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 Sujet  |
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cbrodeaux
Contributeur actif
47 réponses |
 Posté - 17 janv. 2006 : 17:30:46
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Quand un permis est attribué par la mairie, ensuite il est soumis au contrôle de légalité. Reçoit-on aussi un avis de la préfecture au sujet d'un permis non attribué dans les règles ? quelle en est le délai éventuel (pour pouvoir être suûr d'e^tre tranquille après...)?
Pourtant, n'y a t-il pas déjà un contrôle à priori des services de la DDE lors de l'instruction du permis (mairie puis DDE puis mairie)? |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 17 janv. 2006 : 18:20:24
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Citation :
Initialement entré par cbrodeaux
Quand un permis est attribué par la mairie, ensuite il est soumis au contrôle de légalité.
Oui, il est transmis au contrôle de légalité, à la préfecture.
Citation :
Reçoit-on aussi un avis de la préfecture au sujet d'un permis non attribué dans les règles ?
Du contrôle de légalité, vous ne recevez pas d'avis.
Vous recevez directement une assignation au tribunal.
Vous êtes attaqué par le préfet (bien souvent sur la base d'une erreur des service instructeurs, notez bien).
Citation :
quelle en est le délai éventuel (pour pouvoir être suûr d'e^tre tranquille après...)?
3 ans, soit la prescription administrative.
Citation :
Pourtant, n'y a t-il pas déjà un contrôle à priori des services de la DDE lors de l'instruction du permis (mairie puis DDE puis mairie)?
C'est là le plus "rigolo".
La préfecture délègue le contrôle des permis à la DDE, qui a elle-même souvent instruit ces permis (en tout cas pour les petites et moyennes mairies).
Dans un pays (ou une région) corrompu, cela permet "les petits arrangements entre amis".
Mais, cela permet aussi, dans notre pays (ou du moins dans la majorité des régions), aux instructeurs qui ont eu des pressions des maires, où dont les maires n'ont pas suivi leurs avis, de "remettre les pendules à l'heure". Un rapport au préfet, et celui-ci décide s'il attaque ou non.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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cbrodeaux
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 17 janv. 2006 : 19:07:27
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la prescription administrative, c'est quoi au juste ?
est-ce qu'il ya prescription si on effectue des "travaux sauvages" sans demande de permis préalable au bout de 3 ans ?
mais depuis quand coure le délai et comment prouver que le délai est bien dépassé?
Dans mon cas, si l'extension sans permis est effective depuis 3 ans, c'est comme si le permis était acquit? comment prouver que ça fait bien 3 ans ? (rien sur l'acte notarié...ou bien prendre des photos à telle date et les garder 3 ans de plus?)
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 17 janv. 2006 : 22:50:36
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Citation :
Initialement entré par cbrodeaux
la prescription administrative, c'est quoi au juste ?
L'administration ne peut plus reprocher de ne pas avoir demander d'autorisation.
La construction devient légale.
Citation :
est-ce qu'il ya prescription si on effectue des "travaux sauvages" sans demande de permis préalable au bout de 3 ans ?
Oui.
Citation :
mais depuis quand coure le délai et comment prouver que le délai est bien dépassé?
C'est ce que je ne sais pas précisément.
Logiquement, depuis le fin des derniers travaux.
Citation :
Dans mon cas, si l'extension sans permis est effective depuis 3 ans, c'est comme si le permis était acquit?
Oui
Citation :
comment prouver que ça fait bien 3 ans ? (rien sur l'acte notarié...ou bien prendre des photos à telle date et les garder 3 ans de plus?)
Attestation des voisins, photo datable, etc.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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cbrodeaux
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 18 janv. 2006 : 16:30:43
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Bon, en résumé voilà ce que je vais tenter :
- Etant donné que la Mairie m'a dit qu'un permis n'était pas nécessaire, je leur fais un petit courrier en indiquant que, suite à leurs conseils, je leur déclare le changement de destination de mon local en habitation, et déclare en parallèle y habiter aux administrations fiscales;
- en cas d'accord ou de non réponse de leur part, je considère qu'au bout de 3 ans, il y a prescription administrative et que le changement est accepté d'office;
- en cas de demande de leur part d'un permis (suite à une remise à niveau de leurs connaissances!!!), et vu que je ne suis pas censé savoir que je suis en dépassement de densité, je dépose un permis tel quel sans modification autre que le changement de destination en question;
- s'il m'est accordé, on en parle plus; s'il ne me l'est pas à cause du dépassement de densité (du au stage de remise à niveau du personnel communal...!!!), je dépose un permis rectificatif avec transformation d'une partie en garage 2 roues par exemple;
- Après, je déclare la fin des travaux, et finalement je n'aurais pas faits les travaux: je vois si le certificat de conformité m'arrive sans contrôle. S'il y a un contrôle, je pense avoir le droit à un délai pour me mettre en conformité et alors, dans ce cas, j'entreprends vraiment les travaux.
- après je suis tranquille!
Puis-je la jouer comme ça ? |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 18 janv. 2006 : 21:55:46
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Citation :
Initialement entré par cbrodeaux
Bon, en résumé voilà ce que je vais tenter :
- Etant donné que la Mairie m'a dit qu'un permis n'était pas nécessaire, je leur fais un petit courrier
Non, pas de courrier.
C'est soit permis direct, sois rien.
(en cas de procédure, mieux vaut jouer l'ignorant des méandres de l'urbanisme que le connaisseur qui a voulu frauder, ce que pourrez laisser penser un courrier)
Citation :
déclare en parallèle y habiter aux administrations fiscales;
Oui, c'est une procédure indépendante qu'il faut faire. Inutile de frauder ici aussi.
Citation :
- je considère qu'au bout de 3 ans, il y a prescription administrative
Oui.
Citation :
- en cas de demande de leur part d'un permis (suite à une remise à niveau de leurs connaissances!!!), et vu que je ne suis pas censé savoir que je suis en dépassement de densité,
Là, erreur.
Lors d'un dépot de permis, vous êtes sensé avoir lu, compris et appliqué les règles d'urbanisme.
Vous ne pourrez pas remplir les surfaces dans le formulaire de manière à ne pas dépasser la SHON permise sans frauder (vous signez sur l'honneur le formulaire...).
Citation :
je dépose un permis rectificatif avec transformation d'une partie en garage 2 roues par exemple;
C'est ce qu'il faudra faire dès le 1er dépot.
En gros, c'est soit pas de PC, soit PC correct.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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cbrodeaux
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 19 janv. 2006 : 16:30:41
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Bon alors, je ne déclare rien dans un premier temps et j'attends 3 ans. Après ce délai, comment régulariser la situation ? (notamment sur les documents cadastraux ou lors de la vente du bien). Pourrais-je vendre effectivement ce local en tant qu'habitation même si je n'ai pas de certificat de conformité ? les autorités ne pourront donc rien dire ? comment je prouve les 3 ans ? (est-ce que la taxe d'habitation est suffisante pour le prouver ?) est-ce que je peux demander aux impôts de différencier les taxes en fonction des 2 bâtiments ?
merci |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 19 janv. 2006 : 22:41:23
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Citation :
Initialement entré par cbrodeaux
Bon alors, je ne déclare rien dans un premier temps et j'attends 3 ans. Après ce délai, comment régulariser la situation ?
Pas besoin.
Elle sera "de fait".
Citation :
(notamment sur les documents cadastraux ou lors de la vente du bien). Pourrais-je vendre effectivement ce local en tant qu'habitation même si je n'ai pas de certificat de conformité ?
Oui.
Citation :
les autorités ne pourront donc rien dire ?
Non
Citation :
comment je prouve les 3 ans ? (est-ce que la taxe d'habitation est suffisante pour le prouver ?)
Non.
Ce serait trop facile.
Je vais au impôts foncier, "j'investi" pendant 3 ans dans une taxe foncière et une d'habitation tout en n'habitant pas réellement, puis après 3 ans, je peux habiter et dire à la mairie : regardez, je paye la taxe depuis 3 ans, c'est donc que j'habite.
Ce qui compte, ce sont les témoignages, les témoignages...
Citation :
est-ce que je peux demander aux impôts de différencier les taxes en fonction des 2 bâtiments ?
Les impôts le font déjà actuellement.
Certaines partie de la construction sont taxées en tant qu'habitation, et d'autre en tant que commerce.
Citation :
merci
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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cbrodeaux
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 19 janv. 2006 : 22:59:17
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Les témoignages... c'est un peu subjectif ça... je fais faire des écrits par mes amis?
Et si durant cette période de 3 ans, je décide de faire mettre une cheminée: il faut que je dépose une DT. Est-ce qu'il peut y avoir "rapprochements" à ce moment là ? puis-je alors avoir des problèmes et devoir régulariser la situation de l'habitation (ou plutôt du permis)? Dois-je alors attendre les 3 ans ou alors ne pas faire de DT ? (au point où on en est...).
Bonne soirée! |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 19 janv. 2006 : 23:41:43
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Citation :
Initialement entré par cbrodeaux
Les témoignages... c'est un peu subjectif ça...
Des attestations sur l'honneur de voisins et d'amis, ce n'est pas du tout subjectif.
En vous mettant à leur place, signeriez-vous de fausse déclaration sachant qu'elle vont être produite devant un tribunal ?
Citation :
je fais faire des écrits par mes amis?
Entre autre.
Mais ceci ne sera à faire que si la mairie se réveille et tente dans 4-5 ans de vous verbaliser.
Citation :
Et si durant cette période de 3 ans, je décide de faire mettre une cheminée: il faut que je dépose une DT. Est-ce qu'il peut y avoir "rapprochements" à ce moment là ?
Mieux vaut ne pas prendre le risque de réveiller l'ours qui dort dans la caverne...
Citation :
puis-je alors avoir des problèmes et devoir régulariser la situation de l'habitation (ou plutôt du permis)? Dois-je alors attendre les 3 ans ou alors ne pas faire de DT ? (au point où on en est...).
Ce serait sage.
Citation :
Bonne soirée!
Vous aussi.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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