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 Sujet  |
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ice
Contributeur débutant
21 réponses |
 Posté - 09 janv. 2006 : 14:52:49
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J'ai acquis il y a 10 ans un terrain issue de la division d'une propriete plus grande(non enclavee) en 2 parcelles.Cette propriete etait grevée d'une servitude de passage au profit d'un autre lot bien determiné.
La majeure partie de l'assiette du passage se trouve sur ma propriete qui a ete enclavée lors de la division et le reste de l'assiette qui donne sur la voie publique se trouve sur l'autre parcelle issue de la division qui n'est donc pas enclavée.Nos parcelles respectives continuent d'etre fond servant au profit du beneficiaire du passage.
etant enclavé , mon acte fait mention d'une nouvelle serviude en ma faveur sur l'autre parcelle issue de la division me donnant acces a la voie publique.
Le soucis est que le proprietaire de cette parcelle continue bien que n'etant pas enclave a utiliser l'assiette du passage se trouvant sur ma propriete afin d'acceder a sa propriete qui possede une autre entree que celle situee sur la voie publique et m'assigne meme au tribunal pour restaure le chemin dont l'etat actuel convient tres bien aux beneficiaires reels de la servitude.
Peut il continuer a utiliser ce chemin alors qu'il n'est que fond servant a l'origine(et que l'assiette du passage d'origine ne lui appartient plus ou seulement 10m2 (sur 320 M2) sur lesquels j'ai un droit de passage en bonne et due forme) et devenir ainsi un fond dominant supplementaire ce qui aggrave la charge de la servitude?
les titres par lesquels il fait valoir son benefice de la servitude ne presentent pas sa parcelle comme etant fond dominant sur la mienne.Peut il faire valoir la destination du pere de famille pour conserver l'usage de la servitude(compte tenu du second acces a sa propriete) alors que sa parcelle n'est pas enclavee et que j'ai du creer pour ma parcelle une nouvelle servitude sur la sienne pour acceder a la voie publique
Merci de votre aide
FAFA
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 09 janv. 2006 : 15:03:16
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La géographie des lieux me parait bien complexe, alors pour que tout soit un peu plus claire, je pense qu'il serait nécessaire que vous nous fassiez un dessin. Aussi, pour faciliter encore plus la compréhension, il faudrait retranscrire le texte exacte de la section présentant (ou créant) les servitudes dans votre acte.
Merci d'avance,
Pégase |
Edité par - Pégase le 09 janv. 2006 15:03:27 |
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ice
Contributeur débutant
21 réponses |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 09 janv. 2006 : 17:39:53
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1. faites le dessin sur votre PC ou sur papier puis scannez-le
2. allez sur www.imageshack.us et téléchargez votre dessin sur le serveur. Une liste de liens vous sera donné a la fin du téléchargement
3. Copiez l'URL en face de 'Direct link to image' (c'est la dernière)
4. répondez à votre sujet en collant le lien de l'image soit tel quel soit en utilisant la fonction 'insérer une image' dans le panneau de réponse. Il faut que le lien soit entre les deux codes IMG. Cette deuxième option permettra d'afficher l'image dans votre réponse alors qu'avec la première option il faudra cliquer sur le lien pour la voir.
Cordialement,
Pégase |
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ice
Contributeur débutant
21 réponses |
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fafaimmo
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 09 janv. 2006 : 21:03:24
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juridiquement, rien n'interdit au propriétaire du fonds servant de se servir de l'assiette du droit de passage, qui reste sa propriété, quoiqu'il arrive...
le seul problème sera celui de la contribution à l'entretien de ce passage : soit la servitude mentionne "les utilisateurs", soit le fonds dominant, et là problème, puisqu'il n'est pas fons dominant
(le code civil indique juste que le rporpiétaire du fonds servant ne doit rien faire pour entraver l'utilsation de la servitude ou pour l'aggraver) : à vérfifier dans le texte de la servitude |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 09 janv. 2006 : 21:08:19
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Merci pour le dessin. Pourriez-vous retranscrire le texte de création de servitude ainsi que le rappel des servitudes de passage existantes?
Pégase |
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ice
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 09 janv. 2006 : 21:48:20
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le propritaire de la parcelle 2 n'est fond servant que pour la partie de l'assiette qui se trouve encore sur sa propriete (juste apres le pont pour lui et ensuite pour moi)a t'il encore des droits sur la partie qui est chez moi d'autant plus que l' acquereur precedent de la parcelle avait acquis justement un droit de passage par titre sur la partie du chemin sur la parcelle 2.faisant de ma parcelle un fond dominant et la parcelle 2 un fond servant.est ce un signe du vendeur ancien proprietaire des 2 parcelles de marquer une difference entre les 2 parcelles et ainsi de mettre fin a tout acquisition de servitude par destination du pere de famille.
C'etait pour fafaimmo et les autres
Pour pegase: je retranscrit les textes des que posssible |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 10 janv. 2006 : 12:30:54
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Dans l'attente de la retrasncription du texte exacte, il faut savoir que sans titre valable stipulant un droit de passage quelconque, personne n'a le droit de passer chez vous.
Si votre voisin ne peut pas présenter un titre lui donnant ce droit, il ne peut utiliser la partie de chemin qui est votre propriété.
Cordialement,
Pégase |
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ice
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 12 janv. 2006 : 12:57:43
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constitution de 1972: parcelle 1 et parcelles (2+3)que l'on nommera Z.
les partie conviennent d'une part de la creation d'un chemin cadastré(en vert sur le dessin)tout le long de la limite est de leur propriete d'une largeur de 1m20 et separatif de leur propriete d'une largeur de 50cm(c'est toute la limite nord entre les parcelles 1 et 2 actuellement).
sur ce chemin tout les droit de passage pour gens, voiture etc...
designation des fonds servants
fond servant et dominant propriete 1
fond servant et dominant propriete Z
D'autre part de la creation d'une voie carrossable a compter de l'angle sud est de la propriete Z d'une largeur de 4m et d'une longeur de 80m se poursuivant tout le long de la limite ouest de la proprite Z.
telle que cette voie devant servir d'acces a la propriete de Mr x (proprietaire parcelle 1).
La creation et l'entretien se fera au frais de Mr X et Mr Y (proprietaire parcelle z)
sur cette voie Mr X et Mr Y auront les droits les plus etendus
designation des fonds servant pour la voie acces a la propriete de Mr X :
fond servant : parcelle Z
fond dominant : parcelle 1
La voie se poursuivra sur une parcelle voisine (4)sur une longeur de 30m.
les proprietes auront les droits les plus etendus sur la totalite de la voie ainsi determinées.
designation des fonds servants pour l'assiette sur la parcelle 4:
fond dominant : parcelle Z
fond dominant : parcelle 1
fond servant : parcelle 4
voila!
l'acquereur precedent de ma parcelle s'etait vu attribuer une servitude de passage sur la parcelle 2 (pour l'assiette de la route ne lui appartenant pas suite a la division de la parcelle Z) et donnant directement acces a la route par le pont!
constitution de servitude 1995 :
pour permettre a l'acqereur proprietaire de la parcelle 3(la mienne)
nommé fond dominant le vendeur consent sur la parcelle 2 restant lui appartenir nommé fond servant une servitude de passage de 4m au meme condition technique que dans l'acte entre parcelle 1 et Z.
modalite du droit de passage:
tout les droits les plus entendu
le chemin sera ferme par un portail.
voila les servitudes figurant dans mon acte.
Pourquoi j'ai un acte dans lequel je beneficie d'une servitude sur la parcelle 2 et rien qui me prouve que la parcelle 2 peut encore utiliser le passage qui se trouve chez moi.d'autant que les 2 terrains ont ete vendu le meme jour
mon acte ne fait etat d'aucune servitude sur mon terrain au profit de la parcelle 2 seulement au profit de la parcelle 1 (1972)
A+++
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ice
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 12 janv. 2006 : 13:03:26
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constitution de 1972: parcelle 1 et parcelles (2+3)que l'on nommera Z.
les partie conviennent d'une part de la creation d'un chemin cadastré(en vert sur le dessin)tout le long de la limite est de leur propriete d'une largeur de 1m20 et separatif de leur propriete d'une largeur de 50cm(c'est toute la limite nord entre les parcelles 1 et 2 actuellement).
sur ce chemin tout les droit de passage pour gens, voiture etc...
designation des fonds servants
fond servant et dominant propriete 1
fond servant et dominant propriete Z
D'autre part de la creation d'une voie carrossable a compter de l'angle sud est de la propriete Z d'une largeur de 4m et d'une longeur de 80m se poursuivant tout le long de la limite ouest de la proprite Z.
telle que cette voie devant servir d'acces a la propriete de Mr x (proprietaire parcelle 1).
La creation et l'entretien se fera au frais de Mr X et Mr Y (proprietaire parcelle z)
sur cette voie Mr X et Mr Y auront les droits les plus etendus
designation des fonds servant pour la voie acces a la propriete de Mr X :
fond servant : parcelle Z
fond dominant : parcelle 1
La voie se poursuivra sur une parcelle voisine (4)sur une longeur de 30m.
les proprietes auront les droits les plus etendus sur la totalite de la voie ainsi determinées.
designation des fonds servants pour l'assiette sur la parcelle 4:
fond dominant : parcelle Z
fond dominant : parcelle 1
fond servant : parcelle 4
voila!
l'acquereur precedent de ma parcelle s'etait vu attribuer une servitude de passage sur la parcelle 2 (pour l'assiette de la route ne lui appartenant pas suite a la division de la parcelle Z) et donnant directement acces a la route par le pont!
constitution de servitude 1995 :
pour permettre a l'acqereur proprietaire de la parcelle 3(la mienne)
nommé fond dominant le vendeur consent sur la parcelle 2 restant lui appartenir nommé fond servant une servitude de passage de 4m au meme condition technique que dans l'acte entre parcelle 1 et Z.
modalite du droit de passage:
tout les droits les plus entendu
le chemin sera ferme par un portail.
voila les servitudes figurant dans mon acte.
Pourquoi j'ai un acte dans lequel je beneficie d'une servitude sur la parcelle 2 et rien qui me prouve que la parcelle 2 peut encore utiliser le passage qui se trouve chez moi.d'autant que les 2 terrains ont ete vendu le meme jour
mon acte ne fait etat d'aucune servitude sur mon terrain au profit de la parcelle 2 seulement au profit de la parcelle 1 (1972)
A+++
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