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Je vous informe par la présente que nous maintenons notre offre d’achat jusqu’au 20/01/2006. Passer ce délai, la vente sera annulée.
Je vous rappel que la signature des actes définitifs a été ajournée par le notaire en raison de la non conformité du bien par rapport au compromis de vente : vous n’être pas le propriétaire du terrain situé devant le garage, ce qui rend, de ce fait, son utilisation en tant que tel impossible.
Je vous rappel également que la signature des actes définitifs était prévue le 3/12/2005, que vous avez négligemment attendu pour missionner le géomètre expert afin de procéder au relevé d’arpentage du bâtiment dont fait partie le garage. Ce relevé d’arpentage, qui a finalement eu lieu fin novembre 2005, aurait du être commandé, au minimum, à la date de la signature du compromis de vente, à savoir, le 3/09/2005. Ceci entraîna, entre autre, un retard de presque un mois, puisque nous devions signer, au final, seulement le 29/12/2005.
Nous avons engagé des frais pour l’acquisition de cette maison : - frais d’expertise pour le prêt à taux 0% ; - frais d’étude pour l’assainissement de la maison (contrairement à ce qui a été noté dans le compromis de vente, elle n’a pas de fosse toutes eaux) ; - frais de dossier de la banque ; - achat d’une baie à galandage.
Si nous sommes contraint d’annuler notre offre d’achat, faute d’un arrangement à l’amiable que vous avez jusqu’à présent refusé, vous nous serez redevable du montant correspondant à nos dépenses engagées ainsi que d’une compensation suite au préjudice subi.
Nous nous réservons le droit, si nous devons en arriver là, de saisir le tribunal compétent.
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
ça se défend, sauf peut-être pour les frais de dossier de la banque qui, à mon sens, n'ont pas de raison d'être facturés si le prêt n'est pas débloqué.
Aprés passage à L'ADIL la lettre définitive et celle à destination de l'agence.
Madame, Monsieur,
Nous avons signé le 3 septembre 2005 un compromis de vente portant notamment sur une partie de bâtiment à usage d’atelier et de garage cadastré partiellement CN 357 devenu ZE 179p. La signature définitive était prévue par ce compromis en date du 3 décembre 2005. Vous avez négligemment attendu pour missionner le géomètre expert pour procéder a l’arpentage de ce bâtiment qui n’a été fait que fin novembre, d’où un report de la signature au 29 décembre 2005. Le jour de la signature le notaire s’est aperçu que vous n’étiez pas propriétaire du terrain situé devant le garage, ce qui dans les faits en rend son utilisation impossible. La vente a été donc ajournée par le notaire. Toute les conditions suspensives étant remplies pour notre part, nous ne sommes donc pas responsable de ce retard qui nous occasionnent des frais et représentent un préjudice.
Nous vous mettons en demeure de régulariser la situation de cette parcelle de terrain et de procéder à la signature des actes authentiques avants le 20 janvier 2006. Passé ce délai, nous considérons que, selon les termes du compromis, la clause pénale de dix pour cent du montant de la vente nous est acquise soit un montant de neuf mille neuf cent neuf euros.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur , mes salutations distinguées
Pour l'agence:
Monsieur,
Veuillez trouvez ci- joint la copie du courrier adressé a monsieur et madame AUDOIN. Nous estimons que dans cette affaire, vous n’avez pas rempli correctement vos devoir d’informations et de conseils. En effet, la loi et la jurisprudence vous oblige à vérifier que les titres de propriétés correspondent bien à la chose vendue.
Nous attendons de votre part une proposition significative de réduction de vos honoraires tenant compte du préjudice que nous subissons par votre faute.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Que vaut cette lettre?
Forum fermé
Posté - 09 janv. 2006 : 06:36:56
