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Fond de réserve Fonds appelés chaque année par le syndic pour couvrir de gros tx éventuels à venir S'il a été décidé d'approvisionner le compte chaque année de 4000 €, le syndic appelera 4000 € l'AG suivante... OUI / NON ?
Fond de trésorie Si à notre prochaine AG il est décidé d'ouvrir un fonds de trésorerie de 5000 €. ... pour les années suivantes, comment cela se passe t-il ? ?
Faut-il maintenir le poste à 5000 € et, s'il a été grignoté, le syndic doit-il faire les appels de fonds en conséquence (pour remonter à 5000 €) ?
Fonds de réserve,suivant l'article 35 D1967 : le syndic ne peut exiger le versement du financement de ce fonds que si ce dernier est prévu au RDC,il ne peut excéder 1/6 du montant du budget prévisionnel;peut donc être variable en fonction du budget voté et de l'accord donné.Ce n'est,semle t-il ce qui correspond avec vos indications. Celles-ci en 1° semble plutôt concerner les avances constituées par les provisions spéciales prévues au 6ème alinéa de l'article 18 L1965 qui concerne les travaux d'entretien ou de conservation des parties communes susceptibles d'être necessaires dans les 3 années à échoir et non encore décidés par l'AG. Ces dernières avances sont votées pour un temps donné ,maxi 3 ans,le montant des appels ne peut être modifié qu'après accord de l'AG et elles ne peuvent être "grignotées" pour des travaux x ou Y mais pour des travaux ,en principe,prévus au "départ" et qu'après accord de l'AG sur lesdits travaux ce qui necessite une résolution avec présentation de devis
Merci felix de votre réponse mais celle ci me met dans l'embarras car, me semble t-il, vous ne répondez pas à ma question ou alors me suis je mal exprimé, dans ce cas veuillez m'en excuser.
Je demandais donc de faire le distinguo entre
Constitution d'un fonds de tx d'entretien et de conservation (loi du 21 Juillet 94) C'est une résolution telle quelle a été désignée dans le PV d'AG Fonds appelés chaque année par le syndic pour couvrir de gros tx éventuels à venir S'il a été décidé d'approvisionner le compte chaque année de 4000 €, le syndic appelera 4000 € l'AG suivante... OUI / NON ?
Peut-on me répondre par OUI ou NON simplement ? Je crois que c'est OUI, mais je désire confirmation
Avance de trésorerie (ou fonds de roulement) Si à notre prochaine AG il est décidé d'ouvrir un fonds de roulement de 5000 €. ... pour les années suivantes, comment cela se passe t-il ? ?
Faut-il maintenir le poste à 5000 € et, s'il a été grignoté, le syndic doit-il faire les appels de fonds en conséquence (pour remonter à 5000 €) ? OUI, NON ? Là je sèche...
@+
NB : en me relisant, je crois en effet que j'ai mal rédigé ma question initiale
1°) réponse oui,pour 3 ans maximum (article 18 alinéa 6 loi de 1965 à revoter au moins tous les trois ans) en prime ,même si pas demandé,<article 35-1 D 1967 l'AG décide,s'il y a lieu,du placement des fonds recueillis et de l'affectation des intérêts produits >
2°)le syndic peut exiger l'avance constituant la réserve prévue au RC,laquelle ne peut excéder 1/6 du montant du budget prévisionnel (article 35 1° D1967); pour moi il n'y a pas de reconstitution de cette réserve de trésorerie qui normalement ne sert au syndic que pour payer,plus facilement, les dépenses courantes (ce qui n'est pas l'avis de la commission relative à la copropriété qui "pense" plutôt à un fonds de prévoyance)
Le fonds de roulement de 5 000 € est versé et il reste dazns la caisse, (dans le compte du syndicat). Point c'est tout. Il s'ajoute aux fonds en provenance des provisions sur charges courantes pour permettre le paiement des dépenses de l'immeuble. Il n'est pas remboursé aux copropriétaires en fin d'exercice.
Il pourra être augmenté par une décision de l'assemblée générale, sans pouvoir excéder 1/6 du budget. S'il est porté à 5500 €, le syndic appellera 500 € répartis entre les copropriétaire.
Par contre il est restitué au vendeur et l'acquéreur doit le reconstituer immédiatement.
Si à notre prochaine AG il est décidé d'ouvrir un fonds de roulement de 5000 €. ... pour les années suivantes, comment cela se passe t-il ? ?
Faut-il maintenir le poste à 5000 € et, s'il a été grignoté, le syndic doit-il faire les appels de fonds en conséquence (pour remonter à 5000 €) ? OUI, NON ?
il me semble, et je crois que c'est signalé + haut, que le fond de roulement, qui s'appelle désormais réserve de trésorerie, est reconstitué (si nécessaire) tous les 3 ans. Ainsi s'il est grignoté un peu tous les ans au bout de 3 ans on le reconstitue.
La résolution de reconstitution de la réserve de trésorerie ne doit être proposée que tous les 3 ans, il me semble illégal de la proposer tous les ans.
La réserve de trésorerie ne peut excéder 1/6 du budget prévisionnel.
si la réserve de trésorerie ( ex fond de roulement)est "ponctionnée provisoirement", elle sera reconstituée automatiquement par exemple , en cas de travaux de conservation réalisés en urgence et régularisés rapidement par une AG, ou par la régularisation des dépenses en fin d'exercice , qui, après approbation des comptes, permettra l'appel des soldes débiteurs des copropriétaires.
fguigi,le 5° de l'article 35 décret de 1967 n'a rien de commun avec la réserve de trésorerie ex fonds de roulement; il s'agit d'un fonds de réserve(classé "avances")Travaux, pour des travaux susceptibles d'être nécessaire dans les 3 ans à échoir (cela ne concerne que les "gros" travaux d'entretien - refection toiture, façades etc..). Le vote pour ou contre la constitution de cette "avance" se fait au moins (maxi) tous les trois ans,mais cela peut très bien faire l'objet d'une résolution chaque année si qq le demande.
alors que le 1° concerne l'avance constituant la "réserve" prévue au RDC qui ne peut excéder 1/6 du montant du budget prévisionnel.Dans l'ancien texte de ce même article cela s'appelait avance de trésorerie permanente
Fonctionnement Fond de trésorerie/fond de réserve
Forum fermé
Posté - 09 janv. 2006 : 12:37:30
