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louloute004
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 12 janv. 2006 :  17:43:26  Voir le profil
Après avoir mesuré la surface de ma maison, je me rends compte qu'elle ne mesure pas "environ 80m2" comme indiqué sur le bail mais 65m2.Le bailleur est-il tenu de mentionné avec exactidue la surface?
Y a t-il un recours légale et le montant du loyer peut-il être révisé?
Merci pour vos réponses
Louloute
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 12 janv. 2006 :  21:22:46  Voir le profil
il n'y a aucune obligation égale à mentionner la surface dans un bail.
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lnsacorh
Pilier de forums

4541 réponses

Posté - 12 janv. 2006 :  21:55:57  Voir le profil  Voir la page de lnsacorh
La Loi carrez n'est obligatoire que dans les transactions de ventes et à ce jour que d'appartements.
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