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Courant Octobre, nous avons été confrontés à une fuite de gaz provenant d'une canalisation encastrée dans la dalle en béton du plancher qui desservait exclusivement notre lot. Après passage de l'expert désigné dans le cadre d'une déclaration "Dommage ouvrage" effectué par notre syndic, il a autorisé la pose d'une nouvelle canalisation partant de notre compteur jusqu'à notre lot. Cette canalisation passe dans le faux-plafond des parties communes et traverse un mur mitoyen aux parties communes. Dans ce cas, est-il vraiment nécessaire de faire ratifier les travaux lors de la prochaine assemblée générale tout en sachant qu'il n'y aura aucun frais supporté par le syndicat des copropriétaires ou Devons-nous simplement en informer la copropriété. Y-a-t'il un article de loi ou un arrêt allant dans ce sens car jusqu'alors tout ce que j'ai pu lire nous implique une ratification lors de travaux urgents ? Merci à tous ceux qui me répondront. Monique
Même si les frais ne sont pas supportés par le syndicat, l'autorisation reste à demander en assemblée générale. Article 25 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965:
"Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;"
J'ajoute que le syndic ne peut donner aucune autorisation, c'est la prérogative de l'assemblée générale.
Concernant l'urgence des travaux, je n'ai pas bien compris votre exposé. Pouvez-vous attendre ou non la prochaine assemblée générale annuelle ?
Merci pour votre réponse. Actuellement, les travaux ont été réalisés sans autorisation de l'assemblée. (Cette fuite de gaz était trop importante pour attendre l'AG).
C'est pas joli-joli comme façon de procéder en terme de régularité, mais j'aurais fait pareil (frais à votre charge, impact limité, solution après expertise, ...). Surtout quand on connait le coût d'une assemblée générale supplémentaire .
On peut discuter à perte de vue sur l'autorisation. Disons qu'il faut au moins que l'assemblée soit tenue informée.
Mais je vous surtout la nécessité de savoir qu'il y a une conduite de gaz dans le faux plafond et de faire reporter cette particularité dans le plan de sécurité affiché. Cela pourrait intéresser les sapeurs pompiers en cas d'incendie.
...et sur le fond de l'affaire : - entre priver en gaz emmogar pendant 4 ou 5 semaines le temps de convoquer une AG et faire réaliser les travaux entrant dans la DO rapidement, vous choisissez quoi ??? .....
Sauf à démontrer une faute du syndicat, la canalisation de gaz alimentant Emmogar est intégralement privative, desservant son seul lot... Mais les frais semblent entrer dans la DO. Je ne vois pas trop ce que viendrait faire l'AG ici, surtout s'il s'agit au final d'une opération blanche pour le syndicat .. ...
Ratification de travaux ?
Forum fermé
Posté - 20 janv. 2006 : 13:32:30
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