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didi77
Contributeur actif
29 réponses |
 Posté - 23 janv. 2006 : 18:58:51
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Propriétaires d'un magnifique terrain de 6656 M2 40 m de façade à 50 m des habitation au centre village. Dernièrement enquête publique, en notre qualité de citoyen nous avons tenus a nous exprimer. auprès du commissaire enquêteur. l'autorité dite compétente décide dans le cadre du PLU. de passer notre parcelle en zone verte NA zone frappée interdiction totale de toute constructions.actuellement classé Ncb
zone agricole.stupide puisque ce secteur est résidentiel pas situé dans l'espace naturel agricole.notre requête a pour objet de solliciter un permis de construire destiné a notre résidence principale .
.motif notre terrain sit à proximité immédiate des maisons 50 m environ bordé par un chemin accessible et desservi par les équipements publics d'assainissement t à l'égôut, réseau de distribution d'eau. des travaux importants réalisés par la commune
il manque électricité 50/55 m a faire venir devant chez nous
nous ne savons pas pourquoi la collectivité a engager de tels frais sur ce chemin devant chez nous pour le soustraire ensuite des possibilités de construire. que pensez ? qui peut donner son avis ?
comment faire modifier cette zone verte future la politique communale est surprenante quand a l'appréciation du classement des zones
quels sont nos recours? faut t'il aller devant le tribunal administratif pour se faire entendre. de plus le commissaire enquêteur neutre représentant de l'état approuve notre requête comme recevable
didi
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 23 janv. 2006 : 21:09:22
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Citation :
quels sont nos recours? faut t'il aller devant le tribunal administratif pour se faire entendre. de plus le commissaire enquêteur neutre représentant de l'état approuve notre requête comme recevable
Contradiction dans vos écrits : le commissaire enquêteur ne représente aucunement l'ETAT. Il ne représente que lui-même et c'est en cela qu'il est neutre.
Concernant votre problème particulier, le seul recours possible dépendra en partie de la teneur du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur.
La commune n'est pas tenue de suivre un avis défavorable ou favorable avec des réserves, observations et/ou remarques. Seule distinction, si ce dernier formule un avis défavorable, ou favorable avec des réserves (sous condition que).
Si la commune ne suit pas un avis défavorable, ou ne lève pas les réserves (conditions suspensives) formulées par le commissaire enquêteur, tout requérant peut exercer un recours devant le TA en demandant un sursis à exécution.
Les "chances" de gagner un recours offertes aux requérants sont donc en grande partie fonction de l'avis du commissaire enquêteur.
Si dans votre cas, il ne formule qu'une observation ou une recommandation sur votre cas particulier dans ses conclusions, vous ne pourrez demander de sursis à exécution concernant l'approbation du PLU par le conseil municipal.
S'il s'agit d'un avis global sur le PLU défavorable ou d'un avis favorable avec réserve(s) et que la commune passe outre, vous pourrez demander le sursis à exécution et donc la suspension de la délibération du conseil municipal approuvant le PLU.
Mais, dans un cas comme dans l'autre, en raison de la spécificité de la réglementation, il est fortement conseiller de s'adjoindre les services d'un avocat ou expert dans le domaine de l'urbanisme.
Sans oublier que les communes ont un quasi pouvoir régalien dans ce domaine dans lequel on peut tout justifier et même son contraire.
Il faut donc être particulièrement pugnace, argumenté... et patient en raison des délais devant les différents TA. (être "argenté" ne nuit pas dans ces cas-là  )
Christophe |
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didi77
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 24 janv. 2006 : 20:06:13
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Citation :
Initialement entré par quelboulot
Citation :
quels sont nos recours? faut t'il aller devant le tribunal administratif pour se faire entendre. de plus le commissaire enquêteur neutre représentant de l'état approuve notre requête comme recevable
Contradiction dans vos écrits : le commissaire enquêteur ne représente aucunement l'ETAT. Il ne représente que lui-même et c'est en cela qu'il est neutre.
Concernant votre problème particulier, le seul recours possible dépendra en partie de la teneur du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur.
La commune n'est pas tenue de suivre un avis défavorable ou favorable avec des réserves, observations et/ou remarques. Seule distinction, si ce dernier formule un avis défavorable, ou favorable avec des réserves (sous condition que).
Si la commune ne suit pas un avis défavorable, ou ne lève pas les réserves (conditions suspensives) formulées par le commissaire enquêteur, tout requérant peut exercer un recours devant le TA en demandant un sursis à exécution.
Les "chances" de gagner un recours offertes aux requérants sont donc en grande partie fonction de l'avis du commissaire enquêteur.
Si dans votre cas, il ne formule qu'une observation ou une recommandation sur votre cas particulier dans ses conclusions, vous ne pourrez demander de sursis à exécution concernant l'approbation du PLU par le conseil municipal.
S'il s'agit d'un avis global sur le PLU défavorable ou d'un avis favorable avec réserve(s) et que la commune passe outre, vous pourrez demander le sursis à exécution et donc la suspension de la délibération du conseil municipal approuvant le PLU.
Mais, dans un cas comme dans l'autre, en raison de la spécificité de la réglementation, il est fortement conseiller de s'adjoindre les services d'un avocat ou expert dans le domaine de l'urbanisme.
Sans oublier que les communes ont un quasi pouvoir régalien dans ce domaine dans lequel on peut tout justifier et même son contraire.
Il faut donc être particulièrement pugnace, argumenté... et patient en raison des délais devant les différents TA. (être "argenté" ne nuit pas dans ces cas-là )
Christophe
merci pour la clarté de votre réponse sympa.
je suis tout a fait en accord avec vous, nous prendront le temps et les conseils nécessaire auprès d'un juriste spécialisé en urbanisme
pouvez vous me mettre sur une piste, qui peut m'aider dans le suivi de ce dossier,nous savons très bien que les communes font la pluie et le beau temps.le pouvoir d'appréciation pas toujours juste...
y compris l'abus d'intention d'aliener.nous sommes prêts à engager les formalités de l'argent et tous les recours nécessaire
merci encore excellente soirée, je vous tiens au courant de mes démarches démarches. salutations
didi |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 24 janv. 2006 : 22:23:37
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Citation :
pouvez vous me mettre sur une piste, qui peut m'aider dans le suivi de ce dossier,nous savons très bien que les communes font la pluie et le beau temps.le pouvoir d'appréciation pas toujours juste...
Une piste, bien difficile à donner !
Concernant la motivation de l'avis du commissaire enquêteur, et pour ne pas "remonter" trop loin dans le temps :
Deux décisons de la Cour Administrative d'Appel de Lyon.
(arrêt du 21 décembre 2004, M. P....t F...t, n° 01LY00358) qui stipule que le commissaire enquêteur, s'il donne des réponses aux réclamations individuelles, ... cela ne le dispense absolument pas de donner un avis global sur le projet.
(arrêt du 8 juillet 2004, commune de P.....t, N° 03LY00754) actualités juridiques de Droit Administratif du 14 mars 2005, p.555
Absence ou insuffisance de motivation du commissaire enquêteur dans son avis.
Je n'ai malheureusement pas pu prendre connaissance de ces arrêts, qui à la différence de ceux du Conseil d'Etat ou de la Cour de Cassation ne sont pas "en ligne" sur le net... mais cela viendra un jour !!!
Pour le reste, l'aide d'un spécialiste en urbanisme même avec un avis favorable du commissaire enquêteur, pourrait vous permettre, s'il y a vraiment distorsions et incohérences de traitement dans le cadre du zonage du PLU, d'ester en justice avec une chance de réussite.
Mais, ce qui est très important, si avis favorable sans réserve de la part du commissaire enquêteur, vous ne pourrez obtenir de sursis à exécution de la délibération du conseil municipal approuvant le PLU !
Christophe |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 25 janv. 2006 : 10:12:38
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Quelboulot,
En complement de votre réponse tres complete, je vous précise que les deux arrets que vous citez sont bien en ligne sur legifrance et concerne effectivement l'insuffisance de la motivation du rapport d'enquete.
Au dela du vice de forme de la délibération approuvant le PLU et résultant de l'insuffisance de la motivation du rapport du commissaire enqueteur, Didi pourrait également faire valoir un moyen de fond, tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le Conseil municipal qui classe en NA sa parcelle. Ce moyen est difficile à faire admettre par le juge parce qu'il suppose, nécessairement, la démonstration d'une erreur flagrante ou grossiere, cependant que le Tribunal laisse une certaine marge d'appréciation et donc d'erreur au Conseil municipal.
A présent, Didi, vous devez attendre l'approbation du PLU révisé (la délibération sera affichée en mairie et paraitra dans votre journal local) pour la contester devant le TA dans le délai de deux mois. Si vous pouvez justifier d'une situation d'urgence, vous pourrez -le cas échéant- envisager un référé suspension qui vous permettrait d'obtenir une décision dans un délai de 4 semaines environ ; à défaut d'urgence, il vous faudra hélas attendre 18-24 mois environ pour que le TA statue.
Vous avez effectivement tout intéret à prendre attache avec un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme (il y en a des tres bons -comme moi par exemple :-) pour défendre au mieux vos intérêts.
En tt état de cause, si le délai de recours contre la délibération approuvant le PLU est expiré, vous pourrez toujours et indifinément exciper l'illégalité du zonage NA à l'appui d'un recours contre un futur CU négatif ou contre un futur refus de PC, motivé par l'inconstructibilité du terrain.
Enfin, pour finir et si j'étais vous, je prendrais ma plus belle plume et j'écrirais au préfet de votre département, appelé à émettre un avis sur le projet de PLU soumis à enquete publique, pour lui faire part de l'inanité du classement NA de votre terrain. Peut etre que ce courrier bien senti pourrait intéresser la DDE et le controle de légalité. Si tel est le cas, le préfet attirerait l'attention du maire sur ce point, ce qui vous permettrait -mais tt ceci est evidemment au conditionnel- d'obtenir un changement de zonage sans avoir à engager une procédure contentieuse.
Bon courage.
Vincent
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 25 janv. 2006 : 13:26:10
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Vinzz,
Me serait-il possible de vous adresser un mail privé sur votre adresse du site pour un problème personnel ?
Christophe |
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didi77
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 25 janv. 2006 : 18:59:52
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Citation :
Initialement entré par vinzz
Quelboulot,
En complement de votre réponse tres complete, je vous précise que les deux arrets que vous citez sont bien en ligne sur legifrance et concerne effectivement l'insuffisance de la motivation du rapport d'enquete.
Au dela du vice de forme de la délibération approuvant le PLU et résultant de l'insuffisance de la motivation du rapport du commissaire enqueteur, Didi pourrait également faire valoir un moyen de fond, tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le Conseil municipal qui classe en NA sa parcelle. Ce moyen est difficile à faire admettre par le juge parce qu'il suppose, nécessairement, la démonstration d'une erreur flagrante ou grossiere, cependant que le Tribunal laisse une certaine marge d'appréciation et donc d'erreur au Conseil municipal.
A présent, Didi, vous devez attendre l'approbation du PLU révisé (la délibération sera affichée en mairie et paraitra dans votre journal local) pour la contester devant le TA dans le délai de deux mois. Si vous pouvez justifier d'une situation d'urgence, vous pourrez -le cas échéant- envisager un référé suspension qui vous permettrait d'obtenir une décision dans un délai de 4 semaines environ ; à défaut d'urgence, il vous faudra hélas attendre 18-24 mois environ pour que le TA statue.
Vous avez effectivement tout intéret à prendre attache avec un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme (il y en a des tres bons -comme moi par exemple :-) pour défendre au mieux vos intérêts.
En tt état de cause, si le délai de recours contre la délibération approuvant le PLU est expiré, vous pourrez toujours et indifinément exciper l'illégalité du zonage NA à l'appui d'un recours contre un futur CU négatif ou contre un futur refus de PC, motivé par l'inconstructibilité du terrain.
Enfin, pour finir et si j'étais vous, je prendrais ma plus belle plume et j'écrirais au préfet de votre département, appelé à émettre un avis sur le projet de PLU soumis à enquete publique, pour lui faire part de l'inanité du classement NA de votre terrain. Peut etre que ce courrier bien senti pourrait intéresser la DDE et le controle de légalité. Si tel est le cas, le préfet attirerait l'attention du maire sur ce point, ce qui vous permettrait -mais tt ceci est evidemment au conditionnel- d'obtenir un changement de zonage sans avoir à engager une procédure contentieuse.
Bon courage.
Vincent
Bonsoir Vinzz et merci des bons conseils
une précision a voir avec vous, ai je bien compris...
ma belle plume auprès du préfet, je l'exploite maintenant avant l'approbation du PLU révisé, ou dois je attendre la publication dans le journal local.
écrire au préfet me semble effectivement une très bonne idée
quand à me faire représenter par un conseil spécialisé en droit
d'urbanisme ( pourquoi pas vous pas de problème) a quel endroit excerçé vous ?
moi j'habite en seine et marne 77 région Meaux.
pour moi l'erreur flagrante appréciation de classement de cette zone repose sur les faits suivants : (pour la petite histoire)pour quelle raison la commune à t'elle réalisée des travaux tout à l'égout et installée le réseau de distribution d'eau sur ce chemin communal partant de la rue environ 250 m de long et 4m de large,jusqu'aux 3 parcelles au dessus de mon terrain ( ses parcelles appartiennes à un cultivateur ce dernier étant au conseil municipal de la commune. j'ai acquis ce terrain en début 2005, et je suis certain que le cultivateur avait un intérêt à en faire l'acquisition a ma place.manque de réussite pour le cultiv. la mairie passe ce terrain en zone NA. la boucle est bouclée.
je me rends compte que les autorités dites compétentes essentiellement coutumières dans les modif du pos comme celà les arranges. j'observe que les travaux réalisés c'est toujours les contribuables qui en font les frais .l'argument il est tout près
bonne soirée
didi |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 26 janv. 2006 : 09:32:41
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"ma belle plume auprès du préfet, je l'exploite maintenant avant l'approbation du PLU révisé, ou dois je attendre la publication dans le journal local" ?
Maintenant, le préfet interviendra bcp plus facilement en amont, parce qu'en aval il ne lui reste plus que le déféré devant le TA, arme rarement utilisée somme toute.
Cordialement,
Vincent. |
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erreur manifeste appréciation en zone verte NC
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