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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
 Posté - 13 janv. 2006 : 09:22:46
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Je ne sais pas ce qu'il en est exactement des liaisons entre mairie et centre des impôts.
Pour déposer un permis de construire sur la propriété d'un autre, il faut qu'il signe une autorisation vous le permettant. Ceci ne l'engageant en rien, vous devriez pouvoir l'obtenir facilement.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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cbrodeaux
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 13 janv. 2006 : 09:49:36
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Est-ce que pour un permis relatif à un changement de destination, il faut quand même joindre les pièces habituelles (plans de façades, coupes, etc.) même si les modifs ne portent que sur l'aspect intérieur?
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 13 janv. 2006 : 09:52:18
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Le permis de construier ne portera pas que sur la surface qui va changer de destination, mais sur la surface déjà contruite sur l'unité foncière, dont changement de destination pour une partie. Donc vous risquez fort de voir votre demande rejetée pour absence d'architecte si vous la déposez sans avoir fait faire le projet par un architecte. OK, certaines communes ou DDE sont plsu souples que d'autres. OK, la loi est confuse.
Il y a un lien entre les services d'urbanisme et ceux du "cadastre". Après obtention d'un permis de construire ou d'une déclarationde travaux, on reçoit en général un papier du centre des impôts fonciers dans lequel il demande qu'on décrive si on a généré de la surface, si on a changé des destination des locaux... Et là, c'est votre déclaration au CIF qui est prise en compte et c'est de votre responsabilité si vous donnez des informations différentes de celle de la demande de permisd e construire. c'est du déclaratif comme beaucoup de choses fiscales dans notre pays.
Vous avez intérêt à demander à l'actuel propriétaire l'autorisation de demander votre permis de construire et vous avez intérêt à mettre l'obtention du permis, pour votre projet (en le définissant dans ses points importants) en condition suspensives dans le compromis de vente. Se conduitre ainsi, ce n'est pas embêter le vendeur, mais c'est se comporter en acheteur sérieux !
seborga1 |
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cbrodeaux
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 13 janv. 2006 : 10:00:45
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J'ai déjà signé le compromis ! je trouverai une solution de toute façon pour ne déclarer uniquement que la surface possible.
Par contre, archi ou pas archi alors pour le PC? |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 13 janv. 2006 : 10:22:43
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Essayez de déposer sans.
Si le service instructeur en veut un, vous le saurez rapidement.
Pour moi il n'y en a pas besoin, mais ce n'est que mon interprétation.
Chaque service de chaque ville a effectivement certainement des pratiques différentes dans ce cas précis.
Pour les façades, puisque vous ne changez rien, donnez des photos, tout simplement.
Il faudra une planche de situation, un plan de masse, un plan d'état des lieux, un plan du projet, des photos des façades.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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cbrodeaux
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 13 janv. 2006 : 10:44:48
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OK.
Sinon, est-ce que pour ce genre de travaux intérieurs et changement de destination (liés au dépôt de permis), il y a contrôle de la conformité de la part du service de l'urbanisme de la Mairie ? |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 13 janv. 2006 : 11:19:59
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Vu le dossier limite limite, il faut s'y attendre.
Ce n'est pas un dossier sur lequel je prendrais des risques...
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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cbrodeaux
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 13 janv. 2006 : 11:28:35
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| Qu'est ce que risque si je dépasse de 5 m² la SHON autorisée? est-ce qu'il y a une marge de tolérance ? |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 13 janv. 2006 : 12:22:34
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Vous risquez une amende, un remise en l'état, ou "le mètre du contrôleur qui rétréci lors du controle...".
Difficile d'apprécier les conséquences.
Elles sont tellement variable d'un service à l'autre, d'une municipalité à l'autre...
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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cbrodeaux
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 13 janv. 2006 : 16:25:58
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| Peut-on habiter dans un local commercial ? est-ce légal et comment est-t-on assuré ? |
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cbrodeaux
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 13 janv. 2006 : 16:43:31
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| Autre question : puis-je bénéficier de la déduction pour réfection d'habitation ? (par exemple pour la réhabilitation d'une salle d'eau ?). ça me permettrait de déduire un peu de SHON ... |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 13 janv. 2006 : 19:55:02
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Habiter dans un local commercial est une fraude à l'urbanisme.
La déduction pour création de salle d'eau concerne les logements existants qui en sont dépourvus, pas la création d'une salle d'eau dans un logement neuf.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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cbrodeaux
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 15 janv. 2006 : 19:10:09
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Bonsoir,
finalement, j'ai décidé de ne rien modifier à l'intérieur de mon local, sauf décoration. Il est tout à fait fonctionnel car possède déjà tout (salle d'eau, WC, cuisine).
Comment je déclare le changement de destination ? N'ayant plus de travaux, je n'ai plus à demander de permis de construire, alors, outre la déclaration aux impôts, comment je fais pour régulariser la destination auprès des services de la mairie ? est-ce qu'une simple déclaration est possible ? est-ce qu'ils viennent contrôler ?
Merci |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 16 janv. 2006 : 15:17:29
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On entre là dans les frontières du droit à l'urbanisme.
Une lecture de la jurisprudence pourrait apporter quelques lumières.
Au sens stricte de la loi, s'il n'y a aucun travaux, il n'y a pas besoin d'autorisation. Mais aucun travaux peut s'entendre "aucun travaux, y compris de décoration". Ainsi, changer le sol, les revêtements muraux, etc., sont bien des travaux. Seul un juge pourra statuer sur la chose.
Mais sachez que vous allez jouer une partie de pile ou face.
Peut-être ne serez-vous jamais inquiété, mais peut-être vous faudra-t-il modifier après-coup une partie de la construction afin d'être conforme au POS (après un peut-être long procès).
Si des milliers de constructions sont hors la loi en France, chaque année, certaines sont détruites pour cela.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 16 janv. 2006 15:27:13 |
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cbrodeaux
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 16 janv. 2006 : 15:42:41
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je suis retournée à la mairie pour leur faire part de mes préoccupations et de mon souhait de régulariser la situation. Ils m'ont bien dit que pour un changement de destination sans changement extérieur, je n'avais pas besoin de déposer un permis ("vous faites ce que vous voulez chez vous!").
Alors si les services compétents ne sont pas au courant de la réglémentation en vigueur....qu'est ce que je fais ? est-ce eux qui instruisent le dossier ? si c'est le cas, leur discours est clair!
Jai un autre problème dont je viens de m'apercevoir:
l'ancien propriétaire a fait une extension du local sans autorisation ! (pas de PC). Qu'est-ce que moi je risque même si ce n'est pas moi qui est fait l'extension?
Comment dois-je procéder ?
D'abord déclarer cette extension ? puis après faire ma procédure de changement de destination ?
Au secours.... |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 16 janv. 2006 : 22:56:35
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Citation :
Initialement entré par cbrodeaux
je suis retournée à la mairie pour leur faire part de mes préoccupations et de mon souhait de régulariser la situation. Ils m'ont bien dit que pour un changement de destination sans changement extérieur, je n'avais pas besoin de déposer un permis ("vous faites ce que vous voulez chez vous!").
Eh bé 
Il devrait relire la jurisprudence et plus simplement connaitre leur métier.
Non, vous ne faites pas ce que vous voulez chez vous !
Des travaux, même s'ils n'ont pas d'incidences extérieures, rendent obligatoire un permis de construire s'ils ont pour but de changer la destination de tout ou partie d'une construction.
C'est ainsi qu'une commune peut contrôler la densité de population quartier par quartier, ce qui est un des buts du code de l'urbanisme.
Citation :
Alors si les services compétents ne sont pas au courant de la réglémentation en vigueur....qu'est ce que je fais ? est-ce eux qui instruisent le dossier ? si c'est le cas, leur discours est clair!
Oui, mais si un voisin se trouve gêné par votre installation, ce n'est pas la mairie qui aura à assumer ce changement de destination sans permis de construire.
Citation :
Jai un autre problème dont je viens de m'apercevoir:
l'ancien propriétaire a fait une extension du local sans autorisation ! (pas de PC).
Heu, juste pour dire : c'est le pompom votre dossier !
Citation :
Qu'est-ce que moi je risque même si ce n'est pas moi qui est fait l'extension?
Vous risquez simplement d'avoir à assumer la responsabilité de l'infraction si celle-ci n'est pas prescrite. La prescription administrative est de 3 ans. Les voisins peuvent se plaindre pendant 10 ans. Il y a aussi une action prescrite au bout de 5 ans, mais je ne me rapelle plus laquelle et je n'ai pas retrouvé le message où cela avait été précisé.
Citation :
Comment dois-je procéder ?
D'abord déclarer cette extension ? puis après faire ma procédure de changement de destination ?
Au secours....
On fait les 2 en même temps.
On établi un dossier d'état des lieux avec l'extension.
On établi un dossier de projet faisant état des modifications.
Si le permis est accordé, alors l'extension fautive et régularisée. Bien sur, si celle-ci ne respecte pas les règles d'urbanisme, il faut que l'infraction soit prescrite pour pouvoir la montrer sur le plan d'état des lieux. Sinon, gare !
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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cbrodeaux
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 17 janv. 2006 : 12:28:03
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merci pour vos réponses.
Le problème c'est que je ne sais pas si il y a prescription ou on (comment le savoir?). Je vais essayer de régulariser la situation lors de ma demande de changement de destination...
Si jamais je dépassais le COS autorisé et que la commune autorise ce dépassement, quelle serait la taxe que je risque ? généralement cher ou non ? (par ex pour un dépassement de 10 m²).
Est que la mairie est la seule à insruire le dossier et à accorder le permis ? car si ele me dit qu'il n'y a pas de problème... j'attends qu'elle me délivre le permis et puis après c'est elle qui est fautive en cas de problème!
je peux essayer de déposer un permis qui risque d'e^tre refusé et après en déposer un autre rectificatif ?
Dans le cas où mon permis serait accepté, et que finalement je n'ai pas décidé de faire les travaux, est-ce le certfifcat de conformité est quand même remis ? faut-il obligatoirement un contrôle pour avoir un certificat de conformité?
Merci beaucoup, vous m'éclairez, je vais devenir une pro de l'Urba!!! |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 17 janv. 2006 : 14:57:13
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Citation :
Initialement entré par cbrodeaux
merci pour vos réponses.
Le problème c'est que je ne sais pas si il y a prescription ou on (comment le savoir?). Je vais essayer de régulariser la situation lors de ma demande de changement de destination...
Si jamais je dépassais le COS autorisé et que la commune autorise ce dépassement, quelle serait la taxe que je risque ? généralement cher ou non ? (par ex pour un dépassement de 10 m²).
Si vous dépassez, le permis ne peut pas être accordé.
La mairie peut toujours faire un passe droit et fermer les yeux, mais elle prend alors des risques vis à vis de vous. Car le dossier, accordé par la mairie, peut être attaqué par le contrôle de légalité (la préfecture).
Celui qui sera embêté, ce sera vous en non la mairie. Pour résumer, ce n'est pas parce que l'on a obtenu l'autorisation de la mairie que l'on a le droit d'enfreindre la loi, y compris le réglement que la mairie a mis en place.
L'obtention d'un permis de construire n'est pas du tout un gage de tranquilité.
Citation :
Est que la mairie est la seule à insruire le dossier et à accorder le permis ?
Cela dépend de la taille des municipalités.
Citation :
car si ele me dit qu'il n'y a pas de problème... j'attends qu'elle me délivre le permis et puis après c'est elle qui est fautive en cas de problème!
Non.
Celui qui sera embêté, ce sera vous.
Citation :
je peux essayer de déposer un permis qui risque d'e^tre refusé et après en déposer un autre rectificatif ?
Oui, ceci est une tactique lorsque si la mairie est arrangeante. Elle commence à instruire, signale officieusement les problèmes, puis recommence à instruire lorsqu'elle a reçu le permis modificatif.
Citation :
Dans le cas où mon permis serait accepté, et que finalement je n'ai pas décidé de faire les travaux, est-ce le certfifcat de conformité est quand même remis ?
Non.
Un certificat de conformité enterrine la fin des travaux.
Citation :
faut-il obligatoirement un contrôle pour avoir un certificat de conformité?
Non, pas obligatoirement.
Toutes les constructions ne sont contrôlée.
Citation :
Merci beaucoup, vous m'éclairez, je vais devenir une pro de l'Urba!!!
On est là pour ça 
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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cbrodeaux
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 17 janv. 2006 : 16:40:51
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| j'ai entendu dire (ou meme vu sur les imprimés de PC) que le dépassement de densité (ou de PLD) pouvait être autorisé mais soumis à des taxes ? comment ça marche exactement ? |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 17 janv. 2006 : 17:17:07
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Oui, j'ai vu aussi, mais je n'ai jamais pratiqué.
L'utilisation doit être très spécifique, et il me semble avoir entendu c'est systématiquement battu en brêche par le contrôle de légalité.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Changement de destination
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