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 Sujet  |
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elamouli
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 12 janv. 2006 : 20:40:57
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Bonjour,
J'ai acheté un appart en VEFA et il est cours de construction.
La cloison séparant la kitchenette du sejour n'est pas située au bon endroit (il manque 60 cm !!). Le plan de l'acte de vente n'est pas respecté.
Dc je suis allé voir le promoteur qui m'a expliqué bien gentiment que c'était de la VEFA et qu'ils faisaient ce qu'ils voulaient avec les dimensions !!! ils ne sont pas obligés de respecter conformément les surfaces des pièces. Je précise que sur le plan il n'y a pas de cotes précises mais juste une echelle qui permet tt de meme de se rendre compte de l'espace manquant ds la cuisine.
Est-ce que qqun peux me dire si ils ont le droit de faire ce qu'ils veulent ou bien sont-ils obligés de respecter les surfaces (dc les dimensions) ?
Merci pr votre aide
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timothé
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 13 janv. 2006 : 13:45:59
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Je ne puis répondre précisément à votre message mais une chose est sûre : en droit français, un contrat engage les parties sur la chose et le prix. La VEFA ne peut déroger à cette inflexible règle. S'il y a postérieurement à la signature une modification unilatérale et préjudiciable de la chose alors, la vente peut être annulée avec dédommagement ou bien la prix doit être révisé.
Ne vous laissez pas faire et relisez le contrat de VEFA qui doit bien spécifier les caractéristiques de la "chose".
Bonne chance. |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 13 janv. 2006 : 15:12:54
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Vous dites avoir acheté en VEFA. Avez-vous signé l'acte de vente ou seulement le contrat de réservation?
Cordialement,
Pégase |
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elamouli
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 13 janv. 2006 : 22:17:01
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Bonjour,
après toute une journée de pourparlers la situation change mais n'évolue pas bcp :(
Donc voici plus de précisions pour ceux qui souhaite me conseiller :
1. oui le contrat de vente est signé
2. je recopie ci-dessous mon problème posté sur un autre forum :
Cela concerne une VEFA :
Voici ma question : la tolérance de 5% sur les dimensions du plan de vente s'applique-t-elle sur la surface totale ou bien sur chaque pièce du plan d'un appartement sachant que :
1. il s'agit d'un problème d'une cloison mal positionnée entre une kitchenette et le sejour
2. les surfaces de la kitchnette et du sejour sont indiquées dans le plan
3. dans le cahier des charges de l'acte de vente signé chez le notaire il y a la phrase suivante: "TOLERANCES : il est convenu que les différences d'un maximum de 5% des surfaces expriméees par les plans seront tenus pour admissibles et ne pourront fonder aucune réclamation de la part de l'acquéreur"
je précise que j'ai signé un acte de vente pour une VEFA et que j'ai constaté sur le chantier une cloison mal positionnée.
merci pour votre aide |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 13 janv. 2006 : 23:09:25
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Vous avez signé un acte de vente sans plan coté??
Pégase |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 14 janv. 2006 : 08:48:03
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Normalement, vous n'avez pas à mettre les pieds sur le chantier. "Chantier interdit au public" et, même avec votre contrat VEFA en poche, vous etes "public".
Le contrat prévoit certainement la faculté, pour le constructeur de faire unilatéralement des modifications sur le plan et sur certaines prestations.
Vous avez peu de moyens de faire modifier les choses.
Il vous reste la possibilité :
- d'obtenir amiable un dédommagement financier quand on vous livrera le logement,
- d'attaquer, après livraison pour obtenir un dédommagement financier si la démarche amiable échoue.
seborga1 |
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elamouli
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 14 janv. 2006 : 18:36:59
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ben oui, il y a juste un plan à l'échelle avec les surfaces de chaque pièce et simplement une cote de l'appart dans sa totalité (longueur * largeur),
pr la visite au chantier, je sais c'est interdit, mais bon je paye pour avoir quelquechose dc la moindre des choses c'est de vérifier si le travail est bien fait,
enfin, je vais essayer de regarder en détail tous les articles de loi concernant la VEFA et je risque de les attaquer lors de la réception du bien,
a suivre ... |
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timothé
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 14 janv. 2006 : 18:45:42
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vous ne nous aviez pas précisé au départ qu'il ne s'agissait que d'un problème de distribution et non d'une surface amoindrie comme vous nous le laissiez supposer. De fait, la surface que vous perdez dans une pièce, vous la récupérez dans une autre. Il ne vous sera donc pas possible d'invoquer la loi carrez qui porte sur une surface globale.
A mon sens, il vous sera difficile d'obtenir un dédommagement ; comme le disait un précédent contributeur, il est très probable que le contrat prévoit des modifications possibles en fonction des contraines architecturales.
Bien à vous. Tim. |
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Pascal_Rouen_Tours
Pilier de forums
487 réponses |
Posté - 14 janv. 2006 : 18:56:11
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Citation :
Initialement entré par timothé
vous ne nous aviez pas précisé au départ qu'il ne s'agissait que d'un problème de distribution et non d'une surface amoindrie comme vous nous le laissiez supposer.
Si si c'était clairement indiqué ... il est bien dit cloison netre cuisine et salon, donc à l'intérieur du même appartement. |
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timothé
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 14 janv. 2006 : 21:00:28
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Faites une cuisine totalement ouverte avec un îlot central, c'est bien plus beau, plus pratique, plus convial et infiniment moins ringard qu'une cuisine fermée ... Votre souci sera alors résolu !
Bien cordialement, Tim |
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nbadredd
Nouveau Membre
2 réponses |
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Sujet |
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Dimension non respectée en VEFA
Forum fermé
