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Bonjour, Je suis president d'une ASL dont les parties communes et la voire ne nous ont pas été rétrocédé. D'après ce que je lis c'est au lotisseur d'entretenir. Ce dernier nous soutien le contraire. Merci pour vos avis. Jasyl
Regardez ma réponse concernant le post " cession espaces communs " et l'énoncé de l'article 315-8 du code de l'urbanisme donnant des précisions sur la prise en charge des frais concernant les parties communes. Cotentin aussi dit:par contre je n'avais pas parlé d'un article qui est dans le cahier des charges et qui se trouve dans le chapitre " dispositions afférentes aux espaces communs". Après l"énumération des espaces communs, il est noté que la propriété des équipements ci dessus énumérés, n'est pas transféré aux divers acquéreurs par le promoteur X
En revanche, sur la première demande de la société, l'ASL devra en accepter la propriété. le transfert de propriété sera fait à titre gratuit et aux frais de la dite société.
pour les charges d'entretien des équipements communs, il est stipulé que " la charge d'entretenir, de réparer, voire de renouveler les équipements communs incombe aux propriétaires, dès leur achèvement ert mise en service et bien que le transfert de propriété n'ait pas encore été opéré au bénéfice de l'ASL " Relisez donc les documents qui vous concernent : permis de lotir, cahier des charges du lotissement ... et vous constaterez à mon avis que l'A.S.l. ne peut pas s'exonérer de payer certaines charges.Par contre il faudrait examiner la répartition avant transfert entre le propriétaire actuel le lotisseur et les futurs propriétaires ou appelés à le devenir et utilisateurs en cours des parties communes : les colotis syndicataires.
ASL non proprietaire et frais parties communes
Forum fermé
Posté - 13 janv. 2006 : 22:00:08
