduit à un mois, article 15 de la même loi, c'est pareil, c'est d'ordre public donc obligatoire.
Le bailleur ne peut donc pas conserver les loyers perçus pour la période postérieure au délai de préavis et a l'obligation de les restituer.
Merci pour cette réponse précise. C'est bien ce qui me semblait. Nous sommes donc dans notre bon droit et nous nous empressons de le faire savoir à notre propriétaire.
départ et loyers indûment versés
Forum fermé
Posté - 16 janv. 2006 : 14:11:19
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