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Merci pour les réponses que CHAMPAGNE et JPM m'ont déjà apportées. Il y a par contre une "curiosité" parmi les membres de mon ASL. En effet, lorsque le lotissement avait été créé, il y avait 2 lots destinés à terme à être cédés à la commune (en vue création commerce et école je crois). Mais la mairie a refusé de les prendre quelques années plus tard, avec courrier officiel au notaire. Ces lots ont donc été vendus par l'ASL à des particuliers qui y ont construits leur maison. Etant sur le lotissement, le règlement de l'ASL (par ailleurs gestionnaire uniquement des parties communes) précise que tout propriétaire d'un lot en fait obligatoirement partie et possède à ce titre une voix. J'espère que je me fais comprendre, car ce n'est pas très simple. Mais il n'y a pas de millièmes de parties communes attribués à ces lots et leurs propriétaires.
Ma question est donc: est-il possible que des membres d'ASL ne soit pas copropriétaires des parties communes? Si vous connaissez la réponse...
Le cas n'est pas rare et il assez facile d'y remédier mais il faut rétablir l'intégralité des données du problème.
Est bien l'ASL qui a vendu ces deux lots ? Peu probable. Quoiqu'il en soit il faut voir la question avec le notaire qui aurait (?) omis d'attribuer des voix (aux assemblées) et une quote-part de contribution aux charges communes à ces lots qui sont inclus dans le périmètre.
Mon point d'interrogatrion vient du fait que si les lots existaient à l'origine, on ne voit pas pourquoi ils n'étaient pas dotés d'une quote part dès l'origine. C'est alors la commune qui aurait été syndicataire, ce qui n'est pas impossible.
L'origine des lots est la suivante : trois ans après la création du lotissement et de l'ASL, partage entre les propriétaires du lotissement de ces lots et attribution à l'ASL, par acte notarié, avant leur mise à disposition supposée à la mairie. Comme celle-ci n'a pas souhaité les accepter, l'ASL s'en est trouvée propriétaire, sans quote part. Elle les a vendus, mais également sans quote part(Elle possède maintenant un fond lui permettant de faire face aux charges ).
Citation :Initialement entré par JPM
Le cas n'est pas rare et il assez facile d'y remédier mais il faut rétablir l'intégralité des données du problème.
Est bien l'ASL qui a vendu ces deux lots ? Peu probable. Quoiqu'il en soit il faut voir la question avec le notaire qui aurait (?) omis d'attribuer des voix (aux assemblées) et une quote-part de contribution aux charges communes à ces lots qui sont inclus dans le périmètre.
Mon point d'interrogatrion vient du fait que si les lots existaient à l'origine, on ne voit pas pourquoi ils n'étaient pas dotés d'une quote part dès l'origine. C'est alors la commune qui aurait été syndicataire, ce qui n'est pas impossible.
Drôle d'histoire que cet achat puis revente par l'ASL ou les colotis! il faudrait voir le permis de lotir. ces lots devaient faire partie de l'emprise du lotissement et à ce titre, il est généralement précisé dans les statuts que tout propriétaire d'un immeuble(lot) sera membre de plein droit de l'ASL... la signature des contrats de vente par les acquéreurs comportera pour eux, leurs héritiers, représentant ou ayant droits l'adhésion et le consentement exigé par l'article 5 de la loi du 21 juin 1865. enconséquence, chaque propriétaire devra, en cas d'aliénation, imposer à ses acquéreurs, l'obligation de prendre ses lieu et place dans l'association, donc de participer aux charges. Les lots étant en indivision,d'aprés vos dires ,chaque colotis s'est retrouvé co propriétaire d'une partie des lots ; A ce titre il devait participer aux charges au prorata de sa part et ceci devait continuer après la revente des lots. Ou vos statuts était flous sur le sujet, ou le notaire, a la demande des colotis ou de sa propre initiative à ommis de reporter cette régle, ce qui de toute façon semblerait être est une faute de sa part.Dans ce cas, il doit corriger les actes de vente ou payer les charges à la place des 2 lots, sic... A vouloir le beurre et l'argent du beurre, ( acheter les lots et ne pas payer la quote part des charges s'y rattachant), vous vous êtes mis semble t il dans une situation délicate pour la suite.
Une ASL n'a pas vocation de vendre des terrains, à moins que cela soit mentionné dans ces statuts, de plus il faut aussi qu'elle soit habilitée à recevoir des terrains toujours dans ses statuts Ceci est mon avis, et demande une confirmation des membres O combien compétents et serviables de ce forum merci à eux A+
Merci à tous. J'ai demandé un rendez-vous chez le notaire pour éclaircir cette situation. Il m'a répondu qu'il devait étudier le dossier de près et qu'il me rappellera. j'attends donc.
-"lorsque le lotissement avait été créé, il y avait 2 lots destinés à terme à être cédés à la commune (en vue création commerce et école je crois)."
-->Vérifier le cahier des charges ainsi que les plans annexés à l'autorisation de lotir, à la recherche de la notion de "lots" attachée à ces terrains. -->La vérification peut se faire aussi en demandant aux HYPOTHEQUES la fiche du lotissement: on y trouve les références et contenance des parcelles concernées par l'autorisation de lotir, puis on y trouve les divisions parcellaires avec indication des LOTS avec leur référence cadastrale et leur contenance. Les parcelles restantes (issues des divisions) et non définies comme LOTS sont destinées à entrer dans ce qu'on appelle LES ESPACES LIBRES du lotissement.
Ces espaces libres qui comprennent les VRD principalement mais aussi des espaces verts et des équipements communs (locaux techniques et même parfois piscine ou tennis...etc) restent dans le patrimoine du lotisseur avant achèvement des travaux et sont ensuite "REMIS" à l'ASL des propriétaires qui en devient propriétaire.
En aucun cas les colotis n'en sont co-propriétaires. C'est l'ASL, dont ils sont membres, qui est propriétaire.
Il arrive aussi que les VRD et quelques espaces verts soient trasférés à la commune. Ils ne sont plus gérés par l'ASL qui devient soit inutile (on la dissout), soit utile pour la gestion d'équipements spécifiques nécessaires ou indispensables à tous les colotis, pour jouir de leur lot.
-"Mais il n'y a pas de millièmes de parties communes attribués à ces lots et leurs propriétaires"
--> c'est sans doute que les parcelles vendues n'étaient pas des LOTS de lotissement mais des terrains appartenant aux espaces libres et destinés à des équipements communs (vraisemblablement PAS des commerces) Comme c'est souvent le cas, les amateurs-bénévoles formant le syndicat de l'ASL n'ont pas vu plus loin que le bout de leur nez (et de leur tirelire!).
Complications à prévoir pour normaliser une situation "bricolée"!
membre ASL non copropriétaire
Forum fermé
Posté - 16 janv. 2006 : 18:41:40
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