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J’ai acheté l’année dernière une chambre occupée, cette chambre est en très mauvais état, et demande d’importants travaux de rénovation.
Le bail de trois ans se termine en août 2006.
J’envisage de faire d’importants travaux, mais pour cela il faudrait que la chambre soit libre.
Est-ce que je dois reloger le locataire pendant la durée des travaux ?
Est-ce que je peux donner congé à mon locataire à l’expiration du bail pour ce motif, si non dans quelle mesure et pourcentage puis-je augmenter le loyer après travaux.
il faut savoir aussi que le locataire est tenu de laisser exécuter « les travaux nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal des locaux loués » (article 7-e de la loi du 6 juillet 1989). Les grosses réparations et les réparations d'entretien entrent dans cette catégorie de travaux. L’article 7-e étant d’ordre public, le locataire ne peut se soustraire à cette obligation par une stipulation figurant dans le contrat de location.
Si le locataire doit souffrir la réalisation des travaux visés à l’article 7-e de la loi de 1989, l’article 1724 du Code civil apporte deux limites à ce principe :
- Si les travaux durent plus de 40 jours, le prix du bail doit être diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont le locataire aura été privé (article 1724 alinéa 2) ; - Si les travaux rendent le logement inhabitable, le locataire pourra faire résilier le contrat (article 1724 alinéa 3).
N'oubliez pas la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
Augmentation de loyers suite a travaux
Forum fermé
Posté - 14 janv. 2006 : 13:34:16
