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comiboy
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 Posté - 12 janv. 2006 : 13:01:02
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Bonjour,
Peut on nous demander de detruire ou mettre en regle une construction sans permis qui a plus de 10 ans?
Existe t'il une prescription pour les construction sans permis?
En resume, quelles sont les regles et les risques pour les habitations de pluis de 10 ans qui ont etes construites sans permis?
Merci
L.
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aime
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32 réponses |
Posté - 12 janv. 2006 : 19:07:37
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Pourriez vous nous expliquer de quel type de construction il s'agit, (garage , maison, abri bois, extension d'une maison avec permis....)
et où cette construction est implantée( en ville, dans les champs .....)
Qui a réalisé cette construction, (vous mme, un entrepreneur, un architecte .....)
Selon le cas cela peut etre très grave ou facile à résoudre.
Cordialement
Aimé |
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comiboy
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 12 janv. 2006 : 21:36:14
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aime,
Il s'agit d'une maison d'habitation individuelle habitee a partir de 1986.
Elle a ete construite par le pere du vendeur (dcd depuis peu).
A+
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aime
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 13 janv. 2006 : 16:17:32
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Donc c'est un bien que vous souhaitez acquérir.
Il sera nécessaire d'enregistrer cette vente pardevant notaire.Pour permettre la vente le notaire demande au maire l'autorisation d'aliéner( cad autorisation de vendre). Si la construction est effectivement illégale ( construction sans permis) c'est a ce moment là que les ennuis vont commencer pour le vendeur ou ces héritiers.Le Maire est obliger d'informer le ministère public par procés verbal.
Attention de ne pas vous embarquer dans une histoire sans fin et d'endosser le délit d'un autre.Il n'y a pas de prescription après 10 ans.
Dans quelle zone du POS , la maison est construite et est ce que les règles d'urbanisme sont respectée? Si c'est le cas une régularisation est peut etre possible surtout si par exemple il y a des maisons tout autour.Véfifier auprès des impots taxe foncières taxe d'habitation si la déclaration de surface habitable a été faite si oui pas de problème si non ne vous engagé pas car cela peut durer un certain temps.
Cordialement
Aimé
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comiboy
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 14 janv. 2006 : 09:21:18
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Ha,
effectivement la construction ne respecte pas le POS .... en un petit point (limite de construction par rapport au limite du terrain 3 m au lieu de 4)
Si non, la construction est cadastree, donc bien declaree au fisc. Je n'ai pas les details, je vais appeler pour recuperer ces infos.
> Attention de ne pas vous embarquer dans une histoire sans fin et d'endosser le délit d'un autre.Il n'y a pas de prescription après 10 ans.
Il n'y a pas prescription sur quel type de pb?
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comiboy
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53 réponses |
Posté - 14 janv. 2006 : 09:47:52
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Aime
> Si la construction est effectivement illégale ( construction sans permis) c'est a ce moment là que les ennuis vont commencer pour le vendeur ou ces héritiers.Le Maire est obliger d'informer le ministère public par procés verbal.
Si je comprend bien, la maison ne peut pas etre vendue tant qu'elle n'est pas en regle?
Ce sera au vendeur de faire les travaux necessaires?
En fait nous avons signe un compromis ou il est stipule dans la designation:
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La maison a ete construite entre 75 et 86 date a laquelle elle a ete habitee par Mr et Mm X.
Il semble qu'aucune autorisation administrative n'est ete demandee pour cette construction.
L'acquereur reconnait avoir ete parfaitement informe de cette situation et declare vouloir en faire son affaire personelle sans recours contre quiconque.
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Est ce que cela veut dire que le vendeur a le droit de vendre sans mettre l'habitation en regle?
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aime
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 14 janv. 2006 : 14:29:47
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Article 480-4 du code de l'urbanisme
L'exécution de travaux ou l'utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposés par ...(le code de l'urbanisme construction sans permis) est punie d'une amende comprise entre 8000Francs et un montant qui ne peut excéder 40000 Francs par mètre carré de plancher.
[size=4][size=6]La maison a ete construite entre 75 et 86 date a laquelle elle a ete habitee par Mr et Mm X.
Il semble qu'aucune autorisation administrative n'est ete demandee pour cette construction.
L'acquereur reconnait avoir ete parfaitement informe de cette situation et declare vouloir en faire son affaire personelle sans recours contre quiconque.
Et vous savez comment vous allez en faire votre affaire personnelle? C'est vous qui allez payer l'amende pour un délit que vous n'avez pas commis avec un risque d'etre obliger de démolir le bien que vous aller acheter  .
Et bien il est gonflé le professionnel de l'immobilier qui vous a fait signer cela.  C'est comme si vous achetiez une voiture qui ne peut pas etre immatriculé parceque le vendeur n'a plus la carte grise.La voiture restera au garage et ne s'usera pas.
Allez voir votre notaire ( pas celui des vendeurs ou de l'agence)et demandez lui si cela est bien légal.Et par la meme occassion mandaté le pour vérifier si la vente de ce bien peut se faire et que tout est parfaitement en règle. Un élément rassurant c'est que le batiment est cadastré.Voir le plan au cadastre avec la maison représenté sur le plan authentique.Vérifier aux services fiscaux qu'il est bien perçu une taxe d'habitation pour cette maison.
J'espère que vous avez négocier un prix de vente nettement sous le prix du marché.
Dans quelle galère vous vous engagez.
Cordialement
Aimé |
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comiboy
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 14 janv. 2006 : 15:19:53
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En fait,
c'est un compromis signe devant notaire !!!!!
Vous me faites tres tres peur.
Que faire?
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comiboy
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 14 janv. 2006 : 16:32:17
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Est ce que le Maire peut donner l'autorisation d'aliener un batiment construit sans permis et ne respectant pas les regles du POS?
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aime
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 16 janv. 2006 : 18:29:24
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Rassurez vous .
C'est pas vous qui aurez les emmerdements comme on dit mais si le Maire fait son travail il ne signera pas le droit d'aliéner que le notaire va demander.Donc la vente ne pourra se faire.Il est donc important de demander au notaire ce document pour vous rassurer.
Le seul vrai problème pour vous c'est le temps que tout cela va prendre en cas d'opposition.
Si la vente peut se faire officiellement vous aurez des documents officiels et vous ne devriez pas avoir de problème. En aucun cas vous n'aurez à supporter les conséquences de l'infraction du vendeur dans la mesure ou vous pouvez prouver que vous avez acheté dans les règles par devant notaire un bien existant à la date d'achat.Allez voir un autre notaire pour avis contradictoire.
Cordialement
Aimé |
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 18 janv. 2006 : 16:32:03
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Nous sommes surpris que vous accordiez au maire un droit d'autoriser ou non une vente ! C'est totalement contraire au principe du droit de propriété qui inclut celui de disposer librement de son bien...
A notre connaissance, le maire ne peut exercer qu'un droit de préemption ! Le seul objectif de la "DIA" (déclaration d'intention d'aliéner) est en fait de "purger" ce droit, c'est à dire permettre au maire de l'exercer (mais dans ce cas il faut que la collectivité territoriale achète), faute de quoi la vente peut se faire librement ! |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 19 janv. 2006 : 07:34:39
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L. , les infractions aux règles urbanistiques sont prescrites 3 ans après la fin des travaux. Idem concernant le recours des voisins. Celui-ci est prescrit au bout de 10 ans. Vous ne courrez aucun risque de coté là.
Ensuite, ce dont parle "aime", c'est un droit que certaine mairie exerce lors de chaque vente. Une mairie peut décider, sur tout ou partie du territoire de la commune, de mettre en place un droit de préemption. Dans ce cas, elle est mise au courant de chaque vente de terrain ou de maison et peut, au prix convenu dans le compromis de vente, se substituer à l'acquéreur. Elle achète le bien à la place de celui-ci. Cela permet aux mairies de gérer l'urbanisme et de racheter des terrains ou des parcelles intéressant l'urbanisme communale.
D'une part, seules les gandes communes sont généralement concernées, d'autre part cela ne concerne pas obligatoirement tout le territoire de la commune et enfin, ce n'est pas du tout un moyen de contrôle de la légalité des constructions par rapport au règles d'urbanisme. C'est un moyen pour une commune d'acheter des biens prioritairement.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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comiboy
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 23 janv. 2006 : 12:52:57
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Bon,
apres consultation d'un architecte urbaniste voici ce qu'il en est:
Il y a effectivement prescription au bout de 3 ans au penal, 10 et 30 ans pour le reste.
Le notaire est oblige de mettre en regle les constructions avant de passer l'acte. Deux solutions:
- faire jouer la prescription
Pour la prescriptions, les vendeurs doivent donner la preuve de la fin des travaux depuis 3, 10 ou/et 30 ans avec 3 temoignages ecrit de voisin ou amis. Cela implique aucun frais supplementaires ni pour les vendeurs ni pour l'acheteur.
- obtenir une mise en conformite
Pour la mise en conformite, une demande de permis puis DAT et une attestation de conformite. Ceci peut etre tres long et couteux soit pour les vendeurs soit pour les acheteurs.
C dans ce cas ou les taxes de 45E/mm (CAUE) et de raccordements vont etre reclamees.
Si on fait jouer seulement la prescription, ce sera a la charge de l'acheteur de faire la conformite si il douhaite agrandir par la suite.
D'apres l'urbaniste, dans tous les cas, si le Notaire fait correctement son travail et qu'il n'y a pas de faux temoignage, l'acheteur comme le vendeur sont protege de tout pb du a l'illegalite de la construction.
A mois que qq ai un exemple ou avis contraire??????
Cordialement,
L.
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aime
Contributeur actif
32 réponses |
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Prescription pour construction sans permis
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