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kiki48
Contributeur vétéran
149 réponses |
 Posté - 09 janv. 2006 : 16:27:59
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A l'article 24 peut on voter pour qu'un géométre recalcule les tantièmes et régularise aux hypothèques ?
A l'article 24 le syndic peut il intenter une procédure à un copropriétaire pour qu'il mette sa façade en conformité suite à la mise en demeure du maire
A l'article 24 peut on exiger qu'un copropriétaire rembourse les frais d'avocat et d'huisser qu'il a fait porter à la copropriété alors que le tribunal a décidé qu'aune somme n'était due au titre de l'article 700
A l'article 24 peut on imposer à un copropriétaire qu'il bouche des fenêtres ouvertes il y a douze ans sans autorisation (?) par le marchand de bien qui lui a vendu l'appartement en l'état. Le copropriétaire n'a fait aucun travaux ...
kiki48
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 10 janv. 2006 : 10:46:16
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Il me semble, que sous votre série de questions sur un usage décidemment bien abusif de cet article 24, que vous vous doutez fortement de la réponse...  Est-ce que je me trompe ?
Un petit tour sur les articles 24, 25 et 26 donne déjà plusieurs réponses évidentes... Souhaitez-vous le détail ?
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kiki48
Contributeur vétéran
149 réponses |
Posté - 10 janv. 2006 : 15:33:52
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Je souhaite vous donner les précisions suivantes :
L'Assemblée va avoir lieu dans quelques jours, c'est donc urgent.
A l'ordre du jour: votée selon l'article 24: Majorité Simple :
Il est nécessaire de prévoir la mise en place d'un géométre-expert pour le calcul exact des tantièmes suite aux nombreuses subdivisions de lots, et régularisation à la conservation des hypothèques de la destination des lots ainsi que des tantièmes.
or il se trouve que deux copropriétaires détenant 390 millièmes ont partagé leur lot, sans rien demander en assemblée, ont ouvert une porte d'entrée sur un lot privatif entre trois personnes (je ne reviens pas là dessus, je l'ai longment expliqué sur ce forum : oui c'est bien privatif, c'est un lot.) zéro doute
La procédure a démarré en décembre ...
Un de ces deux copropriétaire a construit un mur dans les combles commun (les partageant en deux) là aussi voir le forum tout cela sans autorisation de quiconque.
Le syndic soutient entièrement ces deux personnes.
Donc ma question : Majorité simple ?
Si un géométre expert intervient, il risque d'enteriner toutes les "indélicatesses" ci-dessus non ?
Merci pour votre aide
kiki48 |
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kiki48
Contributeur vétéran
149 réponses |
Posté - 10 janv. 2006 : 15:44:35
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Encore un petit eclaircissement :
J'ai mis six points à l'ordre du jour (RAR en Novembre) fort dérangeants pour les deux copropriétaires et le syndic.
le retour de bâton est simple :
L'ordred du jour mentionne : Demandes de .M et Mme......
Selon courrier joint et réponse du syndic (C'est déjà ça)
La réponse est que : Dans les points que vous abordez se mélangent : des questions, des précisions, des positions... Bon, soit.
Mais rien sur le copropriétaire qui a construit le mur et s'acapare une surface, rien sur le procès qui démarre pour la porte irrégulière
Par contre je suis attaquée sur tous les fronts..
Alors le premier procés que nous avons gagné pour un problème de décenale (copro pas en cause, mais notre vendeur)mentionne que nous n'avons rien à verser au titre de l'article 700 puisque 'il était normal que la copro soit "appelée"( mais pas accusée) puisqu'il s'agit d'une partie commune.
Dans l'ordre du jour, le syndic nous demande de rembourser les frais d'avocat et d'huisser....
Quelle majorité , Et plutôt n'est ce pas tout simplement totalement illégal ?
kiki48 |
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fguigui
Pilier de forums
857 réponses |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 10 janv. 2006 : 17:08:34
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Bon, on va essayer de prendre les problèmes dans l'ordre. D'abord sur la question de la mission du géomètre-expert. S'il s'agit de donner mission à cet expert de faire son étude et de produire une nouvelle grille de répartition, la majorité de l'article 24 est suffisante.
Par contre, avant de publier (= faire inscrire) quoi que ce soit, il faut à la fin de cette première mission revenir en AG pour faire adopter la nouvelle grille proposée par l'expert. C'est alors l'article 11 qui s'applique:
"Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l'assemblée générale statuant à la même majorité.
En cas d'aliénation séparée d'une ou plusieurs fractions d'un lot, la répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu'elle n'est pas fixée par le règlement de copropriété, soumise à l'approbation de l'assemblée générale statuant à la majorité prévue à l'article 24.
A défaut de décision de l'assemblée générale modifiant les bases de répartition des charges dans les cas prévus aux alinéas précédents, tout copropriétaire pourra saisir le tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble à l'effet de faire procéder à la nouvelle répartition rendue nécessaire."
Cet article 11 renvoit aux majorités des articles 24 à 26-3. Merci Fguigui pour la référence sur le document de synthèse pour retrouver la majorité requise suivant le cas  .
En aucun cas un géomètre-expert ne peut de sa propre initiative faire inscrire une nouvelle grille de répartition des charges, dans la foulée de sa première mission, sans décision préalable de l'AG aux majorités requises.
Gros bémol : un point que je n'ai pas encore éclairci pour ma part sur cet article 11 (et sur lequel JB22 m'a fait trébucher dans un précédent sujet) est le délai maximum qui peut s'écouler entre la décision de faire des travaux et la décision correspondante de rectification des grilles, avant de repasser à l'unanimité  ...
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Edité par - mfld le 10 janv. 2006 17:22:04 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 10 janv. 2006 : 17:44:09
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Histoire de compliquer un peu la chose ..... il peut y avoir rectification ou modification d'une grille de répartition manifestement illicite, qui entre alors dans la mise en conformité art.49 ... qui se vote art.24 !
Il y a bien intervention éventuelle préalable d'un géomètre, si necessaire, bien qu'un géomètre ne soit pas le plus qualifié pour établir une nouvelle grille de répartition en copropriété .... mais passons. Décision art.24
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 10 janv. 2006 : 19:34:50
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kiki48
Je n'ai pas lu tous vos sujets mais je relève dans votre post de 15:33:52 :
or il se trouve que deux copropriétaires détenant 390 millièmes ont partagé leur lot, sans rien demander en assemblée, ont ouvert une porte d'entrée sur un lot privatif entre trois personnes (je ne reviens pas là dessus, je l'ai longment expliqué sur ce forum : oui c'est bien privatif, c'est un lot.) zéro doute
La procédure a démarré en décembre ...
Un de ces deux copropriétaire a construit un mur dans les combles commun (les partageant en deux) là aussi voir le forum tout cela sans autorisation de quiconque.
Le syndic soutient entièrement ces deux personnes.
Un syndic qui laisse faire n'importe quoi, sans respect de la règlementation en matière de copropriété ni du règlement de copropriété, tout en ayant un devoir de conseil doit assumer ses responsabilités :
http://inglese-marin.fr/faq.htm?PRMC_NUM=24&PRMC_CODEDANSTABLE=ACTUCOP
Donnez en une copie à votre conseil syndical (qui s'occupe de quoi ?) et à votre syndic.
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kiki48
Contributeur vétéran
149 réponses |
Posté - 10 janv. 2006 : 20:08:10
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Le conseil syndical : Ce sont ces deux personnes!!!!!!
kiki48 |
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kiki48
Contributeur vétéran
149 réponses |
Posté - 11 janv. 2006 : 07:17:23
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Gédéhem :
Qui est le plus qualifié?
Par ailleurs, pour vous qu'est-ce qu'une répartition illicite?
L'immeuble date de 1950.
Le réglement de copropriété date de 1960.
Bien sur que des lots ont été modifiés et que ce réglement ne correspond plus à la réalité, notamment au niveau de la description.
Mon propre appartement n'apparait pas dessus.
Par contre au cadastre et au bureau des hypothèques : tout est OK (J'ai demandé les copies)
Est-ce pour vous un réglement illicite?
Merci pour vos précisions.
kiki48 |
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kiki48
Contributeur vétéran
149 réponses |
Posté - 11 janv. 2006 : 07:53:22
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MFLD
L'article 10.1 de la Loi du 10.07.65 s'applique t'elle à mon cas ?
La dalle (partie commune) s'est affaissée.
La procédure (décenale) contre l'entrepreneur et le vendeur a été engagée il y a deux ans et dans 50 ans ce sera peut être fini...
La copropriété a été "appelée" puisque cette dalle est commune mais sans bien sûr sans être mise en cause.
Ces frais d'avocat et d'huissiers peuvent 'ils m'être réclamés comme cela est formulé dans l'ordred u jour.
L'avocat de la copropriété a demande le remboursement au titre de l'article 700 mais le tribunal a décidé qu'il était normal que la copropriété soit "appelée" et que nous n'avions rien à donner.
Donc est-ce que nous n'aurions même pas à participer dans les charges ?
kiki48 |
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kiki48
Contributeur vétéran
149 réponses |
Posté - 20 janv. 2006 : 15:35:23
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Par contre, avant de publier (= faire inscrire) quoi que ce soit, il faut à la fin de cette première mission revenir en AG pour faire adopter la nouvelle grille proposée par l'expert. C'est alors l'article 11 qui s'applique:
[i]"Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires.
A MFLD et JPM et aux autres...
Je reviens sur cette affaire de géométre qui me tracasse.
J'ai bien compris vos explications.
Donc à l'assemblée on va voter oui pour la venue du géométre (forcément...)et dans une seconde assemblée on votera à l'unanimité la répartition des charges. OK
Ce qui me tracasse c'est que dans cette copropriété, le conseil syndical qui "veut" faire venir un géométre et qui détient par ailleurs plus du tiers de la copropriété poursuit un but que je ne comprend pas (et ce n'est pas dans l'interêt de la copropriété : oui je sais c'est vilain de penser cela ,mais c'est vrai).
Il n'y a jamais eu de ventes de parties communes et les mètres carrés ne sont pas elastiques.
Des lots ont été séparés en deux, voire en trois.
Ce géométre ne sert à rien !
Par contre est - ce qu'un "Sherlock Holmes" pourrait me dire à qui peut profiter cette action ? ( Les détenteurs du tiers de la co propriété sont en grande partie sous les combles, ou plus exactement leurs lots sont au dernier étage et comportent entre autre des verrières-plafond.Si on enlève la verrière, on est dans les combles.
Le syndic aura donc en mains les "vieux plans" qui sont où d'ailleurs Aux hypothèques ? et les nouveaux. Lui seul saura si il y a des anomalies.
Comment voulez vous qu'on s'oppose à une nouvelle répartition des charges ?
Puis je demander à la prochaine assemblée ok je suis d'accord pour la venue d'un architecte mais je voudrais qu'il nous donne un état descriptif de ce qui a changé : donc, vous me suivez : tiens des combles communs sont devenus "un salon cathédrale" ?
Suis je parano ?
kiki48 |
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