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 Sujet  |
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immolmp
Pilier de forums
244 réponses |
 Posté - 15 janv. 2006 : 23:14:55
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Bonsoi
2 questions:
- les meubles entrent-ils en diminution de la plus value imposable lors de la vente d'un bien? Si oui une liste avec evaluation est elle suffisante pour la signature du compromis et de la vente?
- une lettre d'intention ecrite avant le compromis chez le notaire où l'acquereur declare acheter un appartement a un certain prix a t elle une quelconque valeur? Lie t elle le vendeur et l'acheteur si elle est signee de l'acquereur uniquement? Entraine t elle le debut de la periode de retractation de ce dernier? si oui y a t il des conditions de forme?
merci pour votre aide
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immolmp
Pilier de forums
244 réponses |
Posté - 16 janv. 2006 : 10:57:40
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Bonjour
aucune idee?
par avance merci |
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mimmolette
Contributeur vétéran
151 réponses |
Posté - 16 janv. 2006 : 11:10:29
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Citation :
Initialement entré par immolmp
Bonsoi
2 questions:
- les meubles entrent-ils en diminution de la plus value imposable lors de la vente d'un bien?
oui
Si oui une liste avec evaluation est elle suffisante pour la signature du compromis et de la vente?
beu oui
- une lettre d'intention ecrite avant le compromis chez le notaire où l'acquereur declare acheter un appartement a un certain prix a t elle une quelconque valeur?
ca ressemble à une offre...
Lie t elle le vendeur et l'acheteur si elle est signee de l'acquereur uniquement?
...alors il faut que le propriétaire la contresigne
Entraine t elle le debut de la periode de retractation de ce dernier? si oui y a t il des conditions de forme?
merci pour votre aide
Mimmo
 
un tiens vaux mieux que deux tu l'auras |
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fafaimmo
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 16 janv. 2006 : 12:40:14
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En principe, le mobilier vient en déduction de l'assiette pour calculer les frais d'actes (pour l'acquéreur).
En ce qui concerne la plus value, le problème c'est que les impôts ont pris position par bulletin officiel pour dire non, sauf facture ou inventaire notarié...
Cette position n'est pas vraiement défendable, mais elle existe : si on la respecte, on ne peut déduire le montant des meubles vendus du prix de vente pour le calcul de la plus value.
Pour la lettre, si elle n'est pas signée des deux, aucune valeur.
Sinon, vous imaginez le problème?
Cela peut cependant valoir comme offre d'achat, que le vendeur est libre d'accepter ou de refuser.
S'il accepte, la vente est faite.
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 16 janv. 2006 : 14:16:57
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Pour renforcer ce qu'indique fafaimmo, le code civil affirme dans son article 1583:
"Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé."
En clair, si votre lettre d'intention (= offre d'achat) est contre-signée par le vendeur, elle devient une convention qui s'impose aux parties. C'est pour cela qu'il faut respecter un minimum de formalisme, notamment y placer d'entrée les conditions d'usage (exemple : limitation de l'offre dans la durée, résolution si absence de financement, etc).
Vous ne pouvez pas vous rétracter sur votre offre d'achat, mais à partir du moment où le vendeur la contresigne, vous pouvez exercer le droit de rétractation avant 7 jours prévu aux article L271-1 et L271-2 du CCH. Le délai court à partir du moment où vous êtes notifié de (pour simplifier) la signature du vendeur.
Enfin, il est interdit d'exiger d'un acheteur qui fait une offre un quelconque paiement en "garantie" de cette offre (cod. civ. 1589-1). C'est un motif de nullité, au même titre que ceux des articles 1109 et suivants (dol, erreur, violence, etc).
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Edité par - mfld le 16 janv. 2006 14:20:37 |
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immolmp
Pilier de forums
244 réponses |
Posté - 16 janv. 2006 : 17:21:14
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Merci.
Pour le mobilier, les factures d'achat suffisent elles? Quelle decote operer pour du mobilier de 18 mois?
Une derniere question concernant la lettre signee: comment doit on proceder pour la notification?
merci encore |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 17 janv. 2006 : 22:58:59
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Pour la notification, soit un reçu de remise en main propre, soit la classique lettre recommandée avec AR.
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immolmp
Pilier de forums
244 réponses |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 18 janv. 2006 : 23:31:10
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En tout cas pour la revente, la plus-value est plein pot  . La décote des meubles n'existe pas . L'offre et la demande jouent ; c'est tout. La décote des immeubles aurait tendance à être plutôt des plus-value en ce moment, mais jusqu'à quand? |
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avant la signature du compromis...
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