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hyace
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 10 janv. 2006 : 21:31:38
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Bonsoir,
Quelle est la date exacte qui fait foi pour déterminer la fin du préavis? Celle a laquelle l'avis a été déposé dans la boite aux lettres, ou la date a laquelle la personne s'est rendue à la poste pour chercher le recommandé?
Je vous remercie
Hyacinthe
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 10 janv. 2006 : 21:38:47
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Citation :
Initialement entré par hyace
Bonsoir,
Quelle est la date exacte qui fait foi pour déterminer la fin du préavis? Celle a laquelle l'avis a été déposé dans la boite aux lettres, ou la date a laquelle la personne s'est rendue à la poste pour chercher le recommandé?
Je vous remercie
Hyacinthe
Bonsoir,
C'est la date de réception par le destinataire,c'est pour cela qu'il faut mieux prévoir du temps en plus pour le préavis.
Par exemple pour un préavis de 3 mois,mieux vaut l'envoyer 4 mois avant(15 jours maximun pour la LRAR et 15 jours pour faire appel à un huissier si elle n'est pas retirée). |
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hyace
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 10 janv. 2006 : 21:43:09
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merci de votre réponse.
Savez vous ou on peut trouver la preuve écrite de ca? Quand on regarde les textes, ce n'est pas clair . Entre date de reception dans la boite au lettre et date de retrait effective... (je ne sais pas si je suis très claire...)
merci
Hyacinthe |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 janv. 2006 : 20:41:00
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et si le propriétaire ne retire pas la lettre recomandée, vous serez dans l'obligation de le faire délvrer par huissier.
le congé peut être envoyé plus de 3 mois avant, il suffit de préciser dans le courrier que vous quitterez les lieux le...... |
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hyace
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 11 janv. 2006 : 21:52:10
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merci.
La proprietaire a retiré la lettre, mais au bout de 15 jours.... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 janv. 2006 : 22:23:24
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et oui, la Poste garde les RAR 15 jours, donc aucun problème!
c'est la date ou la lettre est retirée qui est prise en compte.
Il faut être prévenant! |
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hyace
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 11 janv. 2006 : 23:36:48
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Et ou est ce que c'est marqué ? (nous avons justement besoin de prouver que notre préavis a commencé le jour ou elle a retiré la lettre)
Merci!! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 12 janv. 2006 : 11:07:42
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voir la loi de 89 si vous louez un logement non meublé ... :
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
facile à lire, tjs très instructif 
N'oubliez pas la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com
Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
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date exacte de préavis
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