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locsaly
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28 réponses |
 Posté - 09 janv. 2006 : 14:45:45
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A l'ordre du jour de l'assemblée générale, il y avait un point pour lequel n'était pas prévu un projet de résolution.
Pourtant les copropriétaires ont été appelés à voter une décision.
Est ce légal ?
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fguigui
Pilier de forums
857 réponses |
Posté - 09 janv. 2006 : 14:48:41
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ben si c'est une résolution qui est le corrolaire d'une réso prévue, ça peut le faire.
Quelle est cette résolution ?
Cordialement.
Frédéric |
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oldman24
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5732 réponses |
Posté - 09 janv. 2006 : 16:11:23
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Comment les présents et représentés ont ils pu voter une résolution,
au cours de votre assemblée générale , sans en connaître le texte 
Il y avait il des opposants, des absents ou des abstentionnistes ?
Dura lex,sed lex. |
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felix1930
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5611 réponses |
Posté - 09 janv. 2006 : 16:55:33
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Si il n'y avait pas de résolution de prévue il ne pouvait y avoir un vote; cela pouvait faire l'objet d'une "discussion" mais pas d'un vote
article 13 - D 1967
" l'AG ne prend de décission valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11.
Elle (l'AG)peut,en outre,examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour " |
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 09 janv. 2006 : 17:21:10
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Il est souhaitable que toutes les questions inscrites à l'ordre du jour soient accompagnées d'un projet de résolution, mais l'article 11 7° du décret ne l'impose que pour les points dont il fournit la liste.
Tout dépend donc de la nature de la question litigieuse. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 09 janv. 2006 : 17:55:14
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si l'on reprend strictement l'article 11 7°qui renvoie à différents articles de la loi de 1965 ; d'accord ,mais il a été également jugé,à plusieurs reprises,que des délibérations d'AG étaient nulles dans le cas où l'ordre du jour (donc question ou résolution)était libellé d'une manière imprécise ou équivoque
donc comme demandé par plusieurs intervenants quelle était la question et résultat du vote (avec ou sans réserve) |
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locsaly
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 10 janv. 2006 : 17:05:14
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Le point était énoncé de la façon suivante:
8 - DECISION A PRENDRE CONCERNANT DES TRAVAUX PRIVES REALISES EN VIOLATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE
Historique
Suite à une déclaration de sinistre effectuée auprès de la compagnie d'assurances X, datée du 4/11/04 et faisant état d'une fuite dans les combles de l'appartement de M. X, nous avons constaté que ces combles avaient été aménagées en locaux de vie.
D'une part, ces travaux ont été réalisés en violation du règlement de copropriété qui stipule clairement que les combles sont non aménageables.
D'autre part, seul le syndicat des copropriétaires est seul habilité à autoriser tout modification des surfaces disponibles pour la copropriété.(*)
En l'occurence, ni le conseil syndical ni le syndic n'ont connaissance d'une autorisation formulée par le syndicat des copropriétaires pour la réalisation de ces travaux.
Document joint :
Lettre de M. X
9 - ...................
(*) erreur du syndic, ces surfaces ne sont pas disponibles pour la copropriété puisque'elles ont été vendues avec les appartements et constituent ainsi des parties privatives
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locsaly
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 10 janv. 2006 : 17:10:03
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Le Président de séance a donné son opinion et pris la décision d'envoyer un huissier pour constater. Il a donc posé la question :
Etes vous d'accord pour envoyer l'huissier.
Tous les "moutons de panurge" étaient d'accord. Ce sont toutes des personnes agées qui se laissent mener.
Mais l'huissier ne peut intervenir sans papier du Tribunal ? |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 10 janv. 2006 : 22:45:11
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C'est le plus que pouvait faire l'assemblée en l'état, faute d'indication complémentaire dans le titre de la question.
Dans ce cas la question éventuelle à poser était :
Autorisation à donner au syndic pour engager une action contre M. X tendant à la suppression des installations réalisées par lui avec remise des lieux en l'état d'origine, ou quelque chose de ce genre.
Dans ce cas le projet de résolution doit impérativement être joint.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 10 janv. 2006 : 23:23:12
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Dans ce cas l'huissier peut constater sans besoin d'accord "judiciaire" s'il reste dans les parties communes; mais il ne pourra pénétrer dans une partie privative donc,à mon point de vue,l'huissier ne sert à rien sinon à créer des frais pour la copropriété
JPM, en admettant,comme indiqué par locsaly,que ces parties soient vraiment privativeselles doivent donc,normalement,figurer non seulement dans l'acte de vente mais dans le RDC;et ,si dans ce RDC, rien n'interdit un aménagement le syndicat n'a aucun droit pour faire remettre en état. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 11 janv. 2006 : 08:39:20
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| locsaly,lorsque l'on fait deux sujets différents pour la même affaire ce n'est pas très sympa,pour ceux qui répondent sans forcément lire les deux sujets, notamment lorsque les informations données sont différentes et/ou complémentaires d'un sujet à l'autre |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 11 janv. 2006 : 09:23:21
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Oui le sujet est en deux parties, c'est irritant, et dangereux pour le destinataire des réponses.
En l'espèce l'acte d'acquisition précise que le comble est non aménageable.
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locsaly
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 11 janv. 2006 : 14:38:58
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oui, j'ai créé 2 sujets
- l'un pour le problème de combles aménageables
- l'autre pour la conformité d'une assemblée générale
donc lorsqu'on m'a interrogé sur l'objet, les 2 sujets se sont rejoints bien entendu.
Excusez moi, je ne voyais pas le côté dangereux de la chose.
Finalement, que dois-je faire ? |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 11 janv. 2006 : 23:22:41
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locsaly
Dans votre post 10 Jan 2006 : 17:05:14 vous indiquez :
D'une part, ces travaux ont été réalisés en violation du règlement de copropriété qui stipule clairement que les combles sont non aménageables.
D'autre part, seul le syndicat des copropriétaires est seul habilité à autoriser tout modification des surfaces disponibles pour la copropriété.
(*)En l'occurence, ni le conseil syndical ni le syndic n'ont connaissance d'une autorisation formulée par le syndicat des copropriétaires pour la réalisation de ces travaux.
(*) erreur du syndic, ces surfaces ne sont pas disponibles pour la copropriété puisque'elles ont été vendues avec les appartements et constituent ainsi des parties privatives
17:10:03 Le Président de séance a donné son opinion et pris la décision d'envoyer un huissier pour constater. Il a donc posé la question :
Etes vous d'accord pour envoyer l'huissier.
Le projet de résolution tel que vous le mentionnez n'a aucune valeur... Pas de question précise, ni de délégation précise = aucune décision valable de l'AG ne peut être retenue.
Pour "l'opinion" du Pdt de séance, il aurait mieux fait de la garder pour lui car illicite également... Pas de question inscrite à l'OJ (art. 13 décret modifié) : donc pas de délégation de l'AG autorisant l'intervention d'un huissier qui serait requis par le Syndicat = aucune valeur.
Votre conseil syndical qu'est-ce qu'il fait ?
Par contre je m'interroge sur ce que vous mentionnez. D'une part, le RDC interdit l'aménagement des combles.
D'autre part avec l'astérisque vous indiquez que "erreur du syndic" ces surfaces ne sont plus disponibles pour la copropriétés puisque vendues avec les appartements. Ce sont donc des parties privatives actuellement ?
Elles ont été vendues par qui et à qui ? ET quand ? Par quelle décision d'AG ?
Le syndic ayant un devoir de conseil doit pouvoir vous éclairer plus concrètement à défaut de quoi il engage sa responsabilité vis à vis du syndicat pour non respect de la règlementation et du règlement de copropriété :
http://inglese-marin.fr/faq.htm?PRMC_NUM=24&PRMC_CODEDANSTABLE=ACTUCOP
Excusez moi mais j'ai du mal à suivre...
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 12 janv. 2006 : 00:17:52
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Le désordre vient de la répartition de l'affaire en deux sujets différents sur UI.
De l'autre sujet il résulte que Locsaly a un droit de jouissance sur les combles au dessus de son lot, précision étant donnée dans son acte de propriété que ces combles ne sont pas aménageables.
C'est contre son titre que Locsaly a aménagé les dits combles. La situation est donc claire juridiquement.
Quant à l'envoi d'un huissier ? Le syndic peut envoyer un huissier sans autorisation de l'assemblée générale dès lors qu'il s'agit de la sauvegarde juridique des parties communes. Les combles étant parties communes, l'huissier peut accèder aux combles pour constater qu'une partie desdits combles est inaccessible en raison de la construction d'une salle d'eau.
De plus l'assemblée pouvait également confirmer l'envoi de l'huissier dès lors qu'elle était saisie d'une question laissant place à différentes solutions. Elle n'aurait pas pu autoriser le syndic à agir en justice puisque cette question précise ne figurait pas à l'ordre du jour. Un constat d'huissier n'est pas une action en justice. C'est une démarche en vue de constitution d'une preuve.
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 12 janv. 2006 : 11:02:24
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Il faut préciser ce que relève, fort justement, JPM :
"...dès lors qu'elle (l'AG) était saisie d'une question laissant (pouvant laisser) place à différentes solutions. "
Les questions inscrites à l'ODJ des AG doivent être comprises comme étant des questions 'génériques'.
L'AG peut donc débattre de toute question ou résolution en rapport avec la question inscrite. (résolutions complémentaires, résolutions induites).
La seule réserve : ne pas modifier le sens général de la question inscrite.
De la même façon, lorsqu'un projet de résolution est proposé à l'ODJ, l'AG a tout pouvoir pour corriger, modifier la résolution, voire à en rédiger une autre, sous la même réserve : ne pas modifier le sens général de la résolution proposée.
S'il s'agit de raser gratis, on peut valablement aborder la question de la marque du rasoir, de la creme moussante et de la lotion pour après, voire de la serviette chaude pour se pomponner, mais pas de planter des rosiers dans les jardinières.
Dans le cadre d'une question sur ces combles, l'AG peut tout à fait décider de faire réaliser un constat d'huissier sur celles-ci .. huissier que le syndic peut solliciter sans décision d'AG, comme il est précisé, s'agissant de parties communes. |
Edité par - gédehem le 12 janv. 2006 11:05:28 |
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projet de résolution en assemblée
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