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Je suis propriétaire d'une maison de village construite a flanc de colline. Le fond de mon jardin est constitué d'un mur de soutènement d'environ 4m et en haut de ce mur se trouve une bande de terrain d'environ 50cm de large qui sont ma propriété. Au delà de cette bande se trouve une rue de la commune se trouvant au même niveau que le haut de mon mur. Récemment un employé de la commune est venu me dire que la situation était dangereuse pour les usagers de ladite rue, que si quelqu'un tombait dans notre terrain je serais responsable et que donc il fallait que je monte une cloture en haut de mon mur. Ma question est donc: -suis-je dans l'obligation de cloturer mon terrain, n'en tirant aucun avantage? -si tel est le cas, puis-je demander une participation financière à la mairie? J'espère n'avoir pas été trop confuse et vous remercie par avance de vos réponses. Magali.
Citation : -suis-je dans l'obligation de cloturer mon terrain, n'en tirant aucun avantage?
Je vais être direct et clair : Ceci devrait être fait depuis longtemps. Si un enfant passant dans cette rue tombe sur votre propriété et se tue, vous serez conduit en prison... La mairie aurait du palier à la chose depuis bien plus longtemps, quitte à faire poser un garde-corps et à vous le refacturer par la suite. [/quote] -si tel est le cas, puis-je demander une participation financière à la mairie? [/quote] Demander, oui. Exiger, non. Vous devez préserver le public d'un danger venant de votre propriété. Pour vous en dispenser, il ne faudrait pas qu'il y ai un mur de soutènement, mais le talus naturel.
obligation de cloturer
Forum fermé
Posté - 07 janv. 2006 : 00:14:01
