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Voila mon problème. Locataire de juin 2003 à septembre 2005, je suis dans cette phase délicate d'apurement des comptes avec mon ancien bailleur. Ayant contesté, avec succès les différentes retenues sur mon dépôt de garantie (il souhaitait me l'amputer de l'eau qui était néanmoins déjà incluse dans les charges et ne pas régulariser les charges depuis le début de mon bail), celui-ci fait tout pour minimiser la régulation des charges (en ma faveur). Pour cela, il m'applique les révisions de loyers légales. Cependant, il m’avait déjà augmenté mon loyer en janvier 2005 (sans demande de récupération rétroactive).
Ma question est simple : Un bailleur qui procède à une augmentation de loyer en cours de bail peut-il, en fin de bail, recalculer l'ensemble des révisions applicables,y compris sur la période antèrieur à son augmentation ou cette augmentation signifie t elle un abandon des révisions antérieurs.
Historique 01/06/2003 : entré dans les lieux avec un loyer de 100 01/01/2005 : passage du loyer à 110 01/10/2005 : départ 01/01/2006 : application des révisons de loyer (remboursement des 10 e sur 8 mois et recalcule complet
Question annexe : - peut il me compter un paillasson selon lui présent en début de bail et absent en sortie mais non indiqué dans l'état des lieux. - Peut on lui réclamer des intérêts pour le non apurement des charges chaque année (les comptes de la copropriété prennent fin le 31 mai) - Procédure et coût de celle-ci en cas de désaccord.
La question semble être un peu tatillone mais cela lui permettrai de minimiser nettement les sommes qu'il me doit
Citation :Ma question est simple : Un bailleur qui procède à une augmentation de loyer en cours de bail peut-il, en fin de bail, recalculer l'ensemble des révisions applicables,y compris sur la période antèrieur à son augmentation ou cette augmentation signifie t elle un abandon des révisions antérieurs.
à 1ère vue, ma réponse serait positive : qu'en faisant sa demande d'indexation en janvier 2005 sans vous demander les arriérés, votre bailleur abandonne son droit à revenir en arrière (accordé par l'art 2277 du CC). mais ca demande vérification
Citation :Question annexe : - peut il me compter un paillasson selon lui présent en début de bail et absent en sortie mais non indiqué dans l'état des lieux.
non puisque rien n'est noté sur EDL.
Citation : - Peut on lui réclamer des intérêts pour le non apurement des charges chaque année (les comptes de la copropriété prennent fin le 31 mai)
non. vous ne pouvez réclamer des intérets (2,05% pour l'année, en 2005) que si DG non rendu après les 2 mois de la remise des clés.
Citation : - Procédure et coût de celle-ci en cas de désaccord.
LRAR de mise en demeure puis sans réponse sous 8-10 jours, saisir le juge de proximité.
Passer bien en revue le forum du départ ou locataire, avec des mots-clés ciblés.
N'oubliez pas la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
Merci pour cette réponse Rapide (comme d'habitude) J'ai effectivement recherché sur google si quelqu'un avais eu ce type de soucis sans succès.
Quelqu'un a-t-il déjà vécu la même chose ? Connaissez vous une jurisprudence en ce sens. Pour vous est ce jouable de refuser le reglement du bailleur et l'assigner au tribunal (quelqu'un connais le coût de la procèdure, son délais ...)
Révision de loyer à posteriori
Forum fermé
Posté - 14 janv. 2006 : 13:48:37
