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 Sujet  |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
 Posté - 11 janv. 2006 : 19:57:06
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Bonsoir à tous,
mon frère qui construit me pose la question suivante. Mais n'étant pas spécialise dans ce domaines, je me permets de vous la soumettre:
Dans le cadre de la construction d'un logement, à la fin des travaux, une déclaration d'achèvement des travaux (DAT) est envoyée à la commune. D'après ce que me dit mon architecte, la commune peut dès lors procéder à la délivrance du certificat de conformité soit sur la foi de l'attestation de conformité signée par l'architecte maitre d'oeuvre, soit en effectuant une visite, soit les deux.
Dans le cadre d'une visite de conformité, quels sont les points vérifiés?
Je sais que l'implantation, les hauteurs, les façades et les distances par rapport aux limites séparatives sont vérifiées. Mais qu'en est-il de la destination des locaux, c'est à dire la conformité de l'intérieur du bâtiment avec le PC?
J'ai entendu dire que l'agent vérificateur ne pouvait pénètrer dans le logement que si il y est autorisé par le propriétaire. Est-ce exacte? Si oui, que risque le propriétaire qui n'autorise pas l'agent à entrer?
Merci d'avance pour vos éclaircissements.
Cordialement,
Pégase
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laurau
Contributeur senior
86 réponses |
Posté - 11 janv. 2006 : 20:45:57
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| nous avons eu le certificat de conformite de notre maison sans la visite de l'administration ,6 mois apres notre declaration. |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 13 janv. 2006 : 09:16:32
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Je me permets de relancer ce sujet qui semble être passé inaperçu par les pro de l'urbanisme... 
Cordialement,
Pégase |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 13 janv. 2006 : 09:19:52
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Les vérifications (s'il y a en a), pour une maison individuelles, sont bien seulement extérieures.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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cbrodeaux
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 13 janv. 2006 : 09:22:12
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| Alors à quoi sert de déposer un permis pour changement de destination s'il n'y aucune vérification (si les travaux portent uniquement sur l'intérieur)? |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 13 janv. 2006 : 12:27:22
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Lorsqu'il y a soupçon de fraude, alors une action en justice est mise en route. Cette action amène à un relevé intérieur.
Notre société devrait fonctionner seulement avec les déclarations sur l'honneur.
Vous vous sentez moins coupable si l'on ne vous voit pas ?
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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cbrodeaux
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 13 janv. 2006 : 14:18:37
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non, pas vraiment, mieux vaut être réglo. On peut toujours tomber sur des fonctionnaires pointilleux et intransigeants (je suis moi-même fonctionnaire territorial ...)
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pseudo
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 13 janv. 2006 : 15:14:58
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| je confirme ce que laurent C a dit: le service d'urbanislme procède a une visite inopinée sur place, et ne demandent à rentrer à l'intérieur seulement si ils ont une bonne raison (suspicion de gruge.. par exemple si sur le permis une trémie énorme est crée dans le but de dégager de la shon ailleurs, ils pourrons vérifier que cette trémie est bien existante) si ils constatent une différnece entre la déclaration et les travaux effectués, il n'y a pas d'amende mais une obligation de remettre en conformité selon les plans sans quoi pas de certif. en meme temps ils procdent pas eux emme à ces travaux qui peuvent durer heuuu.. tres longtemps! (a raison d'un rang de parpaings par an.. lol) |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 13 janv. 2006 : 15:58:33
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Pseudo,
Vous dites "ne demandent à rentrer à l'intérieur seulement si ils ont une bonne raison". En admettant qu'ils pensent avoir une bonne raison, j'imagine que si le propriétaire leur refuse l'entrée, alors ils peuvent recourrir à une action en justice pour effectuer un relevé d'intérieur (cf. la réponse de Laurent). Est-ce bien ça?
De plus, vous indiquez:
Citation :
si ils constatent une différnece entre la déclaration et les travaux effectués, il n'y a pas d'amende mais une obligation de remettre en conformité selon les plans sans quoi pas de certif.
Deux question par rapport à ça:
1. Quel problème réel pose le fait de ne pas avoir de certif?
2. Que se passe-t'il si la non-conformité vient d'une partie du batiment qui ne peut être modifiée qu'en le détruisant complètement (S-sol rendu habitable alors qu'il ne l'était pas prévu par ex.)?
Dernier point. Dans le cas ou la SHON effectivement construite est plus importante que celle déclarée (trémie remplacée par de la SHON par ex.), bien que le batiment soit conforme dans ses mesures extérieures, une régularisation peut-elle être effectuée par permis rectificatif (ou modificatif) du moment que la SHON dipo par rapport au terrain et son COS soit suffisante?
Cordialement,
Pégase |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 13 janv. 2006 : 20:20:13
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Citation :
Initialement entré par Pégase
1. Quel problème réel pose le fait de ne pas avoir de certif?
Dans la réalité, aucun tant que c'est toi qui habite.
Si tu veux revendre dans les 1ere années, ce document est demandé pour prouver que le maison est exempte de vice d'urbanisme. Mais cela relève plus de la satisfaction intellectuelle des gens du métier que de l'intêret réel, car de nombreux travaux (avec toute la méconnaissance en matière d'urbanisme qui caractérise les particuliers) fait après le certificat peuvent rendre la construction non conforme par rapport à l'urbanisme.
Ensuite, après 10ans, les prescriptions sont acquises et la demande du certificat devient une galéjade.
Citation :
2. Que se passe-t'il si la non-conformité vient d'une partie du batiment qui ne peut être modifiée qu'en le détruisant complètement (S-sol rendu habitable alors qu'il ne l'était pas prévu par ex.)?
En urbanisme, on demande de mettre la construction en conformité au POS.
Dans le cas d'un dépassement de SHON, on va demander de réduire celle-ci jusqu'au seuil possible, et donc de remettre en garage une partie de sous-sol pour reprendre l'exemple.
Citation :
Dernier point. Dans le cas ou la SHON effectivement construite est plus importante que celle déclarée (trémie remplacée par de la SHON par ex.), bien que le batiment soit conforme dans ses mesures extérieures, une régularisation peut-elle être effectuée par permis rectificatif (ou modificatif) du moment que la SHON dipo par rapport au terrain et son COS soit suffisante?
Oui, "bien sur".
Un bâtiment non conforme à son permis de construire, mais conforme aux règles d'urbanisme n'est pas un problème. Tout au plus, et en cherchant vraiment, risque-t-il une amende. Car il suffit de déposer un permis modificatif pour régulariser la situation.
Ceci n'est pas grave du tout et il ne faut surtout pas perdre son temps et son argent dans une procédure.
Citation :
Cordialement,
Pégase
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 13 janv. 2006 : 20:59:12
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Merci Laurent pour ces précisions qui sont, comme d'habitude, claires, nettes et précises.
Excellent weekend,
Pégase |
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jeanjim
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 26 janv. 2006 : 11:45:10
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Citation :
Initialement entré par cbrodeaux
non, pas vraiment, mieux vaut être réglo. On peut toujours tomber sur des fonctionnaires pointilleux et intransigeants (je suis moi-même fonctionnaire territorial ...)
Bonjour,Je voudrais demander l'avis de cbrodeaux, ou de personnes qualifiées, concernant une demande de controle, pour detournement de but initial de construction.
je m'explique:
Mon voisin à construit un "garage" attenant à sa maison en 2003, je me suis rendu compte, quand faite de garage, cette piece était une chambre à coucher, parfaitement visible de l'exterieure au travers d'une baie vitrée en facade fermée par un volet roulant, et de ce faite dépassait la shon autorisée.
j'ai donc denoncé cette tricherie, à la mairie.
un agent terrirorial, est venu le controler, en l'avertissant 3 jours à l'avance, mon voisin à evidemment tout demenagé, demonté la baie vitree, etc...
Le rappord du controleur, est lapidaire
il constate, que la consruction est conforme au permis de construire
avoir vu un volet roulant servant à la fermeture du garage
et du carrelage au sol, et ces tout.
Ce basant sur ce seul rapport, il m'assigne en justice, j'ai fait ce geste de denonciation de tricherie manifeste à visage découvert,
J'ai appris par la Mairie, quil avait obtenu son permis en 2003, qu'il avait fait une déclaration d'ouverture des travaux, mais aucune déclaration d'achevement de travaux, et il na pas de ce fait de certificat de conformité.
Pouvez vous m'aider,qu'elle doit etre la procedure de controle d'un agent territoriale.
doit il emettre à part le controle exterieure de la construction, un controle de l'interieure, meme s'il à ete trompré par mon voisin il à bien du remarquer quelques evidences
et ensuite est ce que la mairie doit devoiler le non de la personne qui à dénoncé, et en plus lui donner une copie de ma lettre.
Pouvez vous m'aider merci par avance
jeanjim
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