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Suite à un départ de mon appart au 31/07/2005, l'état des lieus a été fait (sans aucun souçis) et... malgré mes multiples relances pour que mon propriétaire me restitue mon DG ("ouais, ouais, ne vous inquiétez pas, je vous envoie le chèque cete semaine) , ma boîte à lettres reste vide.
Quel est le recours le plus adapté pour récupérer ce qui m'est dû?
bonjour, le propriétaire a 2 mois pour vous rendre la caution. si tel n'est pas le cas le mettre en injonction de payer. si vous avez un centre d'aide juridique (maison de justice et du droit), vous pouvez aller chercher une feuille à remplir ou bien alors télécharger le document. http://www.justice.gouv.fr/Formulaires/INJONCTION%20DE%20PAYER%20J%20PROX.PDF
bon courage ps: gardez bien tous vos recommandés. Une dernière lettre en recommandée doit lui être envoyée afin de le prevenir de votre intention de recours en lui donnant une date limite. ceci est fait avant d'envoyer le recours au TGI!!
Olivier Attention ce n'est pas le TGI mais le TI ... Nuance. et pour un pbl de rbt de DG, il faut saisir le juge de proximité.
Vitserom: je vous invite à rechercher les mêmes questions avec google car de nombreuses réponses documentées avec la ref des textes légaux sont donnés à maintes reprises.
N'oubliez pas la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
proprio refuse obstinément de rendre le DG
Forum fermé
Posté - 11 janv. 2006 : 10:14:16
