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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
 Posté - 12 janv. 2006 : 17:09:45
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le représentant de l'Etat dans le département peut réquisitionner, pour une durée d'un an au moins et de 6 ans au plus, des locaux sur appartenant à une personne morale, vacants depuis plus de 18 mois, dans les communes où existent " d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées. "
Un arrêté du 16 décembre 2005 a fixé, pour Paris et communes limitrophes, à 6,35 €/ m² l'indemnité de réquisition, à 5,44 pour le surplus de l'agglomération parisienne et 4,53 pour le reste du territoire.
Une bonne affaire  ; Aujourd'hui les personnes morales, mais qui sait ?
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 12 janv. 2006 : 18:52:56
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Avec ce sensationnaliste "Aujourd'hui les personnes morales, mais qui sait ?", c'est quoi, JPM, le réel sens de cette nouvelle stupide intervention alarmiste et à sous-entendus, ainsi qu'accrocheuse et soit disant savante, et qui laisse entendre que ce dont il s'agit est une mesure nouvelle provenant d'un pouvoir central spoliateur et qui va, sans doute un sombre jour par un matin blême, tout voler aux pauvres propriétaires privés lecteurs des forums avec ses grandes dents avides déjà dégoulinantes de bave et de sang chauds de ses précédents forfaits ?
Cet arrêté n'est autre que l'arrêté qui est pris à échéances régulières depuis des années en application de l'article L642-1 du Code de la Construction et de l’Habitation et dont la rédaction est totalement inchangée depuis son origine en juillet 1998, c’est à dire il y a plus de sept années (article 52 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/SEED3.htm ).
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Ce n’est pas la première fois, JPM, alors que, le nez dans votre petit guidon de petit cyclomoteur poussif et tussigène, vous avez poussivement pioché une nouvelle sur un bulletin courant qui vous passe sous les yeux (en l’espèce http://www.net-iris.com/veille-juridique/actualite.php?document=12340 dans sa livraison électronique gratuite du 03/01/06, encore en ligne aujourd'hui – ce n’est pas difficile de remonter aux origines…), que - sans d’ailleurs aucunement citer votre source, encore une fois de plus, ce qui est une nouvelle entorse à la netétiquette - vous vous livrez, avec un bestial et répréhensible copiage/pillage de texte et donc un total irrespect des droits moraux et matériels de ses rédacteurs (ici la rédaction de Net-Iris.com), à ce petit spectacle de navrant petit savant qui se met en scène, avec sa petite estrade, sa petite règle pour faire taire les élèves et son petit tablier gris, et qui dit petitement, de haut et avec une petite voix de fausset, des choses prétendument graves sur un air entendu…
C’est, là, la même façon de faire que dans vos prétentiardes autres interventions sur les forums… Lamentable petit professeur au petit pied, vous tirez les forums petitement vers le bas une fois encore !
Vous avez dernièrement, sur ces mêmes forums, fait le même petit coup d'alarme bidonnée à propos du privilège spécial des syndicats de copropriétaires.
Citation :
Article L642-1 du Code de la Construction et de l’Habitation
(inséré par Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 52 Journal Officiel du 31 juillet 1998)
Afin de garantir le droit au logement, le représentant de l'Etat dans le département peut réquisitionner, pour une durée d'un an au moins et de six ans au plus, des locaux sur lesquels une personne morale est titulaire d'un droit réel conférant l'usage de ces locaux et qui sont vacants depuis plus de dix-huit mois, dans les communes où existent d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées.
La réquisition donne la jouissance des locaux à un attributaire, à charge pour lui de les donner à bail à des personnes bénéficiaires visées à l'article L. 642-5.
La réquisition ouvre le droit pour l'attributaire de réaliser des travaux, payés par lui, de mise aux normes minimales de confort et d'habitabilité. L'attributaire informe le titulaire du droit d'usage de la nature des travaux et de leur délai d'exécution ; il lui communique le tableau d'amortissement du coût de ces travaux.
Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'importance des travaux de mise aux normes minimales de confort et d'habitabilité le justifie, la durée de la réquisition peut être supérieure à six ans, dans la limite de douze ans.
Les locaux régulièrement affectés à un usage autre que l'habitation peuvent, à l'expiration de la réquisition, retrouver leur affectation antérieure sur simple déclaration.
¤ Code de la Construction et de l’Habitation - CCH :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur061.asp
NB : La réquisition est régie par les articles L 641-1 à L 662-2 et R 641-1 à R 662-1 du CCH
Pierre |
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 13 janv. 2006 : 15:20:42
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Pierre marie,
N'eut-il pas été possible de mentionner votre point de vue plus simplement et sans agression verbale ? |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 13 janv. 2006 : 16:57:02
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Sur Citation :
Vous avez dernièrement, sur ces mêmes forums, fait le même petit coup d'alarme bidonnée à propos du privilège spécial des syndicats de copropriétaires.
Dans ses dernières brèves, Universimmo rappelle également le grave danger qui pèserait sur les copropriétés en cas de disparition du privilège spécial immobilier, mais n'évoque pas la solution de secours qui résulterait de la reprise de l'amendement de l'article 14 bis (en 1965).
De toute manière l'affaire est importante est l'émoi est général.
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